Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Thématique : Prolongation de la rétention administrative en raison d’obstruction à l’éloignement.
→ RésuméContexte JuridiqueL’affaire concerne Monsieur [C] [D] [E], un ressortissant irakien né le 1er janvier 2001, qui a été soumis à une interdiction de territoire français pour une durée de deux ans par le tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer le 2 octobre 2023. En outre, il a été placé en rétention administrative pour une période initiale de quatre jours par le Préfet du Pas-de-Calais, avec notification de cette décision le 31 octobre 2024. Prolongation de la Rétention AdministrativeLe 14 janvier 2025, le Préfet a demandé une prolongation de la rétention administrative de l’intéressé, justifiant cette demande par des obstructions répétées de la part de Monsieur [D] [E] à l’exécution de la décision d’éloignement. Cette prolongation a été sollicitée pour une durée maximale de quinze jours, après plusieurs prolongations antérieures. Observations de l’Intéressé et de son AvocatMonsieur [D] [E] a exprimé son souhait d’être assisté par un avocat et a manifesté des doutes sur son identité, tout en indiquant qu’il ne souhaitait pas rester en France. Son avocat, Me Anne-Sophie Cadart, a contesté la demande de prolongation, arguant qu’il n’y avait pas de perspective d’éloignement et qu’il y avait une obstruction à la procédure. Arguments de la PréfectureLe représentant de la Préfecture a soutenu la demande de prolongation, affirmant que l’intéressé avait fait obstruction à deux reprises à l’audition, ce qui justifiait la prolongation de la rétention. Il a également souligné que les autorités irakiennes avaient besoin d’informations complémentaires pour délivrer un laissez-passer. Décision du TribunalLe tribunal a statué en faveur de la prolongation de la rétention administrative, considérant que les conditions de l’article L.742-5 du CESEDA étaient remplies en raison des obstructions de l’intéressé. La décision a autorisé la rétention de Monsieur [C] [D] [E] pour une durée maximale de quinze jours à compter du 14 janvier 2025. Notification et AppelL’ordonnance a été notifiée à l’intéressé, qui a été informé de son droit de faire appel dans les vingt-quatre heures suivant le prononcé de la décision. Les modalités de l’appel ont été précisées, incluant la possibilité de transmettre la déclaration par mail au greffe de la Cour d’Appel de Douai. |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION
MINUTE: 25/84
Appel des causes le 15 Janvier 2025 à 10h00 en visioconférence
Divétrangers
N° étrN° RG 25/00180 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76C4Z
Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame Angèle LOGET, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;
Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;
En présence de [H] [U], interprète en langue kurde, serment préalablement prêté ;
En présence de Monsieur [N] [R] représentant de M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS ;
Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;
Monsieur [C] [D] [E]
de nationalité Iraquienne
né le 01 Janvier 2001 à [Localité 3] (IRAK), a fait l’objet :
– d’une interdiction du territoire français pour une durée de deux ans prononcée par le tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer le 2 octobre 2023 ;
– d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcé le 31 octobre 2024 par M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS , qui lui a été notifié le 31 octobre 2024 à 17h15 ;
Par requête du 14 Janvier 2025, arrivée par courrier électronique à 14h50 M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de QUATRE JOURS, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 3 novembre 2024, prolongé par un délai de TRENTE JOURS selon l’ordonnance du1er décembre, prolongé par un délai de QUINZE JOURS selon l’ordonnance du 1er janvier 2025, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de QUINZE JOURS maximum.
En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Anne-sophie CADART, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations
L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je ne me rappelle plus de mon nom, prénom et date de naissance. Oui c’est le nom que vous me dîtes. Oui c’est ma date de naissance. Ils me ramènent tout le temps signer, signer, ils m’ont demandé de signer et je n’ai pas signé. Je veux aller ailleurs qu’en France, je ne veux pas rester. Ils m’ont fait signé un truc et j’ai signé hier. Hier ils m’ont dit : il faut signer et j’ai signé. Le policier qui était là me connaît et je suis monté avec lui.
Me Anne-sophie CADART entendu en ses observations : Je vous demande de ne pas faire droit à la demande, je n’ai pas de perspective d’éloignement. Il y a une obstruction mais je ne suis pas sur que le LPC va être délivré.
Le représentant de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé : L’intéressé s’est opposé à deux reprises à l’audition dont la dernière hier, soit dans le délai des 15 jours. Je vous demande de prolonger la rétention.
PAR CES MOTIFS
Autorisons l’autorité administrative à retenir Monsieur [C] [D] [E] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de QUINZE JOURS à compter du 14 janvier 2025
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 2] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI (numéro de FAX du greffe de la Cour d’Appel: [XXXXXXXX01].) ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.
Le représentant de la Préfecture, L’avocat, Le Greffier, Le Juge,
En visio
décision rendue à 11 heures 45
Ordonnance transmise ce jour à M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS
Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE
N° étrN° RG 25/00180 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76C4Z
Décision notifiée à …h…
L’intéressé, L’interprète,
Laisser un commentaire