Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand

Thématique : Imputabilité des lésions et charge de la preuve en matière d’accidents du travail

Jugement du : 09/01/2025

N° RG 23/00517 –
N° Portalis DBZ5-W-B7H-JFOW

CPS

MINUTE N° :

S.A.S. [4]

CONTRE

CPAM DU PUY-DE-DOME

Copies :

Dossier
S.A.S. [4]
CPAM DU PUY-DE-DOME

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
Pôle Social
Contentieux Général

LE NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ

dans le litige opposant :

S.A.S. [4]
Service AT
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Monsieur [C] [G], muni d’un pouvoir,

DEMANDERESSE

ET :

CPAM DU PUY-DE-DOME
[Localité 2]
représentée par Madame [I] [Y], munie d’un pouvoir,

DEFENDERESSE

LE TRIBUNAL,

composé de :

Cécile CHERRIOT, Vice-Présidente près le Tribunal judiciaire de CLERMONT- FERRAND, chargée du Pôle Social,
Françoise GARCIN-LEFEBVRE, Assesseur représentant les employeurs,
Mickaël ATTOU, Assesseur représentant les salariés,

assistés de Marie-Lynda KELLER, greffière, lors des débats et lors de la mise à disposition de la présente décision.

***

Après avoir entendu les conseils des parties à l’audience publique du 7 novembre 2024 et les avoir avisés que le jugement serait rendu ce jour par mise à disposition au greffe, le tribunal prononce le jugement suivant : 

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement du 7 mars 2024, auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, le Tribunal a :
– débouté la société [4] de sa demande principale,
– avant dire droit, sur la demande subsidiaire et sur le lien de causalité entre les arrêts de travail pris en charge et l’accident du travail du 28 juillet 2021, ordonné une expertise médicale judiciaire sur pièces,
– commis pour y procéder le Docteur [Z] [R],
– dit que la CNAM règlera les frais d’expertise conformément aux dispositions de l’article L142-11 alinéa 1er du code de la sécurité sociale,
– réservé les dépens.

L’expert, le Docteur [Z] [R], a établi rapport définitif de ses opérations le 7 septembre 2024.

S’appuyant sur le rapport d’expertise, la société [4] demande au Tribunal :
– d’entériner celui-ci,
– de dire et juger que l’ensemble des conséquences financières et médicales relatives à l’accident du 28 juillet 2021 lui sont inopposables à compter du 3 septembre 2021 puisque n’étant pas en relation avec l’accident du travail,
– de laisser la charge des frais d’expertise à la caisse primaire.

S’appuyant également sur le rapport d’expertise, la CPAM du Puy-de-Dôme demande au Tribunal :
– de dire que c’est à bon droit qu’elle a pris en charge les soins et arrêts afférents à l’accident du travail du 28 juillet 2021 jusqu’à la date du 3 septembre 2021 inclus,
– de prendre acte qu’elle s’en remet à droit sur les conclusions de l’expert concernant la prise en charge des soins et arrêts postérieurs au 3 septembre 2021,
– de dire que les frais d’expertise seront à la charge de la société [4].

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après débats publics, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,

FIXE la guérison de l’état de Monsieur [P] [H] en rapport avec l’accident du travail du 28 juillet 2021 au 3 septembre 2021,

DÉCLARE les prises en charge au titre de la législation professionnelle décidées par la CPAM du Puy-de-Dôme concernant les arrêts de travail et les soins prescrits à Monsieur [P] [H] après le 3 septembre 2021 inopposables à la société [4],

CONDAMNE la CPAM du Puy-de-Dôme aux dépens,

RAPPELLE que, conformément aux dispositions de l’article L142-11 du code de la sécurité sociale, les frais d’expertise devront rester à la charge de la CNAM,

RAPPELLE que dans le mois de réception de la notification, chacune des parties intéressées peut interjeter appel par déclaration faite au greffe de la Cour d’Appel de RIOM, ou adressée par pli recommandé à ce même greffe. La déclaration d’appel doit être accompagnée de la copie de la décision.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par la Présidente et la Greffière,

La Greffière La Présidente