Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Thématique : Maintien de l’hospitalisation sous contrainte : enjeux de la santé mentale et des droits individuels.
→ RésuméDécision d’hospitalisationLe 21 janvier 2021, le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain a pris une décision d’admission en soins psychiatriques contraints pour Monsieur [D] [L], à la demande de Mme le Préfet de l’Ain. Ce dernier, né le 4 novembre 1993, est actuellement hospitalisé dans cet établissement. Saisine et audienceLe 6 janvier 2025, le représentant de l’État a saisi le tribunal, accompagnant sa demande de pièces justificatives. Les avis d’audience ont été adressés aux parties concernées, y compris le patient, son avocat Me Solène THOMASSIN, le Préfet, le directeur du CPA et le Procureur de la République. L’audience s’est tenue dans les locaux du Centre Psychothérapique de l’Ain, où Monsieur [D] [L] était assisté de son avocat. Déclarations du patientLors de l’audience, le patient a exprimé un sentiment d’insécurité au sein de l’établissement, mentionnant des agressions répétées par d’autres patients. Il a affirmé se sentir bien et a manifesté le souhait de quitter l’hôpital pour réintégrer son appartement et déménager à [Localité 3] afin de trouver un emploi. Son avocat n’a pas contesté la procédure ni les décisions administratives, soutenant la demande de mainlevée. Évaluation de la situation psychiatriqueMonsieur [D] [L] souffre de troubles liés à une pathologie psychotique chronique. Les certificats médicaux et l’avis motivé indiquent qu’il peut être calme, mais présente parfois une agitation psychique et un sentiment de persécution. Son adhésion aux soins est jugée fragile en raison de son déni de la maladie. Décision de maintien de l’hospitalisationAu regard de la gravité des motifs justifiant l’hospitalisation sous contrainte et des éléments présentés, le tribunal a décidé de maintenir l’hospitalisation complète de Monsieur [D] [L]. Cette mesure vise à garantir son adhésion aux soins et à protéger sa sécurité ainsi que celle des tiers. Notification de la décisionLa décision a été rendue publiquement le 9 janvier 2025, avec la possibilité pour le patient de faire appel dans un délai de dix jours. La notification a été adressée aux parties concernées, y compris le patient, son avocat, le directeur du CPA, et le Procureur de la République. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE
N° RG 25/00016 – N° Portalis DBWH-W-B7J-G6F2
N° Minute : 25/00016
Nous, Géraldine DUPRAT, vice-présidente placée au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, selon ordonnance de délégation de la première présidente de la cour d’appel de Lyon en date du 9 décembre 2024, assistée de Méryl PASZKOWSKI, greffière,
Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain en date du 21 janvier 2021, à la demande de Mme LE PREFET DE L’AIN
Concernant :
Monsieur [D] [L]
né le 04 Novembre 1993 à [Localité 2]
actuellement hospitalisé au Centre Psychothérapique de l’Ain ;
Vu la saisine en date du 06 Janvier 2025, du représentant de l’Etat et les pièces jointes à la saisine ;
Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 7 janvier 2025 à :
– Monsieur [D] [L]
Rep/assistant : Me Solène THOMASSIN, avocat au barreau d’AIN
Rep légal : M. [F] (Curatrice / tutrice),
– Mme LE PREFET DE L’AIN
– M. LE DIRECTEUR DU CPA
Mme LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Vu l’avis du procureur de la République en date du 8 janvier 2025 ;
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de l’Ain en audience publique :
– Monsieur [D] [L] assisté de Me Solène THOMASSIN, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;
* * *
Le patient, âgé de 31 ans, a été hospitalisé le 21 janvier 2021 à 14 h 37 selon la procédure de soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat.
A l’audience, le patient explique se sentir en insécurité au sein de l’établissement, étant régulièrement agressé par d’autres patients. Il considère aller bien et souhaite sortir pour réintégrer son appartement puis déménager à [Localité 3] pour trouver du travail.
Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives. Me THOMASSIN soutient la demande de mainlevée de son client.
I- Sur la régularité de la décision administrative :
La procédure est régulière en la forme et n’appelle pas d’observation.
II – Sur le bien-fondé de l’hospitalisation sous contrainte à temps complet :
Monsieur [L] souffre depuis plusieurs années de troubles en lien avec sa pathologie psychotique chronique. Il ressort des derniers certificats médicaux ainsi que de l’avis motivé que si le patient se montre relativement calme dans le service, il peut présenter par moment une agitation psychique avec opposition, le tout sous-tendu par un mécanisme interprétatif à l’origine d’un sentiment de persécution, avec une intolérance à la contrariété et à la frustration. Son adhésion aux soins est décrite comme fragile compte tenu de son déni de la maladie.
Compte tenu de la gravité des motifs de l’hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l’avis simple, il convient de maintenir l’hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que le patient puisse adhérer aux soins et au vu du danger manifeste actuel pour lui-même et les tiers.
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