Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse

Thématique : Obligations financières et responsabilités en copropriété : enjeux et conséquences

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

JUGEMENT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND

DU 19 NOVEMBRE 2024

N° RG 24/02569 – N° Portalis DBWH-W-B7I-G27U

MINUTE N° 24/

Dans l’affaire entre :

S.D.C. [Adresse 4] sis [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice la société FONCIA LEMANIQUE, immatriculée au RCS d’Annecy sous le numéro 418 633 350, dont le siège social est situé [Adresse 1]

représentée par Me Philippe FIALAIRE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 359

DEMANDERESSE

et

Monsieur [L] [R] [G]
demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

DEFENDEUR

* * * *

Magistrat : Monsieur GUESDON, 1er Vice Président

Greffier : Madame BOIVIN

Débats : en audience publique le 24 Septembre 2024

Prononcé : Jugement rendu publiquement par mise à disposition au greffe le 19 Novembre 2024

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par acte daté du 9 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] à [Localité 3] (Ain), se disant créancier de M. [L] [G], propriétaire des lots n° 21, 173 et 180 au titre de charges échues et impayées, l’a fait assigner à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant selon la procédure accélérée au fond, aux fins de le voir, au visa des articles 10, 10-1 et suivants, 19, 19-2 et suivants de la loi du 10 juillet 1965, 35, 36 et suivants du décret du 17 mars 1967, 1231-6 et 1240 du code civil, condamner à lui payer, outre les entiers dépens de l’instance, comprenant le coût des deux commandements, les sommes de :
6 207,23 euros au titre des frais et charges échues et impayées selon décompte arrêté au 14 août 2024, outre intérêts au taux légal à compter du commandement du 24 janvier 2024, sous réserve d’actualisation à l’audience ;1 440,42 euros au titre des frais de l’article 10-1 (de la loi du 10 juillet 1965) ;1 000 euros en réparation du préjudice qu’il lui a causé indépendant du simple retard ;1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
À l’audience du 24 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires, représenté par son avocat, a indiqué maintenir ses demandes initiales.

M. [G] n’a pas comparu.

PAR CES MOTIFS,
le président du tribunal judiciaire, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, selon la procédure accélérée au fond, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne M. [G] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] à [Localité 3] (Ain) la somme de 6 207,23 euros au titre des charges de copropriété échues arrêtées au 14 août 2024, outre intérêts au taux légal à compter du 24 janvier 2024 sur la somme de 4 011,30 euros et à compter de la date de l’assignation pour le surplus ;

Condamne M. [G] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] à [Localité 3] (Ain) la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts compensatoires ;

Condamne M. [G] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] à [Localité 3] (Ain) la somme de 800 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. [G] aux dépens.

La greffière Le président

copie exécutoire + ccc le :
à
Me Philippe FIALAIRE