Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Thématique : Obligations contractuelles et recouvrement de créances en liquidation judiciaire
→ RésuméContexte de l’affairePar exploit du 21 mai 2024, Maître [P] [D], en tant que liquidateur judiciaire de la société France Douche, a assigné Madame [H] [E] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bourg en Bresse. L’assignation vise à obtenir le paiement d’une somme provisionnelle de 6 360 € TTC, ainsi que d’autres frais liés à la procédure. Les faits marquantsLa société France Douche, spécialisée dans l’aménagement de salles de bain, a été sollicitée par Madame [H] [E] le 21 novembre 2023 pour l’installation d’une baignoire à porte sécurisée. Un bon de commande a été signé pour un montant total de 6 360 € TTC. Après le délai de rétractation, la société a confirmé la date d’installation, mais la nièce de Madame [H] [E] s’est opposée à la pose, entraînant un silence de la part de cette dernière. Procédure judiciaireUne mise en demeure a été envoyée à Madame [H] [E] le 27 février 2024, mais elle n’a pas répondu. Le tribunal de commerce d’Aix en Provence a prononcé la liquidation judiciaire de la société France Douche le 26 mars 2024. L’affaire a été entendue le 15 octobre 2024, mais Madame [H] [E] ne s’est pas présentée. Analyse des demandesLe juge des référés a examiné la demande de provision en vertu de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile. Le bon de commande signé par Madame [H] [E] a été présenté comme preuve de l’existence de l’obligation de paiement. Les conditions générales de vente stipulaient que l’engagement du client devenait ferme après le délai de rétractation, rendant le paiement de la totalité de la facture obligatoire. Décision du tribunalLe tribunal a condamné Madame [H] [E] à payer la somme de 6 360 € à Maître [P] [D]. Les demandes d’intérêts pour retard de paiement ont été rejetées, car le matériel n’avait pas été remis à Madame [H] [E]. Elle a également été condamnée aux dépens et à verser 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La décision est exécutoire à titre provisoire. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 26 NOVEMBRE 2024
N° RG 24/00488 – N° Portalis DBWH-W-B7I-G24Z
MINUTE N° 24/
Dans l’affaire entre :
Maître [P] [D], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société FRANCE DOUCHE, domicilié [Adresse 2]
représenté par Me François VACCARO, avocat au barreau de TOURS
DEMANDEURS
et
Madame [H] [E]
demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
DEFENDERESSE
* * * *
Magistrat : Mme MASSON-BESSOU, Juge
Greffier : Madame BOIVIN
Débats : en audience publique le 15 Octobre 2024
Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 26 Novembre 2024
copie exécutoire + ccc le :
à
Me François VACCARO
EXPOSE DU LITIGE
Par exploit du 21 mai 2024, Maître [P] [D] es qualité de liquidateur judiciaire de la société France Douche, a assigné Madame [H] [E] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bourg en Bresse, au visa de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, aux fins de la voir condamner à lui payer, es qualité de liquidateur judiciaire de la société France Douche :
– la somme provisionnelle de 6 360 € TTC, outre intérêts au taux légal à compter du 27 février 2024, date de la mise en demeure,
– la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Dans son assignation, Maître [P] [D] es qualité expose en substance :
– que la société France Douche a pour activité les travaux d’aménagement de salles de bain, notamment pour les personnes à mobilité réduite et que le 21 novembre 2023, Madame [H] [E] a fait appel à cette société pour l’installation d’une baignoire à porte sécurisée à son domicile et a signé à ce titre un bon de commande, pour un montant de 6 360 € TTC ;
– qu’à l’expiration du délai légal de rétractation, la société France Douche a confirmé à Madame [H] [E] que l’installation de la baignoire était programmée pour le 12 mars 2024 ;
– que pour autant, la nièce de celle-ci s’est opposée à la pose de cette baignoire, Madame [H] [E] ayant par la suite cessé de répondre aux appels de la société France Douche ;
– qu’aux termes d’une mise en demeure envoyée en recommandé le 27 février 2024, Madame [H] [E] a été mise en demeure de procéder au réglement mais qu’elle n’a donné aucune suite ;
– que par jugement du 26 mars 2024, le tribunal de commerce d’Aix en Provence a prononcé la liquidation judiciaire de la société France Douche et que c’est à ce titre qu’il intervient pour recouvrer la somme due à la société France douche.
L’affaire a été évoquée à l’audience du 15 octobre 2024.
Maître [P] [D] es qualité de liquidateur judiciaire de la société France Douche a maintenu ses demandes.
Madame [H] [E] bien que régulièrement assignée à étude, n’a pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré au 26 novembre 2024.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Condamnons Madame [H] [E] à payer à Maître [P] [D] es qualité de liquidateur judiciaire de la société France Douche la somme provisionnelle de 6 360 € ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes ;
Condamnons Madame [H] [E] aux dépens ;
Condamnons Madame [H] [E] à payer à Maître [P] [D] es qualité de liquidateur judiciaire de la société France Douche la somme de 500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
La greffière Le juge des référés
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