Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Thématique : Prolongation de la rétention administrative pour nécessité de surveillance
→ RésuméDemande de prolongation de rétentionLe 27 janvier 2025, Monsieur le Préfet a soumis une requête au greffe à 08h46, sollicitant l’autorisation de prolonger la rétention de l’intéressé au-delà de quatre jours, pour une durée maximale de vingt-six jours. Information des droits de l’intéresséConformément aux articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile, l’intéressé, assisté de Me Amélie DELATTRE, a été informé de ses droits pendant la rétention et des possibilités de recours contre les décisions le concernant. Il a également été entendu pour exprimer ses observations. Déclarations de l’intéresséL’intéressé a exprimé son souhait d’être assisté d’un avocat et a confirmé son intention de retourner en Grande-Bretagne. Il a expliqué avoir perdu son passeport, récupéré par des passeurs, et a évoqué des menaces qui pèsent sur lui, tout en se sentant dans l’obligation d’aider sa famille à rembourser des dettes. Observations de l’avocat de l’intéresséMe Amélie DELATTRE a déclaré ne pas soutenir le recours, tout en soulignant que son client se sentait menacé. Elle a regretté l’absence de preuves concernant ces menaces et a noté qu’aucune irrégularité de procédure n’avait été relevée. Observations de l’avocat de la PréfectureL’avocat de la Préfecture a constaté que le recours en annulation n’était pas soutenu et a demandé la prolongation de la rétention administrative, affirmant que la procédure était régulière. Motifs de la décisionIl a été déterminé que l’intéressé ne présentait pas de garanties suffisantes pour l’exécution de la mesure de reconduite à la frontière, rendant nécessaires des mesures de surveillance. Le recours en annulation n’étant pas soutenu, la prolongation demandée a été accordée. Décision finaleLa jonction avec l’affaire n°25/00371 a été prononcée, et il a été décidé d’autoriser la rétention de Monsieur [T] [I] [C] pour une durée maximale de vingt-six jours, jusqu’au 23 février 2025. L’intéressé a été informé de son droit d’appel et des modalités pour le faire. Transmission de l’ordonnanceL’ordonnance a été transmise à 10h57 à Monsieur le Préfet du Nord et au Tribunal administratif de Lille, avec notification à l’intéressé et à l’interprète. |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
MINUTE : 25/143
Appel des causes le 28 Janvier 2025 à 10h00 en visioconférence
Divétrangers
N° étrN° RG 25/00370 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76DL7
Nous, Monsieur MARLIERE Maurice, Premier Vice Président au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté de Mme CHAIB Samira, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;
Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;
En présence de Madame [G] [H] [B], interprète en langue vietnamienne, serment préalablement prêté ;
En présence de Maître Antoine PATINIER représentant M. LE PREFET DU NORD ;
Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;
Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Monsieur [T] [I] [C]
de nationalité Vietnamienne
né le 24 Mars 1993 à [Localité 3] (VIETNAM), a fait l’objet :
d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français et ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 24 janvier 2025 par M. LE PREFET DU NORD , qui lui a été notifié le 24 janvier 2025 à 10h10 .
Vu la requête de Monsieur [T] [I] [C] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 24 Janvier 2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 24 Janvier 2025 à 16h01 ;
Par requête du 27 Janvier 2025 reçue au greffe à 08h46, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-SIX jours maximum.
En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Amélie DELATTRE, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.
L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Vous n’allez pas me libérer ? Je confirme vouloir repartir en Grande-Bretagne. Je suis arrivé par un avion en Bulgarie, j’avais un visa pour y aller. C’est de notoriété publique qu’il faut se débarrasser de son passeport arrivé en Europe pour éviter de retourner au pays. Le mien, ce sont les passeurs qui l’ont récupéré. Moi j’ai très peur d’eux. Ma famille a contracté énormément de dettes. Je dois les aider à rembourser. Je ne me sens pas victime mais dans l’obligation de rembourser.
Me Amélie DELATTRE entendue en ses observations : je ne soutiens pas le recours. Je voulais faire état que Monsieur se sent menacé. C’est regrettable qu’on ait pas de preuves sur ces menaces. Monsieur semble avoir fait un recours contre l’OQTF. Je n’ai pas relevé d’irrégularité de procédure.
L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; constate que le recours en annulation n’est pas soutenu et je sollicite la prolongation de la rétention administrative au CRA de [Localité 1]. La procédure est régulière.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la jonction avec l’affaire n°25/00371
CONSTATONS que le recours en annulation de Monsieur [T] [I] [C] n’est pas soutenu
AUTORISONS l’autorité administrative à retenir : Monsieur [T] [I] [C] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT-SIX JOURS soit jusqu’au : 23 février 2025
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 2] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.
L’avocat de la Préfecture, L’Avocat, Le Greffier, Le Juge,
décision rendue à 10h57
L’ordonnance a été transmise ce jour à M. LE PREFET DU NORD
Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE
N° étrN° RG 25/00370 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76DL7
Décision notifiée à …h…
L’intéressé, L’interprète,
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