Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Thématique : Prolongation de rétention en raison de doutes sur la minorité et absence de garanties.
→ RésuméDemande de prolongation de rétentionLe 12 janvier 2025, Monsieur le Préfet a soumis une requête au greffe pour obtenir l’autorisation de prolonger la rétention d’un individu au-delà de quatre jours, demandant une extension maximale de vingt-six jours. Assistance juridique et droits de l’intéresséL’intéressé, assisté par Me Adrien MARCOURT, avocat commis d’office, a été informé de ses droits durant la rétention et des possibilités de recours. Il a également été entendu pour exprimer ses observations. Déclarations de l’intéresséL’individu a affirmé être né le 18 octobre 2010, fournissant un acte de naissance. Il a reconnu avoir menti sur sa date de naissance lors de précédentes auditions, déclarant qu’il n’avait pas de passeport et qu’il avait des difficultés à comprendre l’interprète. Il a expliqué être arrivé en France pour demander l’asile en Allemagne, où réside sa tante. Évaluation de la minoritéLors de l’audience, l’intéressé a produit un acte de naissance en arabe, mais ses déclarations antérieures concernant sa date de naissance étaient contradictoires. Un certificat médical a indiqué qu’il pourrait être âgé de plus de 18 ans. L’absence de dossier auprès de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) a également été notée, remettant en question la véracité de son acte de naissance. Décision de prolongation de rétentionEn raison des éléments présentés, le tribunal a décidé de rejeter le recours en annulation de l’intéressé et d’accorder la prolongation de la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours, jusqu’au 7 février 2025. Notification et possibilité d’appelL’ordonnance a été notifiée à l’intéressé, qui a été informé de son droit de faire appel dans les vingt-quatre heures. Les modalités de déclaration d’appel ont également été précisées, indiquant que seul l’appel du ministère public pourrait être suspensif. |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
MINUTE : 25/ 80
Appel des causes le 14 Janvier 2025 à 10h00 en visioconférence
Divétrangers
N° étrN° RG 25/00145 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76C27
Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame TIMMERMAN Marie, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;
Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;
En présence de [U] [I], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ;
Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;
Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Monsieur [G] [S] Alias [J] [H]
de nationalité Algérienne
né le 19 Octobre 2009 ou le 22 avril 2003 à [Localité 1] (ALGERIE)
a fait l’objet :
– d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le 05 janvier 2025 par M. LE PREFET DE LA MARNE, qui lui a été notifié le 05 janvier 2025 à 15h25- – — d’un arrêté de placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcé le 08 janvier 2025 par MME LE PREFET DE L’AISNE , qui lui a été notifié le 08 janvier 2025 à 16h00
– d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le 09 janvier 2025 par MME LE PREFET DE L’AISNE , qui lui a été notifié le 09 janvier 2025 à 13h00
Vu la requête de Monsieur [G] [S] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 10 Janvier 2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 10 Janvier 2025 à 17h35 ;
Par requête du 12 Janvier 2025 reçue au greffe à 17h52, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-SIX jours maximum.
En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Adrien MARCOURT, avocat au Barreau de BOULOGNE SUR MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.
L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je suis né le 18 octobre 2010. J’ai un acte de naissance. C’est ma mère qui l’a envoyé. C’est pas vrai, je suis pas majeur. J’ai menti lors de mon audition en disant que j’étais né en 2003. Vous avez les preuves aujourd’hui. C’est écrit sur le document ma vraie identité. J’ai pas de passeport. J’ai fait que signé j’ai pas eu d’avocat ou d’interprète. J’arrivais pas comprendre l’interprète syrienne. Ca fait 15 jours que je suis arrivé en France. Oui, c’est à peu près le 6 décembre, il y a un mois. J’ai vécu à [Localité 4]. Je suis venu pour visiter [Localité 2] et j’ai été arrêté. Je suis venu en France pour aller en Allemagne pour faire une demande d’asile. J’ai ma tante en Allemagne. J’ai des mains de maçon parce que je travaillais. Quand on travaille dans ce domaine là, on vieillit plus vite.
Me Adrien MARCOURT entendu en ses observations ; je ne soutiens pas le recours et je n’ai pas d’observation.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la jonction avec l’affaire n°25/00138
CONSTATONS que le recours en annulation de Monsieur [G] [S] n’est pas soutenu à l’audience
AUTORISONS l’autorité administrative à retenir : Monsieur [G] [S] Alias [J] [H] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT-SIX JOURS soit jusqu’au : 07 février 2025
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 3] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.
L’Avocat, Le Greffier, Le Juge,
décision rendue à 13h22
L’ordonnance a été transmise ce jour à MME LE PREFET DE L’AISNE
Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE
N° étrN° RG 25/00145 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76C27
En cas de remise en liberté : Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à
Décision notifiée à …h…
L’intéressé, L’interprète,
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