Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand

Thématique : Partage successoral et désignation notariale en cas de conflit familial

JA/CT

Jugement N°
du 17 JANVIER 2025

AFFAIRE N° :
N° RG 24/03031 – N° Portalis DBZ5-W-B7I-JVFO / Ch1c2
DU RÔLE GÉNÉRAL

[A] [V]
[E] [B] venant aux droits de sa défunte mère, Madame [R] [V]
[S] [V] épouse [U]
[F] [V] veuve [G]
[W] [V]

Contre :

[O] [V]
[N] [V]

Grosse : le

la SELARL [28]

Copies électroniques :

la SELARL [28]

Copie dossier
2 Notaires
Archives
Chambre des notaires

la SELARL [28]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

LE DIX SEPT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ,

dans le litige opposant :

Monsieur [A] [V]
[Adresse 31]
[Localité 22]

Monsieur [E] [B] venant aux droits de sa défunte mère, Madame [R] [V]
[Adresse 29]
[Localité 27]

Madame [S] [V] épouse [U]
[Adresse 33]
[Localité 19]

Madame [F] [V] veuve [G]
[Adresse 25]
[Localité 20]

Madame [W] [V]
[Adresse 5]
[Localité 23]

Représentés par Me Daniel ELBAZ de la SELARL BEMA & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

DEMANDEURS

ET :

Monsieur [O] [V]
[Adresse 16]
[Localité 27]

N’ayant pas constitué avocat

Monsieur [N] [V]
[Adresse 30]
[Localité 27]

N’ayant pas constitué avocat

DEFENDEURS

LE TRIBUNAL,
composé de :

Madame Julie AMBROGGI, Juge,

assistée lors de l’appel des causes de Madame Céline BOSSY, Greffière et lors du délibéré de Madame Charlotte TRIBOUT, Greffière.

Après avoir entendu, en audience publique du 07 Novembre 2024 les avocats en leurs plaidoiries et les avoir avisés que le jugement sera rendu ce jour par mise à disposition au greffe, le tribunal prononce le jugement suivant :

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Madame [Z] [H], veuve de Monsieur [J] [V], décédé le [Date décès 14] 1973, est décédée le [Date décès 17] 2010, en laissant pour lui succéder :
– son fils, Monsieur [O] [V], né le [Date naissance 7] 1949 à [Localité 27],
– son fils, Monsieur [A] [V], né le [Date naissance 15] 1953 à [Localité 27],
– son petit-fils, Monsieur [E] [B], né le [Date naissance 10] 1983 à [Localité 27], venant en réprésentation de sa mère [R] [V], décédée le [Date décès 1] 2011,
– sa fille, Madame [S] [V], née le [Date naissance 9] 1955 à [Localité 27],
– sa fille, Madame [F] [V] veuve [G], née le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 27],
– sa fille, Madame [W] [V], née le [Date naissance 13] 1960 à [Localité 27],
– son fils, Monsieur [N] [V], né le [Date naissance 11] 1963 à [Localité 27].

Par jugement du 10 mars 2016, le Tribunal de Grande Instance de Clermont-Ferrand a ordonné l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de Madame [Z] [H] veuve [V], désigné Maître [X] [M] et Maître [D] [P], Notaires à Ambert, pour procéder à ces opérations sous le contrôle du Juge commissaire aux partages, et ordonné une mesure d’expertise judiciaire confiée à Monsieur [L] [Y] afin d’estimer la valeur des trois biens immobiliers.

L’expert a déposé son rapport le 29 mars 2017.

Par jugement en date du 12 février 2018, le Tribunal de Grande Instance de Clermont-Ferrand a notamment :
– fixé la valeur des parcelles :
– sise à [Localité 27], cadastrée ZB n°[Cadastre 6] à 1 065 euros,
– sise à [Localité 32], cadastrée ZA n°[Cadastre 24] à 957 euros,
– sise à [Localité 32], cadastrée ZA n°[Cadastre 26] à 6 011 euros,
– pris acte de la proposition de Monsieur [A] [V] de se voir déclarer attributaire desdites parcelles, outre bâtiments s’y trouvant dessus,
– renvoyé tous les héritiers devant le Notaire désigné aux fins de procéder au partage des numéraires et immeubles dépendant de la succession de Madame [Z] [H].

Par acte de commissaire de justice en date du 18 juillet 2024, Monsieur [A] [V], Monsieur [E] [B], Madame [S] [V] épouse [U], Madame [F] [V] veuve [G] et Madame [W] [V] ont assigné Monsieur [O] [V] et Monsieur [N] [V] devant le Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand afin de demander, au visa des articles 815 et suivants du Code civil :
– d’ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des successions de :
– Monsieur [J], [K] [V], né le [Date naissance 2] 1910 à [Localité 27] et décédé le [Date décès 14] 1973 à [Localité 27],
– Monsieur [C], [K] [V], né le [Date naissance 12] 1959 à [Localité 27] et décédé le [Date décès 8] 1978 à [Localité 32],
– de désigner Maître [X] [M] et Maître [D] [P], Notaires à [Localité 27], pour procéder à ces opérations sous le contrôle du Juge commissaire aux partages,
– de juger que la succession de Madame [Z] [H], née le [Date naissance 4] 1923 à [Localité 27], veuve de Monsieur [J], [K] [V], décédée le [Date décès 17] 2012 à [Localité 27], est déjà ouverte puisqu’ayant fait l’objet d’un enrôlement sous le n°RG 15/03966 (chambre 1 cabinet 2) et sera jointe à la présente instance,
– d’ordonner l’exécution provisoire de la décision à venir,
– de renvoyer tous les héritiers devant le Notaire désigné aux fins de procéder au partage des numéraires et immeubles dépendant des successions de Monsieur [J] [V], de Monsieur [C] [V] et de Madame [Z] [H],
– de juger que tous les frais de partage, expertise et autres dépens constitueront des frais privilégiés de partage.

Aucune conclusion n’ayant été notifiée en cours d’instance, les demandes de Monsieur [A] [V], de Monsieur [E] [B], de Madame [S] [V] épouse [U], de Madame [F] [V] veuve [G] et de Madame [W] [V] demeurent celles contenues au terme de leur acte introductif d’instance auquel il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des moyens soulevés conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.

Monsieur [O] [V] et Monsieur [N] [V], régulièrement assignés à étude, n’ont pas constitué avocat.

La clôture de la procédure est intervenue le 15 octobre 2024 selon ordonnance du même jour.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 07 novembre 2024 et mise en délibéré au 17 janvier 2025.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, par mise à disposition au greffe et en premier ressort,

ORDONNE l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des successions de :
– Monsieur [J], [K] [V], né le [Date naissance 2] 1910 à [Localité 27], décédé le [Date décès 14] 1973 à [Localité 32],
– Monsieur [C], [K], [V], né le [Date naissance 12] 1959 à [Localité 27], décédé le [Date décès 8] 1978 à [Localité 32] ;

COMMET pour y procéder Maître [X] [M] et Maître [D] [P], Notaires, sises [Adresse 18] ([Adresse 21]), avec faculté de délégation ;

DIT que le notaire exercera tous les pouvoirs que lui accordent les articles 841-1 du Code civil et 1364 à 1373 du Code de procédure civile ;

DIT que les parties devront remettre au notaire commis toutes les pièces utiles à l’accomplissement de sa mission ;
DIT que le notaire commis devra dresser un projet d’état liquidatif dans le délai d’un an à compter de sa désignation ;

DESIGNE le juge commis à la surveillance de la liquidation des successions par ordonnance du président du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, pour veiller au bon déroulement des opérations de compte, liquidation et partage ;

DIT qu’en cas d’empêchement, le notaire ou le juge désigné pourra être remplacé par simple ordonnance sur requête ;

RAPPELLE qu’il appartiendra au juge commissaire aux partages de saisir le présent tribunal en cas de difficultés ;

REJETTE la demande tendant à ordonner la jonction de la présente instance avec l’instance enrôlée sous le numéro RG 15/03966 et RAPPELLE que cette demande pourra être formée devant le Juge de la mise en état, compétent en application de l’article 783 du Code de procédure civile ;

RENVOIE les parties devant le notaire liquidateur pour procéder aux opérations définitives de comptes, liquidation et partage ;

RAPPELLE que les copartageants peuvent, à tout moment, abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à l’amiable ;

ORDONNE l’emploi des dépens, qui comprendront les frais d’expertise judiciaire, en frais privilégiés de partage ;

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le présent jugement a été signé par la Présidente et par la Greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE