Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Thématique : Prolongation de la rétention administrative pour menace à l’ordre public
→ RésuméContexte JuridiqueL’affaire concerne Monsieur [R] [M], un ressortissant libyen, né le 19 septembre 1997, qui a été soumis à une interdiction judiciaire du territoire français pour une durée de dix ans par le tribunal judiciaire de Lille le 12 mars 2024. En parallèle, il a été placé en rétention administrative pour une période initiale de quatre jours, à compter du 5 novembre 2024, par le Préfet de l’Oise. Prolongation de la Rétention AdministrativeLe 17 janvier 2025, le Préfet de l’Oise a demandé une prolongation de la rétention de Monsieur [R] [M] au-delà des quatre jours initiaux, justifiant cette demande par des circonstances qui nécessitaient un maintien supplémentaire. Cette prolongation a été accordée par plusieurs ordonnances, portant la durée totale de la rétention à un maximum de quinze jours supplémentaires. Droits de l’IntéresséMonsieur [R] [M] a été informé de ses droits pendant la rétention, assisté par son avocat, Me Catherine PFEFFER. Il a été notifié des possibilités de recours contre les décisions le concernant, mais a choisi de ne pas se présenter à l’audience. Motifs de la RétentionLe juge a examiné les motifs de la rétention, en se basant sur l’article L. 742-5 du CESEDA, qui permet une prolongation exceptionnelle de la rétention en cas de menace pour l’ordre public. Il a été établi que l’intéressé avait été condamné pour vol aggravé et qu’il était convoqué pour des faits similaires, ce qui a conduit à la conclusion qu’il constituait une menace pour l’ordre public. Décision du JugeAu regard des éléments présentés, le juge a décidé d’autoriser la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [R] [M] pour une durée maximale de quinze jours, à compter du 19 janvier 2025. Cette décision a été notifiée à l’intéressé, qui a été informé de son droit de faire appel dans les vingt-quatre heures suivant le prononcé de l’ordonnance. |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION
MINUTE: 25/104
Appel des causes le 18 Janvier 2025 à 10h00 en visioconférence
Divétrangers
N° étrN° RG 25/00219 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76C7B
Nous, Mme DESWARTE Anne, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame Eloïse DRUT, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;
Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;
Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;
Monsieur [R] [M]
de nationalité Libyenne
né le 19 Septembre 1997 à [Localité 4] (LIBYE), a fait l’objet :
– d’une interdiction judiciaire du territoire français pour une durée de 10 ans, prononcée le 12 mars 2024 par le tribunal judiciaire de Lille
– d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 5 novembre 2024 par M. PREFET DE L’OISE , qui lui a été notifié le 5 novembre 2024 à 08h22 .
Par requête du 17 Janvier 2025, arrivée par courrier électronique à 11h58 M. PREFET DE L’OISE invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de QUATRE JOURS, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 9 novembre 2024, prolongé par un délai de TRENTE JOURS selon l’ordonnance du 5 décembre 2024, prolongé par un délai de QUINZE JOURS selon l’ordonnance du 4 janvier 2025 demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de QUINZE JOURS maximum.
En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Catherine PFEFFER, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations
L’intéressé a refusé de se présenter à l’audience
Me Catherine PFEFFER entendu en ses observations : la menace à l’ordre public doit être intervenu dans les 15 derniers jours.
PAR CES MOTIFS
Autorisons l’autorité administrative à retenir Monsieur [R] [M] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de QUINZE JOURS à compter du 19 janvier 2025
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 3] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 2] (numéro de FAX du greffe de la Cour d’Appel: [XXXXXXXX01].) ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.
L’avocat, Le Greffier, Le Juge,
décision rendue à 12h31
Ordonnance transmise ce jour à M. PREFET DE L’OISE
Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE
N° étrN° RG 25/00219 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76C7B
Décision notifiée à …h…
L’intéressé,
ne s’est pas présenté
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