Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Thématique : Prolongation de la rétention administrative : enjeux de sécurité et de droits des étrangers.
→ RésuméContexte de l’affaireMonsieur [C] [J], de nationalité tunisienne, a été soumis à une obligation de quitter le territoire français, avec interdiction de retour, et placé en rétention administrative pour une durée initiale de quatre jours, le 17 octobre 2024. Cette décision a été notifiée à l’intéressé le même jour. Prolongation de la rétentionLe 29 décembre 2024, le Préfet du Nord a demandé une prolongation de la rétention administrative de l’intéressé, initialement fixée à quatre jours, en raison de la nécessité de maintenir celui-ci en rétention pour une durée supplémentaire. Plusieurs prolongations ont été accordées, portant la durée totale de rétention à un maximum de quinze jours. Observations de l’intéressé et de son avocatMonsieur [C] [J] a exprimé le souhait d’être assisté par un avocat et a déclaré son intention de quitter la France par ses propres moyens. Son avocat, Me Amélie DELATTRE, a contesté la demande de prolongation, arguant que l’intéressé n’avait pas fait d’obstruction et qu’une nouvelle prolongation ne serait pas justifiée. Arguments de la PréfectureL’avocat de la Préfecture a soutenu la demande de prolongation en évoquant des éléments de menace à l’ordre public, citant une condamnation antérieure de l’intéressé pour des violences. Il a également mentionné que des démarches étaient en cours pour obtenir des documents de voyage nécessaires à l’éloignement. Décision du jugeLe juge a statué en faveur de la prolongation de la rétention, considérant que la présence de l’intéressé sur le territoire national constituait une menace pour l’ordre public en raison de sa condamnation. La décision a été prise en conformité avec les dispositions légales relatives à la rétention administrative. Notification de la décisionLa décision de prolongation de la rétention administrative a été notifiée à l’intéressé, qui a été informé de ses droits, y compris la possibilité de faire appel de cette ordonnance dans les vingt-quatre heures suivant sa notification. |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION
MINUTE: 24/2038
Appel des causes le 30 Décembre 2024 à 10h00 en visioconférence
Divétrangers
N° étrN° RG 24/05835 – N° Portalis DBZ3-W-B7I-76CRH
Nous, Monsieur MARLIERE Maurice, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté de Madame Angèle LOGET, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;
Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;
En présence de [E] [Y], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ;
En présence de Maître Tarik EL ASSAAD représentant de M. LE PREFET DU NORD ;
Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;
Monsieur [C] [J]
de nationalité Tunisienne
né le 07 Novembre 1994 à [Localité 3] (TUNISIE), a fait l’objet :
d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français et ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 17 octobre 2024 par M. PREFET DU NORD , qui lui a été notifié le 17 octobre 2024 à 08h30 .
Par requête du 29 Décembre 2024, arrivée par courrier électronique à 09h04 M. LE PREFET DU NORD invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de QUATRE JOURS, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 21 octobre 2024, prolongé par un délai de TRENTE JOURS selon l’ordonnance du 15 novembre 2024, prolongé par un délai de QUINZE JOURS selon l’ordonnance du 16 décembre 2024, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de QUINZE JOURS maximum.
En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Amélie DELATTRE, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations
L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je suis Tunisien. Oui je suis allé au consulat. On m’a posé des question pour savoir si j’étais marié, depuis combien de temps je suis au CRA, d’où je viens. Qu’on me libère et je vais quitter la France par mes propres moyens.
Me Amélie DELATTRE entendu en ses observations : Il faut être réaliste une quatrième prolongation ne permettra pas d’avoir un LPC. Monsieur n’a pas fait d’obstruction et a obtempéré. Je vous demande de ne pas faire droit à la demande de la préfecture.
L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé : Sur les autres pays sollicité, un a accepté de prévoir d’accepter un rendez-vous consulaire qui s’est tenu. Quand un pays accepte c’est qu’il a un minimum d’élément pour poser des questions. Le rendez-vous était il y a trois jours donc c’est normal que le consul n’est pas encore répondu. Donc on a une perspective d’éloignement à bref délai. Une autorité consulaire qui répond est une autorités consulaires qui est disposée à délivrer un LPC. On peut également se placer sur la menace à l’ordre public, vous avez une condamnation, des alias, neufs signalisations, vous avez des atteintes aux biens et aux personnes. Je vous demande de faire droit à la requête ;
PAR CES MOTIFS
Autorisons l’autorité administrative à retenir Monsieur [C] [J] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de QUINZE JOURS à compter du 31 décembre 2024
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 2] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI (numéro de FAX du greffe de la Cour d’Appel: [XXXXXXXX01].) ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.
L’avocat de la Préfecture, L’avocat, Le Greffier, Le Juge,
décision rendue à 12 heures 37
Ordonnance transmise ce jour à M. LE PREFET DU NORD
Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE
N° étrN° RG 24/05835 – N° Portalis DBZ3-W-B7I-76CRH
Décision notifiée à …h…
L’intéressé, L’interprète,
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