Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Thématique : Prolongation de la rétention administrative pour nécessité de surveillance
→ RésuméContexte de l’affaireMonsieur [T] [W], de nationalité indienne, a été soumis à une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire. Cette décision a été prononcée par le Préfet du Pas-de-Calais le 26 janvier 2025, avec interdiction de retour sur le territoire français et placement en rétention administrative pour une durée initiale de quatre jours. Demande de prolongation de la rétentionLe 29 janvier 2025, le Préfet a déposé une requête pour prolonger la rétention administrative de Monsieur [T] [W] au-delà des quatre jours initiaux, demandant une extension maximale de vingt-six jours. Cette demande a été motivée par la nécessité de maintenir l’intéressé en rétention en raison de la date imminente de son vol. Déclarations de l’intéressé et de son avocatMonsieur [T] [W] a exprimé le souhait d’être assisté par un avocat et a mentionné qu’il vivait au Portugal depuis six mois sans avoir fait de demande d’asile. Son avocat, Me Margaux DUMETZ, a été commis d’office et n’a pas formulé d’observations sur la procédure en cours. Motifs de la décisionLe tribunal a jugé que Monsieur [T] [W] ne présentait pas de garanties suffisantes pour l’exécution de la mesure de reconduite à la frontière, rendant nécessaires des mesures de surveillance. En tenant compte des arguments du Préfet, le tribunal a décidé d’accorder la prolongation de la rétention administrative. Ordonnance et notificationL’ordonnance autorise la rétention de Monsieur [T] [W] pour une durée maximale de vingt-six jours, soit jusqu’au 25 février 2025. L’intéressé a été informé de ses droits, y compris la possibilité de faire appel de la décision dans les vingt-quatre heures suivant sa notification. L’ordonnance a été transmise par mail aux autorités compétentes et à l’intéressé. |
LogetARÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION
MINUTE : 25/159
Appel des causes le 30 Janvier 2025 à 10h00 en visioconférence
Divétrangers
N° étrN° RG 25/00415 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76DQP
Nous, Monsieur MARLIERE Maurice, Premier Vice Président au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté de Madame LOGET Angèle, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;
Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;
En présence de [K] [E], interprète en langue penjabi, serment préalablement prêté ;
En présence de [G] [N] représentant M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS;
Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;
Monsieur [T] [W]
de nationalité Indienne
né le 28 Décembre 1978 à [Localité 2] (INDE), a fait l’objet :
d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français et ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 26 janvier 2025 par M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS , qui lui a été notifiée le 26 janvier 2025 à 12h45 .
Par requête du 29 Janvier 2025 reçue au greffe à 11h27, M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.
En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Margaux DUMETZ, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.
L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Moi je vis depuis 6 mois au Portugal. Je n’ai pas fait de demande d’asile
Le représentant de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé : La date du vol est connu, je vous demande de prolonger la rétention.
Me Margaux DUMETZ entendu en ses observations : Je n’ai pas d’observation sur la procédure.
PAR CES MOTIFS
Autorisons l’autorité administrative à retenir : Monsieur [T] [W] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT SIX JOURS soit jusqu’au : 25 février 2025
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et l’avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 1] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.
Le représentant de la Préfecture, L’Avocat, Le Greffier, Le Juge,
En visio
décision rendue à 10 h 53
L’ordonnance a été transmise ce jour par mail à M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS et au Tribunal administratif de LILLE
N° étrN° RG 25/00415 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76DQP
Décision notifiée à …h…
L’intéressé, L’interprète,
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