Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Thématique : Prolongation de la rétention administrative : enjeux et limites juridiques.
→ RésuméContexte JuridiqueL’affaire concerne Monsieur [R] [T], un ressortissant malien, né le 5 mai 1998, qui a été soumis à une obligation de quitter le territoire français, ainsi qu’à un placement en rétention administrative. Ces décisions ont été prises par le Préfet de l’Aisne, avec la notification de l’obligation de quitter le territoire le 17 octobre 2024 et celle de la rétention le 31 octobre 2024. Demande de Prolongation de RétentionLe 29 décembre 2024, le Préfet de l’Aisne a demandé une prolongation de la rétention de Monsieur [R] [T] au-delà de la durée initiale de quatre jours, en invoquant des raisons administratives. Cette demande a été accompagnée de plusieurs prolongations successives, portant la durée totale de la rétention à un maximum de quinze jours supplémentaires. Déclarations de l’IntéresséMonsieur [R] [T] a exprimé son souhait d’être assisté par un avocat et a partagé ses préoccupations concernant la situation de ses enfants, placés en famille d’accueil. Il a évoqué des difficultés administratives antérieures et a demandé de l’aide pour annuler l’obligation de quitter le territoire. Il a également mentionné qu’il ne pouvait pas se rendre en Belgique ou en Allemagne. Observations de l’AvocatL’avocat de Monsieur [R] [T], Me Amélie DELATTRE, a fait valoir qu’il n’y avait pas eu de réponse des autorités malgré plusieurs relances, remettant en question la possibilité d’un retour dans un délai de quinze jours. Elle a demandé au tribunal de ne pas faire droit à la demande de prolongation de la rétention. Motifs de la DécisionLe tribunal a examiné les motifs de la demande de prolongation de la rétention. Il a noté que la délivrance d’un laissez-passer par les autorités maliennes ne semblait pas imminente, en raison du silence prolongé de ces dernières. De plus, la condamnation antérieure de Monsieur [R] [T] pour des faits de destruction volontaire n’était pas suffisante pour justifier son maintien en rétention pour des raisons d’ordre public. Décision du TribunalEn conséquence, le tribunal a rejeté la demande de prolongation de la rétention administrative et a ordonné la remise en liberté de Monsieur [R] [T] dans un délai de vingt-quatre heures, tout en lui rappelant son obligation de quitter le territoire national. L’intéressé a été informé de ses droits et des possibilités de recours. |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION
MINUTE: 24/2040
Appel des causes le 30 Décembre 2024 à 10h00 en visioconférence
Divétrangers
N° étrN° RG 24/05838 – N° Portalis DBZ3-W-B7I-76CRK
Nous, Monsieur MARLIERE Maurice, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté de Madame Angèle LOGET, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;
Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;
Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;
Monsieur [R] [T]
de nationalité Malienne
né le 05 Mai 1998 à [Localité 2] (MALI), a fait l’objet :
– d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le 15 octobre 2024 par M. PREFET DE L’AISNE , qui lui a été notifié le 17 octobre 2024 à 10 heures 25.
– d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcé le 22 octobre 2024 par M. PREFET DE L’AISNE , qui lui a été notifié le 31 octobre 2024 à 10 heures 11 .
Par requête du 29 Décembre 2024, arrivée par courrier électronique à 09h58 MME LE PREFET DE L’AISNE invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de QUATRE JOURS, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 06 novembre 2024, prolongé par un délai de TRENTE JOURS selon l’ordonnance du 30 novembre 2024, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de QUINZE JOURS maximum.
En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Amélie DELATTRE, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations
L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. J’ai déjà fait 3 mois et à ca fait 2 mois que je suis ici. Ils ont placé mes enfants en famille d’accueil. S’il faut je ferais des démarches administratives pour annuler l’OQTF. Je ne peux pas aller en Belgique ou en Allemagne. Je me bats pour mes enfants, ce sont mes problème de 2020 qui m’ont fait tombé ici avant j’avais des carte de séjour. En 2020 ils ont renvoyé la mère de mes enfants, je voulais ouvrir la porte pour récupérer mes enfants et ils ont dit qui’l y avait des dégradations publiques. L’assistance sociale m’a aidé à faire une demande de titre de séjour mais il fallait un nouveau mot de passe. Je suis allé en prison et je me suis trouvé ici. Vous pouvez m’aider. Je n’ai rien refusé. Je me comporte bien.
Me Amélie DELATTRE entendu en ses observations : Il y a 5 relances auprès des autorités et pas de relances, je doute qu’en 15 jours il y ait un retour, je vous demande de ne pas faire droit à la demande de la préfecture.
L’intéressé déclare : Si je sors, ils cherchent des gens en Espagne. Mes enfants sont placés pendant un an et je vais voir si je peux avoir un titre de séjour.
PAR CES MOTIFS
REJETONS la demande de prolongation de maintien en rétention administrative de MME LE PREFET DE L’AISNE
ORDONNONS que Monsieur [R] [T] soit remis en liberté à l’expiration d’un délai de vingt quatre heures suivant la Notification à Monsieur le Procureur de la République de [Localité 3] de la présente ordonnance sauf dispositions contraires prises par ce magistrat.
INFORMONS Monsieur [R] [T] qu’il est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de vingt quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République et le cas échéant, jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’effet suspensif de l’appel ou la décision au fond, que pendant ce délai il peut contacter un avocat, un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.
RAPPELONS à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire national.
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 4] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI (numéro de FAX du greffe de la Cour d’Appel: [XXXXXXXX01]) ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.
L’avocat, Le Greffier, Le Juge,
décision rendue à 12 heures 56
Ordonnance transmise ce jour à MME LE PREFET DE L’AISNE
Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE
N° étrN° RG 24/05838 – N° Portalis DBZ3-W-B7I-76CRK
Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à 13 heures 05
Décision notifiée à …h…
L’intéressé, L’interprète,
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