Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Thématique : Prolongation de rétention administrative : évaluation des garanties et des mesures d’éloignement.
→ RésuméDemande de prolongation de rétentionPar une requête datée du 29 janvier 2025, M. le Préfet de l’Oise sollicite l’autorisation de prolonger la rétention de l’intéressé pour une durée maximale de vingt-six jours, invoquant la nécessité de maintenir celui-ci au-delà de quatre jours. Assistance juridique et droits de l’intéresséL’intéressé, assisté par Me Orsane Broisin, avocat commis d’office, a été informé de ses droits durant la rétention et des possibilités de recours. Il a exprimé le souhait d’être assisté d’un avocat et a mentionné sa maîtrise limitée du français. Observations de l’avocatMe Broisin a soulevé une irrégularité de procédure concernant le défaut d’information du parquet sur le placement en garde à vue. Elle a également contesté le manque d’examen de la possibilité d’assignation à résidence, arguant que l’intéressé avait fourni une adresse et que sa situation n’avait pas été suffisamment prise en compte. Déclarations de l’intéresséL’intéressé a fait état de ses précédentes expériences en centre de rétention, affirmant ne pas avoir eu le temps de régulariser sa situation. Il a demandé une seconde chance, précisant qu’il travaillait de manière non déclarée et espérait trouver un contrat pour régulariser sa situation. Analyse de l’irrégularité de procédureConcernant l’irrégularité alléguée, il a été établi que le procureur de la République avait été avisé du placement en garde à vue dans les délais requis, ce qui a conduit à rejeter ce moyen. Examen de l’assignation à résidenceLa décision de placement en rétention a été justifiée par le fait que l’intéressé s’était soustrait à plusieurs mesures d’éloignement et n’avait pas fourni de justificatif de la stabilité de son adresse. L’administration a jugé insuffisante l’assignation à résidence pour garantir l’effectivité de l’éloignement. Nécessité du placement en rétentionL’argument selon lequel il n’existerait aucune perspective d’éloignement a été rejeté, car il ne peut être présumé qu’aucune mesure d’éloignement ne sera mise en œuvre. L’intéressé ne présentait pas de garanties suffisantes pour assurer l’exécution de la mesure de reconduite à la frontière. Décision finaleEn conséquence, le recours en annulation formé par l’intéressé a été rejeté, et la prolongation de la rétention administrative a été accordée pour une durée maximale de vingt-six jours, jusqu’au 26 février 2025. L’ordonnance a été notifiée à l’intéressé, qui a été informé de son droit d’appel. |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION
MINUTE : 25/164
Appel des causes le 31 Janvier 2025 à 10h00 en visioconférence
Divétrangers
N° étrN° RG 25/00423 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76DQ7
Nous, Mme DESWARTE Anne, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Mme CHAIB Samira, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;
Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;
En présence de [Y] [V], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ;
Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;
Monsieur [D] [H] Alias [G] [H]
de nationalité Egyptienne
né le 11 Novembre 1997 à [Localité 3] (EGYPTE), a fait l’objet :
d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français et ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 27 janvier 2025 par M. LE PREFET DE L’OISE , qui lui a été notifié le 27 janvier 2025 à 14h40 .
Vu la requête de Monsieur [D] [H] Alias [G] [H] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 30 Janvier 2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 30 Janvier 2025 à 17 heures 27 ;
Par requête du 29 Janvier 2025 reçue au greffe à 15h06, M. LE PREFET DE L’OISE invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.
En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Orsane BROISIN, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.
L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je parle un peu le français.
Me Orsane BROISIN entendue en ses observations : je soulève une irrégularité de procédure et notamment le défaut d’information du parquet du placement en garde à vue. Je ne trouve rien en procédure. Cela cause nécessairement grief à Monsieur.
Sur le recours, je soutiens les moyens suivants : le défaut d’examen de la possibilité d’assigner à résidence. Il donne bien une adresse. Ce n’est pas dans l’arrêté. Sur le défaut d’examen de sa situation et de la nécessité de placement en rétention, Monsieur a déjà fait l’objet de plusieurs OQTF et de placements en rétention alors qu’il n’a jamais été renvoyé en Algérie. Je vous demande donc sa remise en liberté.
L’intéressé : J’ai déjà été plus de six fois au CRA. Je n’ai même pas eu assez de temps pour pouvoir essayer de régulariser ma situation. Je vous demande une seconde chance. Je travaille mais malheusement c’est non déclaré. J’attends de trouver un contrat pour pouvoir essayer de régulariser ma situation.
Audience suspendue et mise en délibéré.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la jonction avec l’affaire n°25/00446
REJETONS le recours en annulation de Monsieur [D] [H] Alias [G] [H]
Autorisons l’autorité administrative à retenir : Monsieur [D] [H] Alias [G] [H] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT SIX JOURS soit jusqu’au : 26 février 2025
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et l’avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 4] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.
L’Avocat, L’interprète, Le Greffier, Le Juge,
En visio
décision rendue à 11h15
L’ordonnance a été transmise ce jour à M. PREFET DE L’OISE
Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE
N° étrN° RG 25/00423 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76DQ7
Décision notifiée à …h…
L’intéressé, L’interprète,
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