Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Thématique : Prolongation de la rétention administrative pour nécessité d’éloignement.
→ RésuméContexte de l’affaireMonsieur [J] [M], de nationalité marocaine, a été placé en rétention administrative par M. le Préfet du Pas-de-Calais pour une durée initiale de quatre jours, à compter du 20 décembre 2024. Cette décision a été notifiée à l’intéressé le même jour. Transfert aux autorités allemandesLe 3 janvier 2025, une décision de transfert aux autorités allemandes a été prononcée par le Préfet, également notifiée à l’intéressé le jour même. Monsieur [J] [M] est enregistré dans le système EURODAC en tant que demandeur d’asile aux Pays-Bas et en Allemagne. Demande de prolongation de la rétentionLe 17 janvier 2025, M. le Préfet a demandé une prolongation de la rétention administrative au-delà des quatre jours initiaux, invoquant la nécessité de maintenir l’intéressé pour une durée maximale de trente jours supplémentaires. Cette demande a été motivée par des considérations de sécurité et de nécessité d’exécution de la décision d’éloignement. Assistance juridique et observationsMonsieur [J] [M] a été assisté par Me Catherine Pfeffer, avocat commis d’office, qui n’a pas formulé d’observations sur la procédure. L’avocat de la Préfecture a également soutenu la demande de prolongation, précisant que les autorités allemandes avaient accepté de reprendre l’intéressé. Motifs de la décisionLa décision de prolongation de la rétention a été fondée sur l’article L. 742-4 du CESEDA, qui permet au juge de prolonger la rétention en cas d’urgence ou d’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement. Il a été noté que l’intéressé ne présentait pas de garanties suffisantes pour l’exécution de la mesure de reconduite à la frontière. Décision finaleLe tribunal a autorisé la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [J] [M] pour une durée maximale de trente jours, à compter du 19 janvier 2025. L’ordonnance a été notifiée à l’intéressé, qui a été informé de son droit de faire appel dans les vingt-quatre heures suivant le prononcé de la décision. |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION
MINUTE: 25/95
Appel des causes le 18 Janvier 2025 à 10h00 en visioconférence
Divétrangers
N° étrN° RG 25/00231 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76DAG
Nous, Mme DESWARTE Anne, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame Eloïse DRUT, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;
Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;
En présence de [Y] [B] interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ;
En présence de Maître Antoine PATINIER représentant de M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS ;
Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;
Monsieur [J] [M]
de nationalité Marocaine
né le 05 Mars 1990 à [Localité 3] (MAROC), a fait l’objet :
– d’un arrêté de placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcé le 20 décembre 2024 par M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS , qui lui a été notifié le 20 décembre 2024 à 14h20
– d’une décision de transfert aux autorités allemandes prononcée le 3 janvier 2025 par M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS , qui lui a été notifié le 03 janvier 2025 à 14h50
L’intéressé est connu au système européen EURODAC en qualité de demandeur d’asile aux PAYS-BAS et en ALLEMAGNE.
Par requête du 17 Janvier 2025, arrivée par courrier électronique à 14h11 M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de QUATRE JOURS, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 23 décembre 2024, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de TRENTE JOURS maximum.
En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Catherine PFEFFER, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations
Me Catherine PFEFFER entendu en ses observations : pas d’observations sur la procédure
L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé. Mes autorités lalemandes ont acepté de reprendre Monsieur et un vol est prévu pour le 22 janvier
L’intéressé déclare : rien à ajouter
PAR CES MOTIFS
Autorisons l’autorité administrative à retenir Monsieur [J] [M] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de TRENTE JOURS à compter du 19 janvier 2025
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 2] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI (numéro de FAX du greffe de la Cour d’Appel: [XXXXXXXX01].) ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.
L’avocat de la Préfecture, L’avocat, Le Greffier, Le Juge,
décision rendue à 10h21
Ordonnance transmise ce jour à M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS
Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE
N° étrN° RG 25/00231 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76DAG
En cas de remise en liberté : Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à
Décision notifiée à …h…
L’intéressé, L’interprète,
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