Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Thématique : Désistement et conséquences procédurales dans le cadre d’une instance.
→ RésuméExposé du LitigeMadame [X] [W] a informé, par l’intermédiaire de son conseil, qu’elle se désistait de son instance contre la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN. Désistement AcceptéCe désistement a été expressément accepté en défense lors de l’audience de ce jour. Constatations du TribunalLe tribunal a constaté le désistement de Madame [X] [W] et l’extinction de l’instance à titre principal. Désaisissement du TribunalIl a été déclaré que le tribunal se trouve dessaisi de l’instance. Décision sur les DépensLes dépens ont été laissés à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties. Signature du JugementLe jugement a été signé par le Président et le Greffier. |
MINUTE : 24/01068
ORDONNANCE DU : 25 Novembre 2024
DOSSIER N° : N° RG 23/00459 – N° Portalis DBWH-W-B7H-GNW4
AFFAIRE : [X] [W]
C/
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN
TRIBUNAL JUDICIAIRE BOURG-EN-BRESSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
*********
Notifié le
à
– [X] [W]
– CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN
Copie le:
à
– Me Benjamin GAUTIER
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Nadège PONCET
ASSESSEUR EMPLOYEUR : Baptiste BRAUD
ASSESSEUR SALARIÉ : Jean-Pierre DECROZE
GREFFIER: Ludivine MAUJOIN
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [X] [W]
[Adresse 4]
[Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N01053-2024-002394 du 30/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOURG EN BRESSE)
représentée par Me Benjamin GAUTIER, avocat au Barreau de l’Ain,
DÉFENDEUR :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN
[Adresse 5]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Madame [N] [C], dûment mandatée,
* * * *
EXPOSE DU LITIGE
Madame [X] [W] a fait connaître, par l’intermédiaire de son conseil à l’audience de ce jour, qu’elle se désistait de son instance à l’encontre de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN ;
Ce désistement a été expressèment accepté en défense à l’audience de ce jour.
Laisser un commentaire