Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer

Thématique : Prolongation de la rétention administrative : enjeux de la régularité et des droits des étrangers.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

MINUTE : 25/ 50
Appel des causes le 09 Janvier 2025 à 10h00 en visioconférence
Divétrangers
N° étrN° RG 25/00079 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76CXU

Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame TIMMERMAN Marie, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de Maître Antoine PATINIER représentant M. PREFET DU NORD;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Monsieur [S] [V]
de nationalité Ivoirienne
né le 17 Janvier 1986 à [Localité 1] (COTE D’IVOIRE), a fait l’objet :

– d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le21 mai 2024 par M. PREFET DU NORD , qui lui a été notifiée le 31 juillet 2024 par lettre recommandée avec accusé de réception.
– d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcé le 5 janvier 2025 par M. PREFET DU NORD , qui lui a été notifié le 5 janvier 2025 à 21h40

Vu la requête de Monsieur [S] [V] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 08 Janvier 2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 08 Janvier 2025 à 12h14 ;

Par requête du 08 Janvier 2025 reçue au greffe à 10h07, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Pascale POUILLE DELDICQUE, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. On attend votre décision pour le tribunal administratif. Depuis le mois de mai 2024, je travaille. Je n’ai pas eu de décision du tribunal administratif. J’habite pas à [Localité 4], elle a juste fait une attestation. J’ai jamais habité à [Localité 4]. Mes amis ont juste fait des attestations. J’ai fiat une demande de logement à [Localité 4] mais j’ai jamais habité là-bas. Mon adresse c’est celle où mes enfants habitent. Ca sert à rien de faire un changement d’adresse. Je reçois toujours mes filles de paie. J’ai donné toutes les attestations qui étaient dans mon portable. Mes enfants savent pas que je suis là. J’ai mon passeport à jour à la maison. Je paie la pension pour mes enfants.

Me Pascale POUILLE DELDICQUE entendu en ses observations ; je n’ai pas relevé d’irrégularité de procédure. Je ne soutiens pas le recours.

L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite le rejet du recours en annulation et la prolongation de la rétention administrative au CRA de [Localité 2] ; Monsieur n’a pas de domicile stable et personnelle et France et n’a pas de passeport en cours de validité. La procédure est régulière.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la jonction avec l’affaire n°25/00078

CONSTATONS que le recours en annulation de Monsieur [S] [V] n’est pas soutenu à l’audience ;

AUTORISONS l’autorité administrative à retenir : Monsieur [S] [V] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT-SIX JOURS soit jusqu’au : 4 février 2025

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 3] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

L’avocat de la Préfecture, L’Avocat, Le Greffier, Le Juge,

décision rendue à 11h14
L’ordonnance a été transmise ce jour à M. PREFET DU NORD
Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE
N° étrN° RG 25/00079 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76CXU
En cas de remise en liberté : Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à

Décision notifiée à …h…

L’intéressé, L’interprète,