Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Thématique : Rétention administrative : limites de la réitération sur une même décision d’éloignement.
→ RésuméContexte JuridiqueL’affaire concerne l’application de l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire et des articles du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Ces textes régissent les conditions de placement en rétention administrative des étrangers en situation irrégulière. Placement en Rétention AdministrativeMonsieur [C] [K] ALIAS [Y], de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative par le Préfet de l’Oise le 15 janvier 2025. Cette décision a été notifiée à l’intéressé le même jour. Il s’agit de son troisième placement en rétention sur la base d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) émise en mai 2024. Requête de Monsieur [K]Le 18 janvier 2025, une requête a été déposée par France Terre d’asile, demandant l’annulation de l’arrêté de placement en rétention. Monsieur [K] a exprimé son souhait d’être assisté par un avocat et a déclaré qu’il ne souhaitait pas rester en France, affirmant qu’il travaillait en Belgique et qu’il revenait en France uniquement pour voir sa sœur. Observations de l’AvocatL’avocat de Monsieur [K], Me Anaïs PLICHARD, a soutenu que le placement en rétention était irrégulier, car la loi stipule qu’un même étranger ne peut être placé en rétention plus de deux fois sur la base de la même OQTF. Elle a donc demandé la remise en liberté de son client. Motifs de la DécisionLe tribunal a rappelé la réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel, qui interdit plus de deux placements en rétention sur la même OQTF. Il a également précisé que cette règle reste applicable malgré les modifications législatives ultérieures. En l’espèce, Monsieur [K] avait déjà été placé en rétention à deux reprises sur la même OQTF, rendant la décision actuelle dépourvue de base légale. Conclusion de la DécisionLe tribunal a déclaré la décision de placement en rétention à l’encontre de Monsieur [K] irrégulière et a fait droit à sa demande d’annulation. Il a ordonné sa remise en liberté dans un délai de vingt-quatre heures, sauf décision contraire du procureur de la République. L’ordonnance a été notifiée à l’intéressé et aux autorités compétentes. |
TJ BOULOGNE SUR MER
RG N° RG 25/00240 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76DAY Page
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER
ORDONNANCE STATUANT SUR LA CONTESTATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ADMINISTRATIVE
MINUTE : 25/105
Appel des causes le 20 Janvier 2025 à 10h00 en visioconférence
Divétrangers
N° étr N° RG 25/00240 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76DAY
Nous, Madame CARLIER Sophie, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BOULOGNE-SUR-MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Mme CHAIB Samira, greffier ;
Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;
Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 15 janvier 2025 par Monsieur le Préfet de l’OISE à l’encontre de Monsieur [C] [K] ALIAS [Y], né le 02 Septembre 2001 à [Localité 3] (ALGERIE), de nationalité Algérienne ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
Vu la requête du 18 Janvier 2025 transmise par mail par France Terre d’asile, reçue au Greffe du Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer par mail à 13h30, en application de l’article L.741-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, [C] [K] ALIAS [Y] sollicite l’annulation de l’arrêté de placement en rétention dont il fait l’objet depuis le 15 janvier 2025 , décision qui lui a été notifiée le 15 janvier 2025 à 16h00.
En application des articles L743-9 et L743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Anaïs PLICHARD, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.
L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. J’ai une OQTF depuis mai. J’ai été placé au centre de rétention deux fois, c’est la troisième fois. Je travaille en Belgique. Je veux repartir là-bas. Je rentre de temps en temps en France pour voir ma soeur qui vit à [Localité 1]. Si vous me libérez, je ne reste pas en France.
Me Anaïs PLICHARD entendue en ses observations : sur le recours, je soutiens le moyen relatif à la réitération du deuxième placement en rétention. Selon la réserve constitutionnelle, on ne peut placer en rétention que deux fois sur la même OQTF. Monsieur [K] est aujourd’hui placé en rétention pour la troisième fois sur la base de la même OQTF de mai 2024. C’est une irrégularité de l’arrêté du placement en rétention qui ne pouvait donc être pris. Je vous demande donc la remise en liberté de Monsieur [K].
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS la décision prononcée à l’encontre de [C] [K] ALIAS [Y] irrégulière ;
FAISONS DROIT au recours en annulation de [C] [K] ALIAS [Y] ;
ORDONNONS en conséquence la remise en liberté de [C] [K] ALIAS [Y] à l’expiration d’un délai de vingt quatre heures suivant la notification à M. Le procureur de la République de Boulogne-sur-Mer de la présente ordonnance sauf dispositions contraires prises par ce Magistrat ;
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui en émargeant ci-après atteste en avoir reçu copie et l’avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 2] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.
L’avocat, Le Greffier, Le Juge,
Décision rendue à 11h19
Ordonnance transmise ce jour à la Préfecture de l’OISE
Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE
N° étr N° RG 25/00240 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76DAY
Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à
Décision notifiée à …h…
L’intéressé,
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