Type de juridiction : Tribunal judiciaire Juridiction : Tribunal judiciaire de Créteil Thématique : Droits de rétractation du consommateur : la case pré-cochée sanctionnée

→ Résumé La Direction Départementale de la Protection des Populations du Val-de-Marne a révélé que la société FUTURA INTERNATIONALE a enfreint l’article L.121-2 du code de la consommation. En effet, elle trompe les consommateurs sur leur droit de rétractation en ne les informant pas des modalités d’exercice de ce droit. De plus, la société utilise un « Formulaire de demande de renonciation au droit de rétractation » précoché, laissant croire à une obligation de renonciation. Enfin, elle entrave les recours en mentionnant une clause illégale sur son site, limitant faussement le choix de juridiction pour les litiges.

La Direction Départementale de la Protection des Populations du Val-de-Marne a constaté dans le cadre de ses investigations que la société FUTURA INTERNATIONALE a commis une infraction à l’article L.121-2 du code de la consommation. Cette société trompe le consommateur sur son droit de rétractation en :

ne l’informant pas préalablement des modalités d’exercice de ce droit et en le laissant croire que la signature du document de « Formulaire de demande de renonciation au droit de rétractation » précoché illégalement par la société est la règle prédominante sinon exclusive alors qu’il dispose d’un droit de rétractation de 14 jours et qu’il doit faire la demande expresse à la société pour débuter les travaux durant ce délai ;en entravant les droits de recours du consommateur en mentionnant sur le site Internet www.futura-internationale.fr une clause interdite indiquant faussement qu’il n’a le droit de saisir qu’une seule juridiction pour le règlement des litiges.