Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Thématique : Prolongation de la rétention administrative : conditions et limites légales.
→ RésuméContexte de l’affaireMonsieur [H] [N] [C], de nationalité soudanaise, a été soumis à un arrêté d’expulsion par le Préfet de la Côte d’Or le 28 avril 2022, suivi d’un placement en rétention administrative par le Préfet du Pas-de-Calais le 14 novembre 2024. Ce dernier arrêté a été notifié à l’intéressé le même jour. Prolongation de la rétention administrativeLe 27 janvier 2025, le Préfet du Pas-de-Calais a demandé une prolongation de la rétention administrative de Monsieur [C] au-delà de la période initiale de quatre jours, justifiant cette demande par des considérations de menace à l’ordre public. Plusieurs prolongations avaient déjà été accordées, portant la durée totale de la rétention à plusieurs mois. Déclarations de l’intéresséMonsieur [C] a exprimé son souhait d’être assisté par un avocat, évoquant son désir de voir ses enfants restés au Soudan et affirmant qu’il ne souhaitait pas retourner dans son pays d’origine. Il a également mentionné qu’un laissez-passer avait été délivré, mais qu’il n’avait pas été éloigné. Arguments des avocatsL’avocat de la Préfecture a soutenu la prolongation de la rétention en raison de la menace à l’ordre public, citant les condamnations pénales récentes de l’intéressé. En revanche, l’avocate de Monsieur [C] a plaidé pour sa remise en liberté, arguant que l’administration n’avait pas prouvé que le laissez-passer consulaire serait délivré rapidement. Décision du jugeLe juge a examiné la demande de prolongation de la rétention administrative, se basant sur les dispositions du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile. Il a constaté que la menace à l’ordre public invoquée par l’administration ne pouvait pas justifier la prolongation de la rétention, car aucune nouvelle menace n’avait été établie durant la période de rétention. Conclusion de l’ordonnanceEn conséquence, la demande de prolongation de la rétention administrative a été rejetée, et Monsieur [C] a été ordonné de retrouver sa liberté dans un délai de vingt-quatre heures, tout en étant informé de son obligation de quitter le territoire national. L’ordonnance a été notifiée aux parties concernées, y compris au procureur de la République. |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION
MINUTE: 25/142
Appel des causes le 28 Janvier 2025 à 10h00 en visioconférence
Divétrangers
N° étrN° RG 25/00391 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76DN2
Nous, Monsieur MARLIERE Maurice, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté de Mme Samira CHAIB, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;
Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;
En présence de [R] [B], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ;
En présence de Maître Elif ISCEN représentant de M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS ;
Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;
Monsieur [H] [N] [C] Alias [O] [P]
de nationalité Soudanaise
né le 01 Janvier 1996 à [Localité 3] (SOUDAN), a fait l’objet :
– d’un arrêté d’expulsion prononcé le 28 avril 2022 par M.PREFET DE LA COTE D’OR qui lui a été notifié le jour même à 10 heures 25
– d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcé le 14 novembre 2024 par M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS , qui lui a été notifié le 14 novembre 2024 à 09 heures 50.
Par requête du 27 Janvier 2025, arrivée par courrier électronique à 16 heures 17 M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de QUATRE JOURS, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 18 novembre 2024, prolongé par un délai de TRENTE JOURS selon l’ordonnance du 13 décembre 2024, prolongé par un délai de QUINZE JOURS selon l’ordonnance du 14 janvier 2025, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de QUINZE JOURS maximum.
En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Amélie DELATTRE, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations
L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Ça fait un moment que je n’ai pas vu mes enfants. J’ai quand même le droit de les voir. Il y a déjà un laissez-passer qui a été délivré mais je n’ai pas été éloigné. Je ne vais pas repartir dans mon pays et laisser mes enfants ici. Mes enfants sont à [Localité 2], je ne sais même pas s’ils sont en vie ou pas. Les Nations-Unies m’ont ramené en France. EN 2022, j’ai demandé à quitter la France. Aujourd’hui, je demande mes droits.
L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé en raison de la menace à l’ordre public. Les conditions sont alternatives. Monsieur fait l’objet de plusieurs condamnations récentes. Sur l’absence de perspective d’éloignement, cela n’est pas de la compétence du juge judiciaire.
Me Amélie DELATTRE entendue en ses observations : je vous demande la remise en liberté de Monsieur [N] [C]. L’administration ne démontre pas que le laissez-passer consulaire sera délivré à bref délai. Monsieur n’a pas fait obstruction dans les quinze derniers jours.
L’avocat de la préfecture : le texte ne fait pas de distinction entre les 3ème et 4ème prolongation sur la menace à l’ordre public.
Audience suspendue et mise en délibéré.
PAR CES MOTIFS
REJETONS la demande de prolongation de maintien en rétention administrative de M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS
ORDONNONS que Monsieur [H] [N] [C] Alias [O] [P] soit remis en liberté à l’expiration d’un délai de vingt quatre heures suivant la Notification à Monsieur le Procureur de la République de BOULOGNE SUR MER de la présente ordonnance sauf dispositions contraires prises par ce magistrat.
INFORMONS Monsieur [H] [N] [C] Alias [O] [P] qu’il est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de vingt quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République et le cas échéant, jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’effet suspensif de l’appel ou la décision au fond, que pendant ce délai il peut contacter un avocat, un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.
RAPPELONS à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire national.
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 4] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI (numéro de FAX du greffe de la Cour d’Appel: [XXXXXXXX01].) ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.
L’avocat de la Préfecture, L’interprète, L’avocat, Le Greffier, Le Juge,
En visio
décision rendue à 10h44
Ordonnance transmise ce jour à M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS
Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE
N° étrN° RG 25/00391 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76DN2
Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à
Décision notifiée à …h…
L’intéressé, L’interprète,
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