Tribunal judiciaire de Créteil, 15 septembre 2023
Tribunal judiciaire de Créteil, 15 septembre 2023
La Direction Départementale de la Protection des Populations du Val-de-Marne a révélé que la société FUTURA INTERNATIONALE a enfreint l’article L.121-2 du code de la consommation. En effet, elle trompe les consommateurs sur leur droit de rétractation en ne les informant pas des modalités d’exercice de ce droit. De plus, la société utilise un « Formulaire de demande de renonciation au droit de rétractation » précoché, laissant croire à une obligation de renonciation. Enfin, elle entrave les recours en mentionnant une clause illégale sur son site, limitant faussement le choix de juridiction pour les litiges.

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