Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer

Thématique : Prolongation de rétention administrative en raison de la situation irrégulière d’un résident de longue date.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

MINUTE : 25/86
Appel des causes le 15 Janvier 2025 à 10h00 en visioconférence
Divétrangers
N° étrN° RG 25/00165 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76C4F

Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame LOGET Angèle, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Monsieur [G] [E] [P]
de nationalité Portugaise
né le 10 Août 1969 à [Localité 4] (PORTUGAL), a fait l’objet :

d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français et ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 11 janvier 2025 par M. LE PREFET DE LA SOMME , qui lui a été notifié le 11 janvier 2025 à 11h40 .

Vu la requête de Monsieur [G] [E] [P] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 13 Janvier 2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 13 Janvier 2025 à 16h23 ;

Par requête du 14 Janvier 2025 reçue au greffe à 10h46, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Anne-Sophie CADART, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. J’habitais en Charente. Je me suis séparé avec ma femme et j’habitais chez ma soeur sur [Localité 2] et après je voulais venir sur [Localité 1] où j’ai grandit, j’étais chez un ami. J’avais retrouvé cette amie d’enfance qui m’avait proposé d’habiter avec elle. J’avais dit qu’il fallait que ce soit une histoire sûre. Elle avait un problème d’alcool, je voulais qu’elle arrête. Pour me venger oui j’ai volé sa voiture. J’étais sur la fin de mon contrôle judiciaire, ça faisait deux ans, depuis 2023. Je me suis embrouillé avec un vigile d’intermarché, j’étais soul. J’ai pris 6 mois de sursis et 24 mois de probation en 2023. Je devais être sur la fin. Comme j’avais 6 mois de sursis je pensais que j’allais aller en prison et je me retrouve ici alors que j’ai passé toute ma vie en France, 52 ans, et que ma carte d’identité est à jour. Je sais que je n’ai pas respecté mon contrôle, je suis prêt à faire mes 6 mois de prison. Je ne comprends pas pourquoi je suis en situation irrégulière, j’ai ma carte d’identité à jour. Je suis en France depuis 50 ans. J’ai une adresse stable sur [Localité 2] chez ma soeur. Mon adresse stable, depuis la séparation avec mon ex-femme c’était chez ma soeur à [Localité 2]. J’ai toujours habité en France. Je n’ai jamais habité dans mon pays, j’ai toujours habité en France. J’étais marié, j’habitais en Charente, j’ai grandit à [Localité 1]. Tout le monde me dit que c’est bizarre que je sois ici. Qu’on m’expulse, je ne comprends pas, je ne suis pas un portugais arrivé il y a un mois.

Me [V] [M] entendu en ses observations : Monsieur indique avoir une adresse à [Localité 1] mais je n’ai pas de justificatif. Monsieur habite en France depuis très longtemps et une carte d’identité valable. Il faut qu’il saisisse le TA pour contester l’OQTF. Je ne soutiens pas le recours.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la jonction avec l’affaire n°25/00160

CONSTATONS que le recours en annulation de Monsieur [G] [E] [P] n’a pas été soutenu à l’audience.

AUTORISONS l’autorité administrative à retenir : Monsieur [G] [E] [P] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT-SIX JOURS soit jusqu’au : 10 février 2025

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : libertes.ca-douai@justice.fr ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 3] ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

L’Avocat, Le Greffier, Le Juge,

décision rendue à 12 h 22
L’ordonnance a été transmise ce jour à M. LE PREFET DE LA SOMME
Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE
N° étrN° RG 25/00165 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76C4F

Décision notifiée à …h…

L’intéressé, L’interprète,