Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Thématique : Prolongation de la rétention administrative : enjeux et conditions légales.
→ RésuméContexte de l’affaireMonsieur [X] [T], de nationalité serbe, a été soumis à une obligation de quitter le territoire français, avec interdiction de retour, et a été placé en rétention administrative pour une durée initiale de quatre jours, à compter du 30 novembre 2024. Cette décision a été notifiée à l’intéressé le même jour. Prolongation de la rétentionLe 29 décembre 2024, le Préfet du Nord a demandé une prolongation de la rétention administrative de Monsieur [T] pour une durée maximale de trente jours, invoquant des raisons d’urgence et la nécessité de maintenir l’intéressé en rétention au-delà de la période initiale. Cette demande a été motivée par l’absence de moyens de transport pour exécuter la mesure d’éloignement. Observations de l’intéressé et de son avocatMonsieur [T] a exprimé le souhait d’être assisté par un avocat et a manifesté son désir de rester en France. Son avocat, Me Amélie DELATTRE, n’a pas formulé d’observations supplémentaires lors de l’audience. L’avocat de la Préfecture a soutenu la demande de prolongation, affirmant que toutes les diligences nécessaires avaient été effectuées. Motifs de la décisionLe tribunal a examiné les conditions de prolongation de la rétention selon l’article L. 742-4 du CESEDA. Il a constaté que l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement était due à l’absence de moyens de transport, et que la Préfecture avait agi avec diligence pour organiser un nouveau départ. En conséquence, le tribunal a jugé que les conditions pour prolonger la rétention étaient remplies. Décision finaleLe tribunal a autorisé la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [X] [T] pour une durée maximale de trente jours, à compter du 30 décembre 2024. L’ordonnance a été notifiée à l’intéressé, qui a été informé de son droit de faire appel dans les vingt-quatre heures suivant le prononcé de la décision. |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION
MINUTE: 24/2032
Appel des causes le 30 Décembre 2024 à 10h00 en visioconférence
Divétrangers
N° étrN° RG 24/05832 – N° Portalis DBZ3-W-B7I-76CRE
Nous, Monsieur MARLIERE Maurice, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté de Madame Angèle LOGET, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;
Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;
En présence de [V] [G], interprète en langue serbe, serment préalablement prêté ;
En présence de Maître Tarik EL ASSAAD représentant de M. LE PREFET DU NORD ;
Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;
Monsieur [X] [T]
de nationalité Serbe
né le 16 Février 1972 à [Localité 3] (SERBIE), a fait l’objet :
d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français et ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 30 novembre 2024 par M. PREFET DU NORD , qui lui a été notifié le 30 novembre 2024 à 20h30 .
Par requête du 29 Décembre 2024, arrivée par courrier électronique à 09h03 M. LE PREFET DU NORD invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de QUATRE JOURS, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 05 décembre 2024, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de TRENTE JOURS maximum.
En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Amélie DELATTRE, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations
L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je voudrais une chance de rester ici. Oui le tribunal administratif a rejeter ma requête.
Me Amélie DELATTRE entendu en ses observations : Je n’ai pas d’observation.
L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé : Les diligences ont été faites par la préfecture. Le PCE a été saisi dès que le recours a été rejeté par le TA. Je vous demande de prolonger la rétention.
PAR CES MOTIFS
Autorisons l’autorité administrative à retenir Monsieur [X] [T] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de TRENTE JOURS à compter du 30 décembre 2024
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 2] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI (numéro de FAX du greffe de la Cour d’Appel: [XXXXXXXX01]) ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.
L’avocat de la Préfecture, L’avocat, Le Greffier, Le Juge,
décision rendue à 10 heures 39
Ordonnance transmise ce jour à M. LE PREFET DU NORD
Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE
N° étrN° RG 24/05832 – N° Portalis DBZ3-W-B7I-76CRE
Décision notifiée à …h…
L’intéressé, L’interprète,
Laisser un commentaire