Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Thématique : Prolongation de la rétention administrative pour nécessité de surveillance
→ RésuméContexte JuridiqueL’affaire se déroule dans le cadre de l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, en présence d’un interprète en langue arabe et d’un avocat représentant le Préfet du Pas-de-Calais. Les dispositions du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile, notamment les articles L. 741-1 et suivants, sont également invoquées. Situation de Monsieur [H] [Y]Monsieur [H] [Y], de nationalité koweïtienne, né le 28 août 1996, a été placé en rétention administrative pour une durée initiale de quatre jours, suite à un arrêté prononcé par le Préfet du Pas-de-Calais le 14 janvier 2025. Cette décision lui a été notifiée le même jour à 11 heures 25. Demande de Prolongation de RétentionLe 16 janvier 2025, le Préfet du Pas-de-Calais a déposé une requête pour prolonger la rétention de Monsieur [H] [Y] au-delà des quatre jours initiaux, demandant une extension maximale de vingt-six jours. Cette demande a été reçue au greffe à 11 heures 07. Assistance Juridique et ObservationsMonsieur [H] [Y] a exprimé le souhait d’être assisté d’un avocat, déclarant ne pas avoir bien compris les questions posées. Me Pauline Perdie, son avocat commis d’office, a indiqué qu’il n’y avait pas de recours à formuler et s’en est remis à la décision du tribunal. L’avocat de la Préfecture a également soutenu la demande de prolongation de la rétention, affirmant la régularité de la procédure. Motifs de la DécisionLe tribunal a jugé que Monsieur [H] [Y] ne présentait pas de garanties suffisantes pour l’exécution de la mesure de reconduite à la frontière, rendant nécessaires des mesures de surveillance. En tenant compte des nécessités invoquées par le Préfet, le tribunal a décidé d’accorder la prolongation de la rétention. Décision FinaleLe tribunal a autorisé la rétention de Monsieur [H] [Y] pour une durée maximale de vingt-six jours, soit jusqu’au 13 février 2025. L’ordonnance a été notifiée par mail au Centre de Rétention Administrative (CRA) pour remise à l’intéressé, qui a été informé de son droit d’appel dans les vingt-quatre heures suivant le prononcé de la décision. |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION
MINUTE : 25/ 91
Appel des causes le 17 Janvier 2025 à 10h00 en visioconférence
Divétrangers
N° étrN° RG 25/00202 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76C6F
Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame TIMMERMAN Marie, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;
Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;
En présence de [M] [K], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ;
En présence de Maître Antoine PATINIER représentant M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS;
Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;
Monsieur [H] [Y]
de nationalité Koweïtienne
né le 28 Août 1996 à [Localité 1] (KOWEÏT), a fait l’objet :
d’un arrêté de remise aux autorités d’un pays membre de l’Union Européenne et ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 14 janvier 2025 par M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS , qui lui a été notifié le 14 janvier 2025 à 11 heures 25 .
Par requête du 16 Janvier 2025 reçue au greffe à 11 heures 07, M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.
En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Pauline PERDIEU, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.
L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je m’appelle [H] [Y] [N]. Je suis né le 1er janvier 2001. Je comprenais pas très bien quand on m’a demandé. Dans les pays arabes, on se marie tôt. Je n’ai rien à dire.
Me Pauline PERDIEU entendu en ses observations ; il n’y a pas de recours et je n’ai pas d’observation sur la régularité de la procédure. Je m’en rapporte.
L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé dans l’attente du retour des autorités grecques : la procédure est régulière.
PAR CES MOTIFS
Autorisons l’autorité administrative à retenir : Monsieur [H] [Y] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT SIX JOURS soit jusqu’au 13 février 2025
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et l’avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 2] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.
L’avocat de la Préfecture, L’Avocat, Le Greffier, Le Juge,
décision rendue à 10h44
L’ordonnance a été transmise ce jour par mail à M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS et au Tribunal administratif de LILLE
N° étrN° RG 25/00202 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76C6F
En cas de remise en liberté : Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à
Décision notifiée à …h…
L’intéressé, L’interprète,
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