Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse

Thématique : Obligations financières et conséquences en matière de copropriété

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

JUGEMENT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND

DU 26 NOVEMBRE 2024

N° RG 24/02759 – N° Portalis DBWH-W-B7I-G3PP

MINUTE N° 24/

Dans l’affaire entre :

S.D.C. DE L’IMMEUBLE [Adresse 9] sis [Adresse 5]-[Adresse 6]-[Adresse 7] – [Adresse 3]-[Adresse 2]-[Adresse 1] – [Localité 8], représenté par son syndic en exercice la S.A.S. IMMO DE FRANCE-AIN, inscrite au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro 391 634 912, dont le siège est [Adresse 4]

représenté par Me Christian LALLEMENT, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 374 substitué par Me Marie-Anne BARRE, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 90

DEMANDEUR

et

S.C.I. DIMA, immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro 449 965 375, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante

DEFENDERESSE

* * * *

Magistrat : Mme MASSON-BESSOU, Juge

Greffier : Madame BOIVIN

Débats : en audience publique le 15 Octobre 2024

Prononcé : Jugement rendu publiquement par mise à disposition au greffe le 26 Novembre 2024

EXPOSÉ DU LITIGE

La SCI DIMA est propriétaire d’un appartement duplex, d’une cave et d’un garage constituant les lots n° 183, 186 et 199 de la copropriété de l’immeuble [Adresse 9], immeuble situé [Adresse 5]-[Adresse 6]-[Adresse 7] – [Adresse 3]-[Adresse 2]-[Adresse 1] à [Localité 8] (département de l’Ain).

En raison de charges de copropriété impayées, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 9], a, en date des 12 septembre 2023 puis 12 juillet 2024 adressé à la SCI DIMA une mise en demeure, lesquelles sont restées infructueuses.

Par acte de commissaire de justice du 17 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 9], représenté par son syndic en exercice, la société Immo de France Ain a, au visa notamment des articles 10 et suivants de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, assigné la SCI DIMA devant le président du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant selon la procédure accélérée au fond, afin qu’elle soit condamnée à lui payer :

– la somme de 2 918,36 € arrêtée au 20 août 2024 correspondant aux arriérés de charges, ainsi qu’aux frais de mise en demeure, relance et mise au contentieux non réglées, outre intérêts au taux légal à compter du 12 juillet 2024, date de la mise en demeure, avec capitalisation, ce montant pouvant être actualisé au jour le plus proche de la décision à intervenir suivant décompte produit au jour de l’audience ;

– la somme de 8 057,26 € correspondant à la quote part de la SCI DIMA dans le budget prévisionnel au titre des charges courantes de l’article 14-1 votées pour la période du 1er octobre 2024 au 31 mars 2026, ce montant pouvant être actualisé au jour le plus proche de la décision à intervenir suivant relevé produit au jour de l’audience ;

– la somme de 411,72 € correspondant à la quote part de la SCI DIMA dans les côtisations fonds de travaux visées à l’article 14-2 1 et votées pour la période du 1er octobre 2024 au 31 mars 2026, ce montant pouvant être actualisé au jour le plus proche de la décision à intervenir suivant relevé produit au jour de l’audience ;

– la somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts ;

– la somme de 1 200 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l’instance avec droit de recouvrement direct au profit de la Selarl Lallement et Associés, avocats.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 15 octobre 2024.

Le syndicat des copropriétaires a actualisé ses demandes, compte tenu des versements opérés depuis l’assignation, sollicitant désormais les sommes de :
– 304,09 € au titre de l’arriéré,
– 6 601,81 € au titre de la quote part de charges au titre du budget prévisionnel voté,
– 340,18 € au titre des cotisations fonds de travaux non encore exigibles.

La SCI DIMA n’a pas comparu.

La décision a été mise en délibéré au 26 novembre 2024.

MOTIFS

Sur les demandes principales

En application de l’article 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965,  » à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 (dépenses courantes concernant les parties communes) ou du I de l’article 14-2 (fonds de travaux), et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles « .
Le présent article est applicable aux côtisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2.”

En l’espèce, il ressort des pièces produites par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 9] ( notamment relevé cadastral, réglement de copropriété, relevé de compte du 22 août 2024, appels de fonds depuis le 1er avril 2023 jusqu’au 17 juin 2024, mises en demeure des 12 septembre 2023 et 12 juillet 2024, contrats de syndic, procès verbaux AG 2023 et 2024, décompte sur budgets votés et fonds de travaux ) :

– qu’en date du 12 juillet 2024, date de la dernière mise en demeure, la SCI DIMA était redevable de la somme de 2 744,36 € au titre des charges et des cotisations de fonds de travaux non réglées, outre la somme de 30 € au titre des frais de mise en demeure ;

– qu’au 20 août 2024, la situation n’était toujours pas régularisée, puisque la SCI DIMA était débitrice à cette date d’une somme de 2 918,36 €, comprenant les frais de mise en demeure et les frais de mise en contentieux, frais contractuellement prévus dans le contrat de syndic.

Il ressort du dernier décompte (11 octobre 2024) que la SCI DIMA a procédé en date des 4 et 9 octobre 2024 au virement d’une somme de 2 117,78 € et qu’il restait dû une somme de 3011,09 €, ce montant prenant en compte les cotisations fonds de travaux et la provision pour charges courantes du 1er octobre 2024 (4ème trimestre 2024).
Le syndicat des copropriétaire a indiqué à l’audience qu’il réclamait après actualisation de sa créance, la somme de 304,09 € et se limitait à cette demande.

Il en résulte que la SCI DIMA doit être condamnée à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 9] la somme de 304,09 € au titre de l’arriéré de de charges et de cotisation de fonds de travaux, 4ème trimestre 2024 inclus.

Il ressort en outre des décomptes sur budget prévisionnel voté et des cotisations de fonds de travaux non encore exigibles, que selon ses quotes-parts, la SCI DIMA est appelée à devoir :
– au titre des charges courantes non encore échues sur la période du 1er janvier 2025 au 31 mars 2026 la somme de 6 601,81 €,
– au titre des cotisations de fonds de travaux non encore exigibles la somme de 340,18 € sur la période du 1er janvier 2025 au 31 mars 2026.

La SCI DIMA est en conséquence condamnée à payer au syndicat des copropriétaires de l’Immeuble [Adresse 9] la somme de 6 601,81 € actualisée au titre des charges courantes non encore échues et de 340,18 € au titre des cotisations de fonds de travaux non encore exigibles sur la période du 1er janvier 2025 au 31 mars 2026.

Enfin, les retards de paiement de La SCI DIMA ont nécessairement occasionné des difficultés financières dans la gestion de l’immeuble au préjudice direct de l’ensemble des copropriétaires.
Il est donc justifié de faire droit à la demande de dommages et intérêts du syndicat des copropriétaires à hauteur de la somme 250 € au titre du préjudice financier subi.

Sur les mesures accessoires

La SCI DIMA, partie perdante, est condamnée aux dépens et à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 9] une indemnité de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne la SCI DIMA à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 9] la somme de 304,09 € actualisée au titre de l’arriéré de charges et de cotisation de fonds de travaux dûs au 1er octobre 2024 au titre du 4ème trimestre 2024 ;

Condamne la SCI DIMA à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 9] la somme de 6 601,81 € actualisée au titre des charges courantes non encore échues et de 340,18 € au titre des cotisations de fonds de travaux non encore exigibles sur la période du 1er janvier 2025 au 31 mars 2026 ;

Condamne la SCI DIMA à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 9] la somme de 250 € à titre de dommages et intérêts ;

Condamne la SCI DIMA à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 9] la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SCI DIMA aux dépens avec droit de recouvrement direct au profit de la Selarl Lallement et Associés, avocats ;

Rappelle que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.

La greffière Le président

copie exécutoire + ccc le :
à
Me Christian LALLEMENT