Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Thématique : Démarches de désistement et implications sur la gestion des biens en situation de Surendettement
→ RésuméInformations GénéralesLe jugement a été prononcé par le Tribunal de Proximité de Calais, le 9 janvier 2025, par le juge Charles Drapeau, assisté de la greffière Amandine Pacou. La décision a été mise à disposition au greffe à cette date. Contexte de la DemandeM. [V] [R] a déposé une requête le 14 novembre 2023, sollicitant l’autorisation de radiation de son nom du Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) et la possibilité de contracter un nouveau crédit pour régler son endettement. Désistement de la DemandeLe 13 décembre 2024, M. [V] [R] a soumis une demande de désistement concernant sa requête initiale. Cette demande a été acceptée par le tribunal, entraînant l’extinction de l’instance. Conclusion du TribunalLe tribunal a constaté le dessaisissement résultant de l’extinction de l’instance, inscrite sous le numéro RG 23/01598 et Portalis DBZ3-W-B7H-75VEL. |
Tribunal de Proximité
15 place Crèvecoeur
B.P 139
62103 CALAIS CEDEX
tel : 03 21 36 37 69
Surendettement.tprx-calais@justice.fr
Références : N° RG 23/01598 – N° Portalis DBZ3-W-B7H-75VEL
N° minute : 25/00011
JUGEMENT
DU : 09 Janvier 2025
[V] [R]
C/
Copie certifiée conforme délivrée
à :
le :
Formule exécutoire délivrée
à :
le :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Prononcée par mise à disposition au greffe le 09 janvier 2025 ;
par Charles DRAPEAU, Juge des contentieux de la protection, assisté de Amandine PACOU, Greffière , à laquelle la minute a été remis par le magistrat signataire ;
Tribunal de Proximité
15 place Crèvecoeur
B.P 139
62103 CALAIS CEDEX
tel : 03 21 36 37 69
Surendettement.tprx-calais@justice.fr
Références : N° RG 23/01598 – N° Portalis DBZ3-W-B7H-75VEL
N° minute : 25/00011
JUGEMENT
DU : 09 Janvier 2025
[V] [R]
C/
Copie certifiée conforme délivrée
à :
le :
Formule exécutoire délivrée
à :
le :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Prononcée par mise à disposition au greffe le 09 janvier 2025 ;
par Charles DRAPEAU, Juge des contentieux de la protection, assisté de Amandine PACOU, Greffière , à laquelle la minute a été remis par le magistrat signataire ;
Statuant sur la demande en autorisation de vente d’un mobil-home présentée par :
DEBITEURS :
M. [V] [R]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que M. [V] [R] a déposé une requête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protection dans le cadre d’une procédure de Surendettement le 14-11-2023 et plus précisèment d’une demande d’autorisation de radiation au FICP et de contracter un nouveau crédit pour solder l’endettement ;
Attendu que M. [V] [R] a fait parvenir le 13-12-2024 une demande de désistement d’ instance concernant sa demande d’autorisation de radiation au FICP et de contracter un nouveau crédit pour solder l’endettement ;
Qu’il convient donc de faire droit à la demande de désistement de M. [V] [R];
LE TRIBUNAL,
Constate le dessaisissement du Tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous N° RG 23/01598 – N° Portalis DBZ3-W-B7H-75VEL;
Le greffier, Le président
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