Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Créteil

Thématique : Escroquerie en ligne : la responsabilité bancaire

MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 11 Octobre 2024
DOSSIER N° : N° RG 22/03535 – N° Portalis DB3T-W-B7G-TOAZ
AFFAIRE : [W], [S], [O] [H] C/ S.A. AXA BANQUE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

3ème Chambre

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Monsieur VERNOTTE, Vice-Président

Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

GREFFIER : Mme REA

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [W], [S], [O] [H]
né le 10 mars 1958 à [Localité 4] (42), demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Gaël COLLIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0907

DEFENDERESSE

S.A. AXA BANQUE
, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0173

Clôture prononcée le : 25 avril 2024
Débats tenus à l’audience du : 01 juillet 2024
Date de délibéré indiquée par le Président : 11 octobre 2024
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du 11 octobre 2024.

FAITS CONSTANTS ET PROCÉDURE

M. [H] détient un compte de dépôt dans les livres de La SA AXA BANQUE, n° [XXXXXXXXXX01].

Entre le 18 juillet et le 07 novembre 2017, il a investi la somme totale de 32 548,37 € auprès de la plateforme en ligne Diamond Privilege (www.diamondprivilege.com), via trois virements ) destination de banques danoises et roumaines, et six paiements CB directement adressés à la plateforme diamoneo.com.

Estimant qu’il avait été victime d’une escroquerie, M. [H] a déposé plainte auprès du procureur de la République le 28 janvier 2019.

Il a en outre demandé, en vain, à La SA AXA BANQUE, de le rembourser de la somme de 20.420,70 € correspondant, selon lui, à sa perte de chance de ne pas investir dans cette escroquerie si la banque avait correctement rempli son devoir de vigilance et l’avait alerté du caractère suspicieux des mouvements de fonds.

Suivant assignation délivrée le 17 mai 2022, M. [H] a attrait La SA AXA BANQUE devant le tribunal judiciaire de Créteil.

EXPOSE DES PRÉTENTIONS ET MOYENS

Dans ses dernières conclusions notifiées le 16 avril 2024, M. [H] a demandé à la juridiction :

– de condamner La SA AXA BANQUE au paiement des sommes suivantes :

— 20 420,70 € en réparation de son préjudice de perte de chance ;
— 2 900 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

M. [H] a soutenu notamment :

– que la plateforme via laquelle M. [H] pensait investir, figurait depuis plus d’un an sur la liste noire de l’autorité des marchés financiers ;
– que La SA AXA BANQUE aurait donc dû avertir son client de ce fait ;
– que La SA AXA BANQUE pouvait parfaitement intégrer dans ses algorythmes les listings de l’AMF, pour qu’une alarme soit automatiquement générée dès lors qu’il est détecté un investissement d’un client via la plateforme signalée

Dans ses dernières conclusions notifiées le 24 avril 2024, La SA AXA BANQUE a demandé au tribunal :

– de débouter M. [H] de l’intégralité de ses prétentions ;

– de condamner M. [H] à payer à La SA AXA BANQUE la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

La SA AXA BANQUE a soutenu :

– que sur la majorité des virements, aucun lien avec la plateforme litigieuse n’était apparent ;
– que les virements ont été réalisés durant le week-end via une carte à débit immédiat, alors que les conseillers bancaires ne travaillent pas le week-end ;
– qu’en outre M. [H] a manqué de vigilance en transmettant directement ses coordonnées bancaires aux tiers litigieux.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures déposées, en application de l’article 455 du Code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 25 avril 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 1 juillet 2024 et mise en délibéré au 11 octobre 2024.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par décision contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,

CONDAMNE La SA AXA BANQUE à verser à M. [H] la somme de
10 000 euros (dix mille euros) à titre de réparation de son préjudice de perte de chance, outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;

CONDAMNE La SA AXA BANQUE aux entiers dépens ;

CONDAMNE La SA AXA BANQUE à payer à M. [H] la somme de 2 900,00 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Fait à CRÉTEIL, l’an DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE ONZE OCTOBRE

Le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier présents lors du prononcé.

Le GREFFIER Le PRÉSIDENT