Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Thématique : Prolongation de la rétention administrative pour nécessité de surveillance
→ RésuméContexte de l’affaireMonsieur [M] Alias [M] [T] [T], de nationalité ivoirienne, a été placé en rétention administrative pour une durée de quatre jours par M. le Préfet du Pas-de-Calais, le 25 janvier 2025. Cette décision a été notifiée à l’intéressé le même jour à 12h50. Il est enregistré dans le système européen EURODAC en tant que demandeur d’asile en Espagne. Demande de prolongation de la rétentionLe 28 janvier 2025, M. le Préfet du Pas-de-Calais a soumis une requête pour prolonger la rétention de l’intéressé au-delà des quatre jours initiaux, demandant une extension maximale de vingt-six jours. Cette demande a été reçue au greffe à 10h04. Assistance juridique et droits de l’intéresséL’intéressé, assisté de Me Adrien Marcourt, avocat commis d’office, a été informé de ses droits pendant la rétention et des possibilités de recours. Il a exprimé le souhait d’être assisté par un avocat, et Me Marcourt a déclaré ne pas avoir d’observations à faire. Motifs de la décisionLe représentant de la Préfecture a justifié la demande de prolongation en indiquant que l’intéressé ne présentait pas de garanties suffisantes pour l’exécution de la mesure de reconduite à la frontière, nécessitant ainsi des mesures de surveillance. En tenant compte des arguments avancés, la prolongation de la rétention a été jugée appropriée. Décision finaleL’autorité administrative a été autorisée à retenir Monsieur [M] Alias [M] [T] [T] pour une durée maximale de vingt-six jours, soit jusqu’au 24 février 2025. L’ordonnance a été notifiée à l’intéressé, qui a été informé de son droit de faire appel dans les vingt-quatre heures suivant le prononcé de la décision. |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION
MINUTE : 25/ 154
Appel des causes le 29 Janvier 2025 à 10h00 en visioconférence
Divétrangers
N° étrN° RG 25/00402 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76DPU
Nous, Monsieur MARLIERE Maurice, Premier Vice Président au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté de Madame TIMMERMAN Marie, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;
Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;
En présence de Monsieur [P] [Z] représentant M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS;
Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;
Monsieur [M] Alias [M] [T] [T]
de nationalité Ivoirienne
né le 01 Janvier 2000 à [Localité 1] (COTE D’IVOIRE), a fait l’objet :
d’un arrêté de placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcé le 25 janvier 2025 par M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS , qui lui a été notifié le 25 janvier 2025 à 12h50 .
L’intéressé est connu au système européen EURODAC en qualité de demandeur d’asile en ESPAGNE.
Par requête du 28 Janvier 2025 reçue au greffe à 10h04, M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.
En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Adrien MARCOURT, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.
L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat.
Me Adrien MARCOURT entendu en ses observations ; je n’ai pas d’observation.
Le représentant de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé ;
PAR CES MOTIFS
Autorisons l’autorité administrative à retenir : Monsieur [M] Alias [M] [T] [T] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT SIX JOURS soit jusqu’au : 24 février 2025
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et l’avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 2] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.
Le représentant de la Préfecture, L’Avocat, Le Greffier, Le Juge,
En visio
décision rendue à 11h21
L’ordonnance a été transmise ce jour par mail à M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS et au Tribunal administratif de LILLE
N° étrN° RG 25/00402 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76DPU
En cas de remise en liberté : Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à
Décision notifiée à …h…
L’intéressé,
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