Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer

Thématique : Suspension des créances et évaluation de la capacité de remboursement en matière de surendettement

Tribunal de Proximité
[Adresse 2]
B.P 139
[Localité 9]
tel : [XXXXXXXX01]
[Courriel 27]

Références : N° RG 23/01763 – N° Portalis DBZ3-W-B7H-75WNC
N° minute :

JUGEMENT

DU : 09 Janvier 2025

[P] [K]

C/

Société [Adresse 14]
Société [18]
Société [24]
Société [21]
Société [16] 349000449771+357500441370
Société [26] / 2300754110
S.A.S. [19] 1045536833
[V]
Etablissement public [28]

Copie certifiée conforme délivrée
à :

le :

Formule exécutoire délivrée
à :

le :

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe le 09 janvier 2025 ;

par Charles DRAPEAU, Juge des contentieux de la protection, assisté d’ Amandine PACOU, Greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire;

Après débats à l’audience publique du 07 Novembre 2024 , le jugement suivant a été rendu, les parties ayant été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Sur la contestation formée à l’encontre des mesures imposées par la [15] pour traiter le surendettement de :

DÉBITEUR(S)

M. [P] [K]
demeurant
[Adresse 5]
représenté par Me Audrey LESAGE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 621600012024000267 du 26/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOULOGNE SUR MER)

envers :

CRÉANCIER(S)

CENTRE EUROPEEN DE FORMATION
demeurant [Adresse 4]
non comparant

[17]
demeurant [Localité 11]
non comparante

[23]
demeurant [Adresse 7]
non comparante

[20]
demeurant [Adresse 10]
non comparante

[16]
demeurant Chez France contentieux [Adresse 6]
non comparante

N° RG 23/01763 – N° Portalis DBZ3-W-B7H-75WNC /
[25]
demeurant [Adresse 22]
non comparante

S.A.S. [19]
demeurant [Adresse 29]
non comparante

Epoux [V]
demeurant [Adresse 8]
non comparants

TERRE D’OPALE HABITAT
demeurant [Adresse 3]
représenté par Mme [O] [J] munie d’un pouvoir

N° RG 23/01763 – N° Portalis DBZ3-W-B7H-75WNC /

EXPOSE DU LITIGE

Le 22 mai 2023, M. [P] [K] a saisi la [15] d’une demande tendant à l’examen de sa situation de surendettement.

Sa demande a été déclarée recevable par la commission le 27 juillet 2023.

Lors de sa séance du 16 novembre 2023, la Commission a préconisé les mesures suivantes : suspension d’exigibilité des créances pendant 24 mois au taux de 0,00%.

Ces mesures ont été notifiées à M. [P] [K] par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 17 novembre 2023.

M. [P] [K] a contesté ces mesures par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 17 novembre 2023, souhaitant voir intégrer une dette contractée auprès de son bailleur, l’office public de l’habitat [28].

Les parties ont été régulièrement convoquées par le greffe à l’audience du 8 février 2024, renvoyée une première fois afin que l’office public de l’habitat [28] soit convoqué par le greffe et devienne partie à la procédure puis de nouveau renvoyée à la demande alternativement de M. [P] [K] et de l’office public de l’habitat [28].

L’affaire a finalement été évoquée à l’audience du 7 novembre 2024.

Lors de l’audience, M. [P] [K], représenté par son conseil, réitère les termes de son recours.

L’office public de l’habitat [28], dument représenté par Mme [O] [J], indique que sa créance s’élève, au jour de l’audience, à la somme de 5 938,04 euros.

Les autres créanciers n’ont pas comparu.

La décision a été mise en délibéré au 9 janvier 2025 par mise à disposition au greffe.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe ;

DÉCLARE recevable en la forme le recours de M. [P] [K] en contestation des mesures imposées par la Commission de surendettement du Pas de [Localité 13] ;

FIXE, pour les besoins de la procédure de surendettement, à la somme de 5 938,04 euros la créance de l’office public de l’habitat [28] ;

CONSTATE que M. [P] [K] ne dispose pas en l’état de capacité de remboursement ;

PRONONCE en conséquence au profit de M. [P] [K] une suspension de l’exigibilité des créances pendant une durée de 24 mois à compter de la présente décision, sans intérêts ;

ANNEXE au présent jugement le plan suspendant l’exigibilité des créances pendant une durée de 24 mois;

DIT qu’il appartiendra à M. [P] [K], en cas de changement significatif de ses conditions de ressources ou de la composition de son patrimoine, de ressaisir la Commission de surendettement des particuliers d’une nouvelle demande, notamment à l’issue de la mesure de suspension d’exigibilité de 24 mois ;

INTERDIT à M. [P] [K] pendant la durée de suspension d’exigibilité de 24 mois, d’accomplir tout acte susceptible d’aggraver sa situation financière, sauf autorisation du juge, et notamment :
o d’avoir recours à un nouvel emprunt ;
o de faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale de son patrimoine (donation, vente de biens de valeur ou de biens immobiliers, utilisation ou liquidation de placements etc…) ;

RAPPELLE qu’en application de l’article L.752-3 du code de la consommation ces mesures sont communiquées au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés, géré par la [12] et qu’une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir excéder sept ans ;

RAPPELLE que les créanciers auxquels ces mesures sont opposables ne pourront exercer des procédures d’exécution y compris une saisie immobilière à l’encontre des biens de M. [P] [K] pendant la durée d’exécution de ces mesures ;

RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit immédiatement exécutoire ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

RAPPELLE qu’en vertu de l’article R.722-1 du code de la consommation, il incombe à chacune des parties, et notamment à M. [P] [K], d’informer le secrétariat de la commission de surendettement des particuliers de tout changement d’adresse en cours de procédure ;

DIT que la décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux parties, et par lettre simple à la [15].

AINSI JUGÉ ET MIS À DISPOSITION LE 09 JANVIER 2025 .

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX ET DE LA PROTECTION
Amandine PACOU Charles DRAPEAU