Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Thématique : Prolongation de la rétention administrative : enjeux de l’ordre public et des droits individuels.
→ RésuméContexte de l’affaireMonsieur [T] [F], de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative en France le 5 novembre 2024, suite à une obligation de quitter le territoire français. Cette décision a été notifiée le même jour, interdisant son retour sur le territoire et ordonnant son placement en rétention pour une durée initiale de quatre jours. Prolongation de la rétentionLe 3 janvier 2025, le Préfet du Nord a demandé une prolongation de la rétention administrative de Monsieur [F] pour une durée maximale de quinze jours, invoquant la nécessité de maintenir l’intéressé au-delà de la période initiale. Cette demande a été justifiée par des décisions antérieures du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, qui avaient déjà prolongé la rétention à deux reprises. Déclarations de l’intéresséLors de l’audience, Monsieur [F] a exprimé son souhait d’être assisté par un avocat et a mentionné qu’il avait été condamné pour vol dans le passé, mais qu’il considérait cette période comme révolue. Il a insisté sur le fait qu’il ne constituait plus une menace pour l’ordre public et a demandé la mainlevée de sa rétention, soulignant son désir de retrouver sa vie avec sa femme présente en France. Arguments des avocatsL’avocat de la Préfecture a soutenu la prolongation de la rétention, arguant que la condamnation de Monsieur [F] représentait une menace pour l’ordre public. En revanche, l’avocate commise d’office a plaidé pour la mainlevée de la rétention, indiquant que la condamnation était ancienne et ne justifiait pas un maintien en rétention. Décision du tribunalLe tribunal a examiné les conditions de prolongation de la rétention selon l’article L. 742-5 du CESEDA. Il a conclu que les conditions requises pour une prolongation supplémentaire n’étaient pas réunies, notamment en raison de l’absence de preuves suffisantes établissant que Monsieur [F] constituait une menace pour l’ordre public. Par conséquent, la demande de prolongation a été rejetée. Conséquences de la décisionLe tribunal a ordonné la remise en liberté de Monsieur [F] dans un délai de vingt-quatre heures, tout en lui rappelant son obligation de quitter le territoire national. Il a également été informé de ses droits pendant cette période, notamment la possibilité de contacter un avocat et de faire appel de la décision. |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION
MINUTE: 25/29
Appel des causes le 05 Janvier 2025 à 10h00 en visioconférence
Divétrangers
N° étrN° RG 25/00032 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76CUM
Nous, Madame METTEAU Pascale, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame CHAIB Samira, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;
Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;
En présence de Madame [R] [C], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté;
En présence de Maître PATINIER Antoine, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer, représentant de M. LE PREFET DU NORD ;
Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;
Monsieur [T] [F]
de nationalité Algérienne
né le 01 Janvier 2001 à [Localité 2] (ALGERIE), a fait l’objet :
d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français et ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 05 novembre 2024 par M. PREFET DU NORD , qui lui a été notifié le 05 novembre 2024 à 17 heures 30 .
Par requête du 03 Janvier 2025, arrivée par courrier électronique à 15h37 M. LE PREFET DU NORD invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de QUATRE JOURS, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 09 novembre 2024 du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, prolongé par un délai de TRENTE JOURS selon l’ordonnance du 05 décembre 2024 du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de QUINZE JOURS maximum.
En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Maître SEVERIN Marion, avocate au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations
L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. J’ai déjà été condamné pour des faits de vol. C’est fini tout ça maintenant. Je suis marié et j’ai une belle vie.
L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations : Je sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé. Monsieur déclare avoir été condamné. Je soutiens donc la menace à l’ordre public.
Maître Marion SEVERIN entendue en ses observations : j’allais vous demander une mainlevée de la rétention avant que Monsieur déclare avoir été condamné. Je n’ai donc pas d’observation à formuler.
L’intéressé : En 2021, j’étais jeune et j’ai volé.
Pour moi, la condamnation est ancienne et il n’est plus une menace à l’ordre public. Je vous demande la mainlevée.
L’intéressé : j’en ai marre. Ma femme est ici. J’ai envie de sortir.
Audience suspendue et mise en délibéré.
PAR CES MOTIFS
REJETONS la demande de prolongation de maintien en rétention administrative de M. LE PREFET DU NORD
ORDONNONS que Monsieur [T] [F] soit remis en liberté à l’expiration d’un délai de vingt quatre heures suivant la Notification à Monsieur le Procureur de la République de BOULOGNE SUR MER de la présente ordonnance sauf dispositions contraires prises par ce magistrat.
INFORMONS Monsieur [T] [F] qu’il est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de vingt quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République et le cas échéant, jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’effet suspensif de l’appel ou la décision au fond, que pendant ce délai il peut contacter un avocat, un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.
RAPPELONS à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire national.
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 3] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI (numéro de FAX du greffe de la Cour d’Appel: [XXXXXXXX01].) ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.
L’avocat de la Préfecture, L’avocat, Le Greffier, Le Juge,
décision rendue à 11h17
Ordonnance transmise ce jour à M. LE PREFET DU NORD
Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE
N° étrN° RG 25/00032 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76CUM
Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à
Décision notifiée à …h…
L’intéressé, L’intéressé,
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