Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Thématique : Prolongation de la rétention administrative : enjeux et conditions légales.
→ RésuméContexte de l’affaireMonsieur [N] [G], de nationalité afghane, a été placé en rétention administrative par un arrêté du Préfet du Pas-de-Calais le 27 novembre 2024. Cette décision a été notifiée à l’intéressé le même jour à 18 heures. La rétention a été ordonnée dans le cadre d’une demande de reprise en charge par un État membre. Demande de prolongation de la rétentionLe 27 décembre 2024, le Préfet a sollicité une prolongation de la rétention administrative de Monsieur [N] [G] pour une durée maximale de trente jours, invoquant la nécessité de maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, prolongé par un délai de vingt-six jours. Cette demande a été faite par courrier électronique. Observations de l’intéressé et de son avocatMonsieur [N] [G] a exprimé son souhait d’être assisté par un avocat et a déclaré ne pas vouloir retourner en Bulgarie en raison de mauvaises conditions pour les migrants et de mauvais souvenirs de son expérience dans ce pays. Son avocat, Me Eric Partouche, n’a pas formulé d’observations supplémentaires. Motifs de la décision de prolongationLe tribunal a examiné les motifs de la prolongation de la rétention, en se basant sur les articles du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile. Il a été établi que, malgré les efforts de la préfecture, l’éloignement de l’intéressé n’avait pas pu être exécuté dans le premier mois de sa rétention en raison de l’absence de moyens de transport disponibles. Décision du tribunalLe tribunal a décidé d’autoriser la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [N] [G] pour une durée maximale de trente jours, à compter du 27 décembre 2024. Cette décision a été notifiée à l’intéressé, qui a été informé de son droit de faire appel dans les vingt-quatre heures suivant le prononcé de l’ordonnance. |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION
MINUTE: 24/2023
Appel des causes le 28 Décembre 2024 à 10h00 en visioconférence
Divétrangers
N° étrN° RG 24/05822 – N° Portalis DBZ3-W-B7I-76CQL
Nous, Monsieur [X] [E], Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté de Honorine SPECQ, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;
Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;
En présence de Monsieur [Z] [P], interprète en langue farsi, serment préalablement prêté ;
En présence de Maître Guillaume ANCELET représentant de M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS ;
Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;
Monsieur [N] [G]
de nationalité Afghane
né le 01 Janvier 1996 à [Localité 1] (AFGHANISTAN), a fait l’objet :
d’un arrêté ordonnant le placement en rétention administrative suite à requête aux fins de reprise en charge par un Etat membre, prononcé le 27 novembre 2024 par M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS, qui lui a été notifié le 27 novembre 2024 à 18 heures 00 .
Par requête du 27 Décembre 2024, arrivée par courrier électronique à 11 heures 34 M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de QUATRE JOURS, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 30 novembre 2024, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de TRENTE JOURS maximum.
En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Eric PARTOUCHE, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations
L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je ne veux pas retourner en Bulgarie car les conditions ne sont pas bonnes envers les migrants. J’ai un mauvais souvenir de ce pays. J’ai été maltraité.
Me Eric PARTOUCHE entendu en ses observations ; Pas d’observations.
L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé
PAR CES MOTIFS
Autorisons l’autorité administrative à retenir Monsieur [N] [G] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de TRENTE JOURS à compter du 27 décembre 2024
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 2] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI (numéro de FAX du greffe de la Cour d’Appel: 03.27.93.28.01.) ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.
L’avocat de la Préfecture, L’avocat, Le Greffier, Le Juge,
En visio
décision rendue à 10h42
Ordonnance transmise ce jour à M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS
Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE
N° étrN° RG 24/05822 – N° Portalis DBZ3-W-B7I-76CQL
En cas de remise en liberté : Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à
Décision notifiée à …h…
L’intéressé, L’interprète,
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