Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse

Thématique : Prêt d’honneur : exigibilité anticipée et déchéance du terme

JUGEMENT DU : 30 janvier 2025
MINUTE N° : 25/
DOSSIER N° : N° RG 24/02740 – N° Portalis DBWH-W-B7I-GZMO

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT du 30 janvier 2025

Dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE

Association INITIATIVE BUGEY
immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro 422 793 265, représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité au siège social, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Marie-Anne BARRE, avocat au barreau de l’Ain (T. 90), avocat postulant, Me Laëtitia GAUDIN, avocat au barreau de Chambéry, avocat plaidant

DÉFENDEUR

Monsieur [C] [P] [D]
né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 6]
demeurant [Adresse 2]

n’ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Monsieur THEVENARD,

GREFFIER : Madame BOIVIN,

JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et réputé contradictoire

EXPOSÉ DU LITIGE

L’association Initiative Bugey, identifiée au répertoire SIRENE sous le numéro 422 793 265, a pour objet l’accompagnement des projets de création, reprise ou développement d’entreprises par l’octroi de prêts d’honneur.

Par acte sous signature privée du 22 octobre 2020, l’association Initiative Bugey a consenti à Monsieur [C] [P] [D] un prêt sans intérêt d’un montant de 13 950 euros, remboursable en 50 mensualités de 279 euros, afin de financer la création par l’emprunteur et sa compagne, Madame [M] [T], de l’entreprise artisanale “[4]” à [Localité 5], ayant une activité de boulangerie snacking.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 8 avril 2022 délivrée le 24 mai 2022, l’association Initiative Bugey a mis en demeure Monsieur [D] de régulariser les échéances impayées du prêt pour un total de 2 511 euros.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 13 juin 2022 délivrée à son destinataire, l’association Initiative Bugey a mis en demeure Monsieur [D] de payer la somme de 3 069 euros au plus vite.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 11 juillet 2022 délivrée le 28 juillet 2022, l’association Initiative Bugey a mis en demeure Monsieur [D] de payer la somme de 3 627 euros dans le délai de quinze jours, passé lequel elle déposerait une requête aux fins d’injonction de payer.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 8 septembre 2022 non réclamée, l’association Initiative Bugey a mis en demeure Monsieur [D] de payer la somme de 3 906 euros dans le délai de quinze jours, passé lequel elle déposerait une requête aux fins d’injonction de payer.

Par acte de commissaire de justice du 6 juillet 2023, l’association Initiative Bugey a fait assigner Monsieur [D] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse en paiement de la somme de 13 671 euros au titre des échéances impayées du prêt.

Par ordonnance réputée contradictoire du 10 octobre 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a débouté l’association Initiative Bugey de sa demande, aux motifs que la demande en paiement des sommes dues au titre du prêt dépasse manifestement les pouvoirs du juge des référés.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 6 juin 2024 non réclamée, l’association Initiative Bugey a mis en demeure Monsieur [D] de payer les échéances impayées du prêt pour un total de 9 765 euros dans le délai de sept jours, à peine de déchéance du terme dans le délai de 90 jours suivant la mise en demeure.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 7 septembre 2024, l’association Initiative Bugey a notifié à Monsieur [D] la déchéance du terme du prêt et l’a mis en demeure de lui payer la somme de 13 671 euros.

*

Par acte de commissaire de justice du 23 septembre 2024, l’association Initiative Bugey a fait assigner Monsieur [D] devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse à l’audience du 17 octobre 2024 aux fins de voir :

“Vu les articles 1103, 1376, 1895 du Code civil,

Juger que le contrat de prêt est exigible de manière anticipée,

Condamner Monsieur [C] [D] à payer à l’Association INITIATIVE BUGEY, la somme de 13.671 € au titre du prêt consenti en date du 22 octobre 2020,

Condamner Monsieur [C] [D] à payer à l’Association INITIATIVE BUGEY, les intérêts au taux légaux à compter du jugement à intervenir,

En toute hypothèse,

Condamner Monsieur [C] [D] à payer à l’Association INITIATIVE BUGEY, en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, la somme de 2.500 €.

Condamner Monsieur [C] [D] aux entiers dépens avec distraction au profit de Maître Marie-Anne BARRE, avocat, sur son affirmation de droit et en application des dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.”

Par application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer, pour l’exposé des moyens de la demanderesse, à l’assignation sus-visée.

A la conférence du 17 octobre 2024, l’affaire a été renvoyée à la conférence du 19 décembre 2024 pour éventuelle constitution d’un avocat par le défendeur.

Monsieur [D], assigné par dépôt de l’acte à l’étude, n’a pas constitué avocat.
Par ordonnance du 19 décembre 2024, le président a prononcé la clôture de l’instruction le jour même et a invité la demanderesse à déposer son dossier au plus tard le 6 janvier 2025, la décision étant mise en délibéré au 30 janvier 2025.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne Monsieur [C] [P] [D] à payer à l’association Initiative Bugey la somme de 13 671 euros outre intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement,

Condamne Monsieur [C] [P] [D] à payer à l’association Initiative Bugey la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne Monsieur [C] [P] [D] aux dépens de l’instance,

Autorise Maître Marie-Anne Barre à recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont elle a fait l’avance sans avoir reçu provision,

Déboute l’association Initiative Bugey du surplus de ses demandes.

Prononcé le trente janvier deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

Signé par Stéphane Thévenard, vice-président, et par Camille Boivin, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier Le président

copie exécutoire + ccc le :
à
Me Marie-Anne BARRE