Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Caen
Thématique : Clôture des échanges entre deux entités par désistement mutuel.
→ RésuméDÉBATSA l’audience publique du 6 février 2025, les parties ont présenté leurs arguments concernant le désistement d’instance et d’action. DÉCISIONLe jugement a été prononcé sur le siège le 6 février 2025, avec une copie exécutoire délivrée à Me Catherine FOUET et Me Nicolas DELAPLACE. CONCLUSIONS DES PARTIESLa société CAETOILE a soumis des conclusions de désistement d’instance et d’action, reçues par mail au greffe le 20 janvier 2025, à l’encontre de la société MICROMANIA. Cette dernière a, à son tour, accepté ce désistement par mail, le 23 janvier 2025. CONSTATS DU JUGELe juge a constaté les désistements réciproques des parties, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction. JUGEMENT FINALLe juge des loyers commerciaux a statué publiquement, confirmant les désistements des deux sociétés et déclarant que chacune conserverait à sa charge ses propres frais, dépens et honoraires d’avocat. SIGNATURESLe jugement a été signé par la présidente Béatrice Faucher et la greffière Mélanie Hudde, attestant de la validité de la décision rendue. |
N° du répertoire général : N° RG 24/00005 – N° Portalis DBW5-W-B7I-I2AN
JUGEMENT N°
30C Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
BAUX COMMERCIAUX
JUGEMENT DU 6 FEVRIER 2025
DEMANDEUR :
La société CAETOILE
RCS de Paris n° 394 843 155
pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis
[Adresse 1]
Représentée par Me Catherine FOUET, avocat postulant au barreau de CAEN, vestiaire : 103
Assistée de Me Laurent SCHITTENHELM, membre du Cabinet SEKRI VALENTIN ZERROUK, avocat plaidant au barreau de PARIS.
DEFENDEUR :
La société MICROMANIA
RCS de Grasse n°418 096 392
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis
[Adresse 2]
Représentée par Me Nicolas DELAPLACE, membre de la SELARL JURIADIS, avocat postulant au barreau de CAEN, vestiaire : 115
Assistée de Me Gilles HITTINGER-ROUX, membre de la SCP H.B. § ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Présidente : Madame Mélanie Hudde, Juge, statuant en matière de loyers commerciaux;
Greffière : Madame Béatrice Faucher, greffière, présente lors des débats et de la mise à disposition.
DÉBATS
A l’audience publique du 6 février 2025
PAR CES MOTIFS
Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement, par jugement rendu sur le siège, contradictoire et en premier ressort ,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la société CAETOILE à l’égard de la société MICROMANIA, lequel a été expressément accepté par la société MICROMANIA ;
CONSTATE que la société MICROMANIA s’est elle-même désistée de ses demandes et de son action à l’encontre de la société CAETOILE, ce qui a été expressément accepté par cette dernière ;
JUGE PARFAITles désistements d’instance et d’action des parties ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
DIT que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais, dépens et honoraires d’avocat ;
Ainsi jugé le 6 février 2025, la minute est signée de la présidente et de la greffière présente lors de l’audience.
La greffière La présidente
Béatrice Faucher Mélanie Hudde
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