Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Thématique : Prolongation de la rétention administrative pour un ressortissant albanais en situation irrégulière
→ RésuméContexte de l’affaireMonsieur [K] [R], de nationalité albanaise, a été interpellé en France et fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français. Cette décision a été prononcée par le Préfet du Pas-de-Calais le 17 janvier 2025, avec une interdiction de retour sur le territoire français et un placement en rétention administrative pour une durée initiale de quatre jours. Demande de prolongation de la rétentionLe 20 janvier 2025, le Préfet a demandé une prolongation de la rétention administrative de l’intéressé pour une durée maximale de vingt-six jours, invoquant la nécessité de maintenir Monsieur [K] [R] au-delà du délai initial. Cette demande a été formulée conformément aux articles du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile. Déclarations de l’intéresséLors de son audition, Monsieur [K] [R] a exprimé son souhait d’être assisté par un avocat. Il a déclaré qu’il n’avait pas l’intention de partir en Angleterre et qu’il était simplement un touriste. Il a mentionné avoir agi par panique et a demandé à être libéré, s’engageant à quitter le pays de manière volontaire. Observations de l’avocat et du représentant de la PréfectureL’avocat de l’intéressé, Me Arnaud LEROY, a soulevé des préoccupations concernant l’interprétation des déclarations de son client, tout en indiquant qu’il n’avait pas d’éléments pour demander une assignation à résidence. Le représentant de la Préfecture a, quant à lui, justifié la demande de prolongation en précisant que des démarches étaient en cours pour organiser un vol de retour. Décision du tribunalLe tribunal a décidé d’accorder la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [K] [R] pour une durée maximale de vingt-six jours, jusqu’au 16 février 2025. Cette décision a été motivée par le manque de garanties suffisantes de l’intéressé pour l’exécution de la mesure de reconduite à la frontière. Notification de la décisionL’ordonnance a été notifiée à l’intéressé, qui a été informé de son droit de faire appel de la décision dans les vingt-quatre heures. Les modalités de l’appel ont été précisées, notamment la possibilité de transmettre la déclaration par mail au greffe de la Cour d’Appel de Douai. |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION
MINUTE : 25/ 117
Appel des causes le 22 Janvier 2025 à 10h00 en visioconférence
Divétrangers
N° étrN° RG 25/00274 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76DC7
Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame TIMMERMAN Marie, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;
Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;
En présence de [V] [M], interprète en langue albanaise, serment préalablement prêté ;
En présence de Monsieur [G] [I] représentant M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS;
Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;
Monsieur [K] [R]
de nationalité Albanaise
né le 29 Septembre 2003 à [Localité 1] (ALBANIE), a fait l’objet :
d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français et ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 17 janvier 2025 par M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS , qui lui a été notifié le 17 janvier 2025 à 16h10 .
Par requête du 20 Janvier 2025 reçue au greffe à 15h51, M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.
En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Arnaud LEROY, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.
L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. J’avais pas du tout l’intention de partir en Angleterre. J’étais un simple touriste. J’ai courru par panique. J’étais apeuré, je savais pas ce que je faisais. J’ai juste courru. On m’a attrapé et j’ignore où je suis. C’est la première fois que je suis en Europe. Je veux être libre et je m’engage à quitter le pays. Je veux rentrer librement.
Me Arnaud LEROY entendu en ses observations ; ce qui m’interpelle c’est qu’il y a un hiatus au niveau de l’interprète mais je ne peux pas en tirer de conséquence. Monsieur tombe des nues quand vous lui lisez ses déclarations en audition. Je n’ai aucun élément pour une assignation à résidence. Je m’en rapporte.
Le représentant de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé (L. 742-2-1 du CESEDA) : Monsieur a été interpellé le matin dans une enceinte ferroviaire. Il possède un passeport albanais. Les démarches sont en cours pour obtenir un vol dans les plus brefs délais.
PAR CES MOTIFS
Autorisons l’autorité administrative à retenir : Monsieur [K] [R] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT SIX JOURS soit jusqu’au : 16 février 2025
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et l’avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 2] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.
Le représentant de la Préfecture, L’Avocat, Le Greffier, Le Juge,
En visio
décision rendue à 10h52
L’ordonnance a été transmise ce jour par mail à M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS et au Tribunal administratif de LILLE
N° étrN° RG 25/00274 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76DC7
En cas de remise en liberté : Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à
Décision notifiée à …h…
L’intéressé, L’interprète,
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