Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Thématique : Prolongation de l’hospitalisation psychiatrique : enjeux de consentement et de protection des personnes vulnérables.
→ RésuméDÉBATSL’audience publique a eu lieu le 07 janvier 2025 à 14h30. DEMANDEURLe demandeur est le G.I.E. Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2], qui n’était ni présent ni représenté lors de l’audience. CONCERNANTLa personne concernée est Madame [Y] [R], née le 02 septembre 1994 à [Localité 2], qui bénéficie d’une aide juridictionnelle totale. Elle n’était pas comparante, mais était représentée par Me Sophie Tricot, avocat au barreau de Boulogne sur Mer. SITUATION ET PROCÉDUREMadame [Y] [R] est sous soins psychiatriques contraints depuis le 29 décembre 2024, suite à une demande d’un tiers. Le tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer a été saisi le 03 janvier 2025 pour envisager le prolongement de son hospitalisation complète au-delà de 12 jours. Les documents nécessaires ont été fournis par l’hôpital. L’AUDIENCEL’audience a été convoquée conformément aux articles du code de l’organisation judiciaire et du code de la santé publique. Les parties intéressées ont été informées par mail avec accusé de réception. LE MINISTÈRE PUBLICLe Procureur de la République a requis, par écrit le 6 janvier 2025, le maintien de l’hospitalisation contrainte de Madame [Y] [R]. MOTIFSLes éléments médicaux fournis par le Centre Hospitalier indiquent que l’état de santé de Madame [Y] [R] nécessite des soins qu’elle ne peut consentir, justifiant ainsi la poursuite de son hospitalisation complète au-delà de 12 jours. PAR CES MOTIFSLe magistrat, Carole Pirotte, a autorisé la poursuite des soins psychiatriques imposés à Madame [Y] [R] sous le régime de l’hospitalisation complète. Les dépens sont laissés à la charge du Trésor Public. NOTIFICATION DE L’ORDONNANCEL’ordonnance a été notifiée le 07 janvier 2025 par remise d’une copie contre récépissé. Des notifications ont également été envoyées par mail et par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les parties concernées. APPELL’ordonnance est susceptible d’appel dans un délai de dix jours à compter de sa notification, et seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel. |
Minute n°25/00002
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOULOGNE SUR MER
Cabinet du Magistrat chargé du contrôle des mesures
restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement
ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE
DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES
(art. L.3211-12-1 du Code de la santé publique)
AFF : RG :N° RG 25/00039 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76CUT
Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement: Carole PIROTTE, Magistrat du siège, assistée de Marie TIMMERMAN, greffier ;
DÉBATS : audience publique du 07 Janvier 2025 à 14 H 30
DEMANDEUR :
G.I.E. DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2]
non comparant ni représenté
CONCERNANT :
Madame [Y] [R]
née le 02 Septembre 1994 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro du 07/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOULOGNE SUR MER)
non comparante, représentée
par Me Sophie TRICOT , avocat au barreau de BOULOGNE SUR MER
SITUATION ET PROCÉDURE :
Mme [Y] [R] fait l’objet de soins psychiatriques contraints impliquant son hospitalisation complète sous la responsabilité de G.I.E. DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] depuis le 29 décembre 2024, à la demande d’un tiers ;
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne sur mer a été saisi, conformément à l’article L.3211-12-1 du Code de la santé publique, le 03 Janvier 2025 par celui-ci de l’éventualité d’avoir à prolonger le régime d’hospitalisation complète au-delà de 12 jours continus ;
A cette saisine, ont été transmis par l’hôpital les documents administratifs et médicaux prévus à l’article R3211-12 du Code de la santé publique.
L’AUDIENCE :
Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;
Vu les articles L.3211-12-2 et R.3211-13 du Code de la santé publique ;
Les parties intéressées ont été convoquées à l’audience de ce jour par mail avec accusé de réception ;
LE MINISTÈRE PUBLIC :
Monsieur le Procureur de la République sollicite par réquisitions écrites en date du 6 janvier 2025 le maintien de l’hospitalisation contrainte ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Carole PIROTTE,, Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement, statuant par décision réputée contradictoire, et en premier ressort ;
AUTORISONS la poursuite des soins psychiatriques imposés à Mme [Y] [R] sous le régime de l’hospitalisation complète au delà de 12 jours continus ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
Le greffier, Le Juge,
Notification de l’ordonnance en date du 07 Janvier 2025 par remise d’une copie contre récépissé
(Article R.3211-16 du Code de la Santé Publique)
L’avocat,
– Notification par mail avec accusé de réception le 07 Janvier 2025 à G.I.E. DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] et à l’intéressée
– Notification par LRAR à M. [D] [R] le 07 Janvier 2025
– Copie transmise au procureur de la République le 07 Janvier 2025
– La présente ordonnance est susceptible d’appel par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la COUR D’APPEL de DOUAI dans le délai de dix jours à compter de sa notification
– Seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel.
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