Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Thématique : Prolongation de la rétention administrative pour nécessité de surveillance
→ RésuméContexte de l’affaireMonsieur [X] [K], de nationalité albanaise, né le 16 décembre 2005, a été soumis à une obligation de quitter le territoire français. Cette décision a été prononcée par le Préfet du Pas-de-Calais le 25 janvier 2025, avec une interdiction de retour sur le territoire français et un placement en rétention administrative pour une durée initiale de quatre jours. Demande de prolongation de la rétentionLe 28 janvier 2025, le Préfet du Pas-de-Calais a déposé une requête pour prolonger la rétention administrative de Monsieur [X] [K] au-delà des quatre jours initiaux, demandant une extension de vingt-six jours maximum. Cette demande a été motivée par la nécessité de maintenir l’intéressé en rétention pour assurer l’exécution de la mesure de reconduite à la frontière. Assistance juridique et droits de l’intéresséMonsieur [X] [K] a été assisté par Me Adrien Marcourt, avocat commis d’office. Lors de l’audience, il a exprimé le souhait d’être informé de la durée de sa rétention. L’avocat n’a pas formulé d’observations supplémentaires, tandis que le représentant de la Préfecture a souligné que l’intéressé possédait une carte d’identité albanaise. Motifs de la décisionLe tribunal a constaté que Monsieur [X] [K] ne présentait pas de garanties suffisantes pour la mise en œuvre de la mesure de reconduite à la frontière, justifiant ainsi la nécessité de mesures de surveillance. En conséquence, la prolongation de la rétention administrative a été accordée. Ordonnance et notificationL’ordonnance autorisant la prolongation de la rétention administrative a été rendue, permettant à l’autorité administrative de retenir Monsieur [X] [K] jusqu’au 24 février 2025. L’intéressé a été informé de ses droits, notamment la possibilité de faire appel de cette décision dans les vingt-quatre heures suivant son prononcé. L’ordonnance a été notifiée par mail aux parties concernées, y compris au Préfet du Pas-de-Calais et au Tribunal administratif de Lille. |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION
MINUTE : 25/ 150
Appel des causes le 29 Janvier 2025 à 10h00 en visioconférence
Divétrangers
N° étrN° RG 25/00397 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76DO4
Nous, Monsieur MARLIERE Maurice, Premier Vice Président au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté de Madame TIMMERMAN Marie, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;
Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;
En présence de [D] [Y], interprète en langue albanaise, serment préalablement prêté ;
En présence de Monsieur [L] [Z] représentant M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS;
Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;
Monsieur [X] [K]
de nationalité Albanaise
né le 16 Décembre 2005 à [Localité 1] (ALBANIE), a fait l’objet :
d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français et ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 25 janvier 2025 par M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS , qui lui a été notifié le 25 janvier 2025 à 11 heures 40 .
Par requête du 28 Janvier 2025 reçue au greffe à 10 heures 15, M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.
En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Adrien MARCOURT, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.
L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je voudrais savoir combien de temps je vais rester ici.
Me Adrien MARCOURT entendu en ses observations ; je n’ai pas d’observation.
Le représentant de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé : Monsieur a une carte d’identité albanaise pour la délivrance du LPC.
PAR CES MOTIFS
Autorisons l’autorité administrative à retenir : Monsieur [X] [K] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT SIX JOURS soit jusqu’au : 24 février 2025
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et l’avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 2] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.
Le représentant de la Préfecture, L’Avocat, Le Greffier, Le Juge,
En visio
décision rendue à 10h25
L’ordonnance a été transmise ce jour par mail à M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS et au Tribunal administratif de LILLE
N° étrN° RG 25/00397 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76DO4
En cas de remise en liberté : Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à
Décision notifiée à …h…
L’intéressé, L’interprète,
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