Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Thématique : Prolongation de la rétention administrative : enjeux de l’exécution des mesures d’éloignement.
→ RésuméContexte de l’affaireMonsieur [B] [U], de nationalité algérienne, a été soumis à une obligation de quitter le territoire français, prononcée par le Préfet du Nord le 29 novembre 2024. Cette décision incluait un placement en rétention administrative pour une durée initiale de quatre jours, avec interdiction de retour sur le territoire français. Prolongation de la rétentionLe 28 décembre 2024, le Préfet du Nord a demandé une prolongation de la rétention administrative de Monsieur [B] [U] pour une durée maximale de trente jours, invoquant des raisons administratives et la nécessité de maintenir l’intéressé au-delà de la période initiale. Cette demande a été motivée par des difficultés à exécuter la décision d’éloignement. Droits de l’intéresséMonsieur [B] [U] a été informé de ses droits pendant la rétention, assisté par son avocat, Me Cécile Lannoy. Il a exprimé le souhait d’être assisté d’un avocat et a signalé qu’il n’avait pas été contacté pour se rendre au consulat. Motifs de la décisionLa prolongation de la rétention a été justifiée par l’absence de délivrance des documents nécessaires par les autorités algériennes, malgré plusieurs relances. Le juge a noté que l’administration ne pouvait pas contraindre ces autorités à accélérer le processus. De plus, l’intéressé ne présentait pas de garanties suffisantes pour l’exécution de la mesure d’éloignement. Décision finaleLe tribunal a autorisé la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [B] [U] pour une durée maximale de trente jours, à compter du 29 décembre 2024. L’ordonnance a été notifiée à l’intéressé, qui a été informé de son droit de faire appel dans les vingt-quatre heures suivant le prononcé de la décision. |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION
MINUTE: 24/2028
Appel des causes le 29 Décembre 2024 à 10h00 en visioconférence
Divétrangers
N° étrN° RG 24/05823 – N° Portalis DBZ3-W-B7I-76CQ3
Nous, Monsieur MARLIERE Maurice, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté de Madame Mathilde BLERVAQUE, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;
Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;
En présence de Maître Guillaume ANCELET représentant de M. PREFET DU NORD ;
Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;
Monsieur [B] [U]
de nationalité Algérienne
né le 08 Novembre 1997 à MOHAMMADIA (ALGERIE),
a fait l’objet :
d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français et ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 29 novembre 2024 par M. LE PREFET DU NORD , qui lui a été notifié le 29 novembre 2024 à 15h35.
Par requête du 28 Décembre 2024, arrivée par courrier électronique à 09h20 M. PREFET DU NORD invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de QUATRE JOURS, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 4 décembre 2024, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de TRENTE JOURS maximum.
En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Cécile LANNOY, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations
L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat.
Ils ne m’ont pas appelé pour aller au consulat.
Me Cécile LANNOY entendu en ses observations ;
Je m’en rapporte.
L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ;
L’administration a fait toute diligences. Je sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé
PAR CES MOTIFS
Autorisons l’autorité administrative à retenir Monsieur [B] [U] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de TRENTE JOURS à compter du 29 décembre 2024.
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : libertes.ca-douai@justice.fr ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI (numéro de FAX du greffe de la Cour d’Appel: 03.27.93.28.01.) ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.
L’avocat de la Préfecture, L’avocat, Le Greffier, Le Juge,
décision rendue à 11h24
Ordonnance transmise ce jour à M. PREFET DU NORD
Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE
N° étrN° RG 24/05823 – N° Portalis DBZ3-W-B7I-76CQ3
En cas de remise en liberté : Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à
Décision notifiée à …h…
L’intéressé, L’interprète,
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