Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Thématique : Prolongation de la rétention administrative : enjeux de l’exécution des mesures d’éloignement et droits des étrangers.
→ RésuméContexte JuridiqueL’affaire concerne Monsieur [O] [K] [V], de nationalité marocaine, né le 12 décembre 2001 à Tiznit, qui a été soumis à plusieurs mesures administratives en France. Ces mesures incluent une obligation de quitter le territoire français, un placement en rétention administrative, et un arrêté modificatif de cette rétention. Les décisions ont été prises par les préfets des Bouches-du-Rhône et de la Somme, avec des notifications effectuées à des dates précises. Demande de Prolongation de RétentionLe 28 décembre 2024, le préfet de la Somme a demandé une prolongation de la rétention de Monsieur [O] [K] [V] au-delà de la période initiale de quatre jours, en invoquant des raisons administratives et de sécurité. Cette demande a été formulée par voie électronique et a été accompagnée d’une ordonnance sollicitant une prolongation maximale de trente jours. Assistance Juridique et Observations de l’IntéresséMonsieur [O] [K] [V] a exprimé le souhait d’être assisté par un avocat, déclarant son refus de retourner au Maroc et son ignorance quant à la possibilité de contester l’arrêté de rétention. Son avocat, Me Cécile Lannoy, a confirmé qu’aucune irrégularité de procédure n’avait été relevée. Conditions de Prolongation de RétentionSelon le Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile, la prolongation de la rétention peut être ordonnée dans des cas spécifiques, notamment en cas d’urgence ou d’obstruction à l’éloignement. Dans cette affaire, il a été établi que l’absence d’exécution de la mesure d’éloignement était due à des retards administratifs, mais que des démarches avaient été entreprises pour obtenir les documents nécessaires. Décision du TribunalLe tribunal a décidé d’accorder la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [O] [K] [V] pour une durée maximale de trente jours, en raison de l’absence de garanties suffisantes pour son éloignement. La décision a été notifiée à l’intéressé, qui a été informé de ses droits d’appel. |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION
MINUTE: 24/2030
Appel des causes le 29 Décembre 2024 à 10h00 en visioconférence
Divétrangers
N° étrN° RG 24/05826 – N° Portalis DBZ3-W-B7I-76CQ6
Nous, Monsieur MARLIERE Maurice, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté de Madame Mathilde BLERVAQUE, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;
Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;
En présence de [D] [M], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ;
Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;
Monsieur [O] [K] [V] alias [O] [N]
de nationalité Marocaine
né le 12 Décembre 2001 à TIZNIT (MAROC), a fait l’objet :
– d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le17 janvier 2024 par M. PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNES, qui lui a été notifié le jour même à 15 heures 00 .
– d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 29 novembre 2024 par M. PREFET DE LA SOMME , qui lui a été notifié le 29 novembre 2024 à 16 heures 50 .
– d’un arrêté portant placement en rétention modificatif prononcé le 1er décembre 2024 par M. PREFET DE LA SOMME, qui lui a été notifié le jour même à 11 heures 00.
L’intéressé est connu au système européen EURODAC en qualité de demandeur d’asile en Suisse.
Par requête du 28 Décembre 2024, arrivée par courrier électronique à 10h47 M. PREFET DE LA SOMME invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de QUATRE JOURS, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 2 décembre 2024, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de TRENTE JOURS maximum.
En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Cécile LANNOY, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations
L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat.
J’ai un problème pour revenir au Maroc, je neveux pas rentrer au maroc, c’est pour ça que je veux rester. Je ne savais pas que je pouvais contester l’arrêté.
Me Cécile LANNOY entendu en ses observations ;
Je n’ai pas relevé d’irrégularité de procédure, je m’en rapporte.
PAR CES MOTIFS
Autorisons l’autorité administrative à retenir Monsieur [O] [K] [V] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de TRENTE JOURS à compter du 29 décembre 2024
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : libertes.ca-douai@justice.fr ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI (numéro de FAX du greffe de la Cour d’Appel: 03.27.93.28.01.) ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.
L’avocat, Le Greffier, Le Juge,
décision rendue à 12h01
Ordonnance transmise ce jour à M. PREFET DE LA SOMME
Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE
N° étrN° RG 24/05826 – N° Portalis DBZ3-W-B7I-76CQ6
En cas de remise en liberté : Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à
Décision notifiée à …h…
L’intéressé, L’interprète,
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