Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Thématique : Prolongation de la rétention administrative pour motif d’ordre public et impossibilité d’éloignement.
→ RésuméContexte JuridiqueL’affaire concerne Monsieur [X] [T], un ressortissant algérien, né le 2 décembre 1988, qui a été soumis à une obligation de quitter le territoire français. Cette décision a été prise par le Préfet de l’Aisne le 7 juin 2024, avec notification effectuée le 17 juin 2024. En parallèle, un arrêté de placement en rétention administrative a été prononcé le 30 décembre 2024, notifié le lendemain. Demande de Prolongation de RétentionLe 29 janvier 2025, le Préfet de l’Aisne a demandé une prolongation de la rétention de Monsieur [X] [T] au-delà des quatre jours initiaux, en raison de la nécessité de maintenir l’intéressé pour une durée maximale de trente jours supplémentaires. Cette demande a été motivée par des considérations de sécurité et d’ordre public. Assistance Juridique et ObservationsMonsieur [X] [T] a été assisté par Me Margaux DUMETZ, avocat commis d’office, qui a été informée des droits de son client pendant la rétention. Bien que l’intéressé ait exprimé le souhait d’être assisté d’un avocat, il a finalement refusé de se présenter à l’audience. Motifs de la ProlongationLa décision de prolongation de la rétention repose sur plusieurs éléments, notamment le parcours judiciaire de l’intéressé, qui indique une menace persistante à l’ordre public. De plus, l’attente d’un laissez-passer auprès du consulat d’Algérie, sans réponse à une relance effectuée, a été prise en compte. Décision du TribunalLe tribunal a autorisé la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [X] [T] pour une durée maximale de trente jours, à compter du 30 janvier 2025. L’intéressé a été informé de ses droits d’appel concernant cette décision, avec des indications sur la procédure à suivre. Conclusion AdministrativeL’ordonnance a été notifiée aux parties concernées, y compris au Préfet de l’Aisne et au Tribunal administratif de Lille, avec des détails sur la transmission et la notification de la décision. |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION
MINUTE: 25/160
Appel des causes le 30 Janvier 2025 à 10h00 en visioconférence
Divétrangers
N° étrN° RG 25/00413 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76DQK
Nous, Monsieur MARLIERE Maurice, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté de Madame Angèle LOGET, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;
Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;
Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;
Monsieur [X] [T]
de nationalité Algérienne
né le 02 Décembre 1988 à [Localité 3] (ALGERIE), a fait l’objet :
– d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le7 juin 2024 par M. PREFET DE L’AISNE , qui lui a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception distribuée contre signature le 17 juin 2024.
– d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcé le 30 décembre 2024 par M. PREFET DE L’AISNE , qui lui a été notifié le 31 décembre 2024 à 08 heures 21 .
Par requête du 29 Janvier 2025, arrivée par courrier électronique à 10h52 M. PREFET DE L’AISNE invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de QUATRE JOURS, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 4 janvier 2025, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de TRENTE JOURS maximum.
En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Margaux DUMETZ, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations
L’intéressé, après avoir indiqué sur son avis d’audience qu’il souhaitait être assisté d’un avocat, a refusé de se présenter à l’audience.
Me Margaux DUMETZ entendu en ses observations : Je n’ai pas d’observation sur la procédure.
PAR CES MOTIFS
Autorisons l’autorité administrative à retenir Monsieur [X] [T] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de TRENTE JOURS à compter du 30 janvier 2025
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 2] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI (numéro de FAX du greffe de la Cour d’Appel: [XXXXXXXX01].) ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.
L’avocat, Le Greffier, Le Juge,
décision rendue à 10 heures 58
Ordonnance transmise ce jour à M. PREFET DE L’AISNE
Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE
N° étrN° RG 25/00413 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76DQK
Décision notifiée à …h…
L’intéressé, L’interprète,
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