Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
Thématique : Levée de la contrainte en soins psychiatriques suite à amélioration de l’état mental.
→ RésuméMOTIFS DE L’ORDONNANCEAttendu que selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques que si deux conditions sont réunies : l’impossibilité de son consentement due à ses troubles mentaux et la nécessité de soins immédiats justifiant une hospitalisation complète ou une prise en charge régulière. Admission de Monsieur [M] [F]Monsieur [M] [F] a été admis en soins psychiatriques sous hospitalisation complète à la demande de sa compagne, Madame [X] [H], le 08 janvier 2025. Le directeur de l’établissement a saisi le Juge du Tribunal Judiciaire le 13 janvier 2025 pour obtenir l’autorisation de poursuivre cette mesure. Évaluation médicale initialeLe certificat médical du docteur [U] du 13 janvier 2025 a révélé un syndrome délirant paranoïaque, une agitation psychomotrice, une opposition active aux soins et une anosognosie. Ces éléments ont justifié le maintien des soins sans consentement en raison de l’état du patient. Évaluation médicale ultérieureUn second certificat médical du docteur [U] en date du 14 janvier 2025 a constaté une amélioration significative de l’état de Monsieur [M] [F], avec une bonne critique des troubles et une adhésion aux soins. Par conséquent, les soins sans consentement ne sont plus médicalement justifiés. Levée de la mesure de soins sous contrainteLe directeur du Centre Hospitalier a décidé le 14 janvier 2025 de mettre fin à la mesure de soins sous contrainte. Il a été constaté que la requête du directeur est devenue sans objet, et la mesure de soins a été levée. Conclusion de l’ordonnanceLe tribunal a statué sans débat et a constaté la levée de la mesure de soins sous contrainte pour Monsieur [M] [F]. Les dépens sont laissés à la charge du trésor public. Notification et appelL’ordonnance a été notifiée au directeur du centre hospitalier, au procureur de la République, et au tiers demandeur. Elle est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, conformément aux dispositions du code de la santé publique. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
N° RG 25/00047 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-J4KZ
MINUTE : 25/00031
ORDONNANCE
rendue le 17 janvier 2025
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE
AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS
DEMANDEUR
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [4]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non comparant
PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Monsieur [M] [F]
né le 16 Mars 1998 à TCHETCHENIE
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparant non représenté
TIERS DEMANDEUR à L’ADMISSION
Madame [X] [H]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante, régulièrement avisée par lettre simple le 13/01/2025
MINISTÈRE PUBLIC
régulièrement avisé, a fait des observations écrites
***
Nous, Jean-Christophe RIBOULET, Vice-Président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assisté de Saliha BELENGUER-TIR, greffier statuant en notre cabinet au Tribunal Judiciaire de CLERMONT FERRAND
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
Attendu que selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ;
Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ;
Attendu que Monsieur [M] [F] a été admis depuis le 08 Janvier 2025 en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande d’un tiers, en l’espèce Madame [X] [H], sa compagne ;
Attendu que par requête reçue le 13 Janvier 2025, le directeur d’établissement a saisi le Juge du Tribunal Judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;
Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [U] en date du 13 janvier 2025 qu’il a constaté : “Syndrome délirant paranoiaque
– Agitation psychomotrice
– Opposition active aux soins avec tentative de fugue
– Anosognosie
Les éléments médicaux suivants font obstacle à l’audition du patient par Mr ou Mme Le Juge du Tribunal Judiciaire de Clermont Ferrand : agitation psychomotrice
Dans ces conditions, les soins sans consentement restent médicalement justifiés et doivent être maintenus en hospitalisation complète;”
Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [U] en date du 14/01/2025 qu’il a constaté que “ Amendement totale des éléments délirants
– Bonne critique des troubles ayant conduit à l’hospitalisation
– Adhésion aux soins convenable
Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement ne sont plus médicalernent justifiés et doivent être levés.”
Attendu qu’une décision du directeur du Centre Hospitalier [4] a été prise le 14/01/2025 mettant fin à la mesure de soins sous contrainte .
Attendu qu’il convient donc de constater que la mesure de soins sous contrainte dont fait l’objet Monsieur [M] [F] est levée, et que la requête du directeur du Centre Hospitalier [4] est devenue sans objet.
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