Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Thématique : Prolongation de l’hospitalisation psychiatrique sous contrainte pour nécessité de soins.
→ RésuméDÉBATS ET AUDIENCEL’audience publique s’est tenue le 17 janvier 2025 à 14h30. Le demandeur, Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2], n’était ni présent ni représenté. La partie concernée, Madame [X] [N], née le 28 juillet 1987, était assistée par Me Claire Triquet, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer, et bénéficiait d’une aide juridictionnelle totale. SITUATION ET PROCÉDUREMadame [X] [N] est sous soins psychiatriques contraints depuis le 8 janvier 2025, suite à une demande d’un tiers. Le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a été saisi le 14 janvier 2025 pour envisager le prolongement de son hospitalisation complète au-delà de 12 jours. Les documents administratifs et médicaux requis ont été fournis par l’hôpital. L’AUDIENCELes parties ont été convoquées par mail avec accusé de réception. Le ministère public a requis le maintien de l’hospitalisation contrainte par écrit le 15 janvier 2025. MOTIFS DE L’HOSPITALISATIONMadame [X] [N] a été admise sans consentement en raison de troubles de comportement liés à des idées délirantes de persécution. Les certificats médicaux des 24 et 72 heures ont confirmé la nécessité de l’hospitalisation. Cependant, un avis du 14 janvier 2025 a noté l’absence de troubles du comportement lors de l’entretien, bien que des éléments délirants persistent. L’état de santé de la patiente nécessite des soins qu’elle ne peut consentir. DÉCISION DU MAGISTRATCarole Pirotte, magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives, a autorisé la poursuite des soins psychiatriques sous hospitalisation complète au-delà de 12 jours. Les dépens ont été laissés à la charge du Trésor Public. NOTIFICATION DE L’ORDONNANCEL’ordonnance a été notifiée le 17 janvier 2025 par remise d’une copie contre récépissé. Des notifications ont également été envoyées par mail et par lettre recommandée avec accusé de réception. L’ordonnance est susceptible d’appel dans un délai de dix jours, seul l’appel du ministère public pouvant être déclaré suspensif. |
Minute n°25/00013
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOULOGNE SUR MER
Cabinet du Magistrat chargé du contrôle des mesures
restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement
ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE
DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES
(art. L.3211-12-1 du Code de la santé publique)
AFF : RG :N° RG 25/00184 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76C5C
Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement: Carole PIROTTE,, Magistrat du siège, assistée de Angèle LOGET, greffier ;
DÉBATS : audience publique du 17 Janvier 2025 à 14 H 30
DEMANDEUR :
Monsieur le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2]
non comparant ni représenté
CONCERNANT :
Madame [X] [N]
née le 28 Juillet 1987 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro du 17/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOULOGNE SUR MER)
non comparante, assistée
par Me Claire TRIQUET , avocat au barreau de BOULOGNE SUR MER
SITUATION ET PROCÉDURE :
Mme [X] [N] fait l’objet de soins psychiatriques contraints impliquant son hospitalisation complète sous la responsabilité de Monsieur le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] depuis le 08 janvier 2025, à la demande d’un tiers ;
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne sur mer a été saisi, conformément à l’article L.3211-12-1 du Code de la santé publique, le 14 Janvier 2025 par celui-ci de l’éventualité d’avoir à prolonger le régime d’hospitalisation complète au-delà de 12 jours continus ;
A cette saisine, ont été transmis par l’hôpital les documents administratifs et médicaux prévus à l’article R3211-12 du Code de la santé publique.
L’AUDIENCE :
Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;
Vu les articles L.3211-12-2 et R.3211-13 du Code de la santé publique ;
Les parties intéressées ont été convoquées à l’audience de ce jour par mail avec accusé de réception ;
LE MINISTÈRE PUBLIC :
Monsieur le Procureur de la République sollicite par réquisitions écrites en date du 15 janvier 2025 le maintien de l’hospitalisation contrainte ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Carole PIROTTE,, Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement, statuant par décision réputée contradictoire, et en premier ressort ;
AUTORISONS la poursuite des soins psychiatriques imposés à Mme [X] [N] sous le régime de l’hospitalisation complète au delà de 12 jours continus ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
Le greffier, Le Juge,
Notification de l’ordonnance en date du 17 Janvier 2025 par remise d’une copie contre récépissé
(Article R.3211-16 du Code de la Santé Publique)
L’avocat, L’intéressée
– Notification par mail avec accusé de réception le 17 Janvier 2025 à Monsieur le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] et à l’intéressée
– Notification par LRAR à M. [E] [N] le 17 Janvier 2025
– Copie transmise au procureur de la République le 17 Janvier 2025
– La présente ordonnance est susceptible d’appel par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la COUR D’APPEL de DOUAI dans le délai de dix jours à compter de sa notification
– Seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel.
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