Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Thématique : Prolongation de rétention administrative pour nécessité de surveillance
→ RésuméContexte JuridiqueL’affaire concerne Monsieur X, de nationalité algérienne, né le 21 juillet 1994, qui fait l’objet de plusieurs décisions administratives en lien avec son séjour en France. Les articles du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile sont cités pour justifier les mesures prises à son encontre. Obligation de Quitter le TerritoireLe 21 avril 2023, Monsieur X a reçu une obligation de quitter le territoire français, avec une interdiction de retour, notifiée par le Préfet de Seine-Saint-Denis. Cette décision a été prise sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination pour la reconduite. Placement en Rétention AdministrativeLe 24 janvier 2025, une décision de placement en rétention administrative a été prononcée par la Préfète de l’Aisne pour une durée initiale de quatre jours. Cette mesure a été notifiée à Monsieur X le 25 janvier 2025. Demande de Prolongation de RétentionLe 27 janvier 2025, le Préfet a demandé une prolongation de la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours, invoquant la nécessité de maintenir l’intéressé au-delà de la période initiale. Observations de l’IntéresséMonsieur X, assisté de son avocat, a exprimé son souhait d’être assisté et a mentionné avoir fait une demande de régularisation. Il a également souligné son désir de rester en France pour des raisons personnelles, notamment son travail et sa relation amoureuse. Motifs de la DécisionLa décision de prolongation de la rétention a été justifiée par le fait que Monsieur X ne présente pas de garanties suffisantes pour l’exécution de la mesure de reconduite à la frontière. Des mesures de surveillance ont été jugées nécessaires. Décision FinaleL’autorité administrative a été autorisée à retenir Monsieur X pour une prolongation de rétention administrative de vingt-six jours, jusqu’au 24 février 2025. L’intéressé a été informé de ses droits, y compris la possibilité de faire appel de cette décision. |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION
MINUTE : 25/ 152
Appel des causes le 29 Janvier 2025 à 10h00 en visioconférence
Divétrangers
N° étrN° RG 25/00396 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76DO3
Nous, Monsieur MARLIERE Maurice, Premier Vice Président au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté de Madame TIMMERMAN Marie, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;
Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;
En présence de [C] [L], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ;
Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;
Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Monsieur X se disant [K] [M] [D]
Alias [N] [O] alias [N] [B]
de nationalité Algérienne
né le 21 Juillet 1994 à [Localité 2] (ALGERIE), a fait l’objet :
– d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le 21 avril 2023 par M PREFET DE SEINE-SAINT-DENIS, qui lui a été notifiée le jour même à 16 heures 45 .
– d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcé le 24 janvier 2025 par Mme PREFETE DE L’AISNE , qui lui a été notifié le 25 janvier 2025 à 10 heures 35 .
Par requête du 27 Janvier 2025 reçue au greffe à 17 heures 04, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-SIX jours maximum.
En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Adrien MARCOURT, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.
L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. J’ait fait une demande de régularisation auprès de la préfecture le 10 janvier. Je comprends rien. Je peux pas renoncer à mon travail. Je travaille, je suis pas venu pour faire des problèmes. J’ai une copine en France je veux me marier avec elle.
Me Adrien MARCOURT entendu en ses observations ; je n’ai pas d’observation.
PAR CES MOTIFS
AUTORISONS l’autorité administrative à retenir : Monsieur [K] [M] [D] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT-SIX JOURS soit jusqu’au 24 février 2025
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 1] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.
L’Avocat, Le Greffier, Le Juge,
décision rendue à 11h04
L’ordonnance a été transmise ce jour à Mme PREFETE DE L’AISNE
Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE
N° étrN° RG 25/00396 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76DO3
En cas de remise en liberté : Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à
Décision notifiée à …h…
L’intéressé, L’interprète,
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