Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Thématique : Prolongation de la rétention administrative pour un demandeur d’asile en attente de réponse des autorités norvégiennes.
→ RésuméContexte de l’affaireMonsieur [D] [V], de nationalité syrienne, né le 21 janvier 2000, a été placé en rétention administrative par le Préfet du Pas-de-Calais pour une durée initiale de quatre jours, à compter du 25 janvier 2025. Cette décision a été notifiée à l’intéressé le même jour. Demande de prolongation de la rétentionLe 28 janvier 2025, le Préfet a soumis une requête pour prolonger la rétention de Monsieur [D] [V] au-delà des quatre jours initiaux, sollicitant une extension maximale de vingt-six jours. Cette demande a été motivée par la nécessité de garantir l’exécution de la mesure de reconduite à la frontière, en raison de l’absence de garanties suffisantes de la part de l’intéressé. Assistance juridique et droits de l’intéresséMonsieur [D] [V] a exprimé le souhait d’être assisté par un avocat, Me Adrien Marcourt, qui a été commis d’office. L’intéressé a été informé de ses droits pendant la rétention et des possibilités de recours contre les décisions le concernant. Il a également précisé qu’il avait effectué un vol direct de la Norvège vers la France sans papiers. Observations des partiesLe représentant de la Préfecture a soutenu la demande de prolongation de la rétention, en indiquant que la réponse des autorités norvégiennes était encore attendue. L’avocat de l’intéressé n’a pas formulé d’observations supplémentaires lors de l’audience. Décision de prolongationLa décision a été rendue en tenant compte des nécessités invoquées par le Préfet. Il a été jugé approprié d’accorder la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [D] [V] pour une durée maximale de vingt-six jours, soit jusqu’au 24 février 2025. Notification de la décisionL’ordonnance a été notifiée par mail au Centre de Rétention Administrative (CRA) pour remise à l’intéressé, qui a été informé de son droit de faire appel de cette décision dans les vingt-quatre heures. Les modalités de l’appel ont également été précisées, notamment la possibilité de transmettre la déclaration par mail au greffe de la Cour d’Appel de Douai. |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION
MINUTE : 25/ 153
Appel des causes le 29 Janvier 2025 à 10h00 en visioconférence
Divétrangers
N° étrN° RG 25/00401 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76DPT
Nous, Monsieur MARLIERE Maurice, Premier Vice Président au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté de Madame TIMMERMAN Marie, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;
Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;
En présence de [Y] [M], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ;
En présence de Monsieur [S] représentant M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS;
Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;
Monsieur [D] [V]
de nationalité Syrienne
né le 21 Janvier 2000 à [Localité 1] (SYRIE), a fait l’objet :
d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 25 janvier 2025 par M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS , qui lui a été notifié le 25 janvier 2025 à 18h40 .
L’intéressé est connu au système européen EURODAC en qualité de demandeur d’asile en NORVÈGE.
Par requête du 28 Janvier 2025 reçue au greffe à 10h01, M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.
En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Adrien MARCOURT, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.
L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. J’ai fait directement le trajet en avion de la Norvège vers la France. Je n’ai pas de papier.
Me Adrien MARCOURT entendu en ses observations ; je n’ai pas d’observation.
Le représentant de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé : nous sommes en attente de la réponse des autorités norvégiennes.
PAR CES MOTIFS
Autorisons l’autorité administrative à retenir : Monsieur [D] [V] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT SIX JOURS soit jusqu’au : 24 février 2025
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et l’avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 2] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.
Le représentant de la Préfecture, L’Avocat, Le Greffier, Le Juge, L’interprète,
En visio
décision rendue à 11h14
L’ordonnance a été transmise ce jour par mail à M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS et au Tribunal administratif de LILLE
N° étrN° RG 25/00401 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76DPT
En cas de remise en liberté : Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à
Décision notifiée à …h…
L’intéressé, L’interprète,
Laisser un commentaire