Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
Thématique : Conditions légales pour l’hospitalisation psychiatrique sous contrainte
→ RésuméDÉBATSA l’audience publique du 31 Décembre 2024, le juge a présenté la procédure en présence du personnel soignant et a mentionné l’avis du procureur de la République. Monsieur [K] [I] et son conseil ont été entendus. MOTIFS DE L’ORDONNANCESelon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne souffrant de troubles mentaux ne peut être soumise à des soins psychiatriques que si son consentement est impossible et si des soins immédiats sont nécessaires. L’hospitalisation complète d’un patient doit être validée par un magistrat dans un délai de douze jours après son admission. ADMISSION DE MONSIEUR [K] [I]Monsieur [K] [I] a été admis en soins psychiatriques le 20 décembre 2024 à la demande de l’Association CROIX MARINE. Le 26 décembre 2024, le directeur de l’établissement a saisi le Juge du Tribunal Judiciaire pour ordonner la poursuite de cette mesure. ÉVALUATION MÉDICALEUn certificat médical du docteur [M] a confirmé que Monsieur [K] [I] présente des moments de tension, un discours désorganisé et une conscience partielle de ses troubles. Le médecin a recommandé le maintien de l’hospitalisation complète. DÉCLARATIONS DE MONSIEUR [K] [I]Lors de l’audience, Monsieur [K] [I] a exprimé son souhait de rester à l’hôpital, affirmant qu’il se sentait seul et qu’il savait pourquoi il était là. Son conseil a renoncé à sa requête en nullité, soutenant la volonté de son client de rester hospitalisé. CONCLUSIONS DU JUGELe juge a déclaré la requête du directeur du centre hospitalier recevable et a ordonné la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [K] [I]. Cette décision est justifiée par la persistance de ses troubles et le risque d’une rupture prématurée du traitement. INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRESMonsieur [K] [I] a été informé de son droit d’interjeter appel de la décision auprès de la Cour d’Appel de RIOM. L’ordonnance est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
N° RG 24/01356 – N° Portalis DBZ5-W-B7I-J3SP
MINUTE : 24/737
ORDONNANCE
rendue le 31 décembre 2024
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE
AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS
DEMANDEUR
Mme LA DIRECTRICE DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE
Direction du pôle psychiatrique
[Adresse 3]
[Localité 4]
Non comparant
PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Monsieur [K] [I]
né le 26 Mai 1980 à [Localité 7]
[Adresse 1]
[Localité 5]
comparant et assisté de Me Anthony FERRANDON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
TIERS DEMANDEUR à L’ADMISSION
LA CROIX MARINE D’AUVERGNE
[Adresse 2]
[Localité 6]
non comparant, régulièrement avisée par courriel le 26/12/24, observations écrites reçues le 27/12/2024 à 9H23;
MINISTÈRE PUBLIC
régulièrement avisé, a fait des observations écrites
***
Nous, Cécile CHERRIOT, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assistée de Noémie HALM, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier [8]
DÉBATS :
A l’audience publique du 31 Décembre 2024, en présence du personnel soignant accompagnant, et la décision rendue en audience publique,
Le juge a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier.
Monsieur [K] [I] et son conseil ont été entendus.
PAR CES MOTIFS
Après débats en audience publique, statuant publiquement, et en premier ressort,
Déclarons la procédure régulière et la requête régulière en la forme ;
Ordonnons la poursuite de l’hospitalisation complète dont fait l’objet Monsieur [K] [I].
Laissons les dépens à la charge du trésor public.
Fait à Clermont-Ferrand,
le 31 décembre 2024
Le greffier La Vice-Présidente
Copie
– adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour
– transmise au procureur de la République ce jour
– adressée par courriel au tiers demandeur à l’admission ce jour
– notifié ce jour par courriel au conseil
le greffier
POUR INFORMATION
La présente ordonnance est susceptible d’appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d’Appel de Riom.
Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique – L’ordonnance du juge des libertés et de la détention prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2.
L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.
Art. 58 du code de procédure civile – La déclaration d’appel contient à peine de nullité :
1° Pour les personnes physiques : l’indication des noms , prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;
Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ;
2° L’indication des noms, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
3° L’objet de la demande. Elle est datée et signée.
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