Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Thématique : Prolongation de la rétention administrative : enjeux de coopération et de reconnaissance de nationalité.
→ RésuméContexte de l’affaireMonsieur [L] [N], de nationalité géorgienne, né le 31 janvier 1985, a été soumis à un arrêté d’expulsion par le Préfet de la Somme le 22 novembre 2023, notifié le 16 janvier 2024. Par la suite, il a été placé en rétention administrative pour une durée initiale de quatre jours, à compter du 10 décembre 2024. Demande de prolongation de la rétentionLe 8 janvier 2025, le Préfet de la Somme a demandé l’autorisation de prolonger la rétention de Monsieur [N] au-delà de la période initiale, invoquant la nécessité de le maintenir en rétention pour une durée maximale de trente jours supplémentaires. Cette demande a été motivée par des considérations administratives et de sécurité. Assistance juridique et droits de l’intéresséMonsieur [N] a exprimé le souhait d’être assisté par un avocat, Me Célia Leborgne, qui a contesté la prolongation de la rétention en soulignant que son client avait fourni un acte de naissance et qu’il n’y avait pas de doute sur sa nationalité. Elle a également critiqué l’administration pour son accusation de manque de coopération. Motifs de la décision judiciaireLe tribunal a examiné les conditions de prolongation de la rétention selon l’article L. 742-4 du CESEDA, qui permet une telle mesure en cas d’urgence ou d’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement. Il a été noté que l’administration attendait la délivrance d’un laissez-passer consulaire des autorités géorgiennes. Conclusion de la décisionLe tribunal a décidé d’accorder la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [N] pour une durée maximale de trente jours, à compter du 9 janvier 2025. L’intéressé a été informé de ses droits, y compris la possibilité de faire appel de cette décision dans les vingt-quatre heures suivant son prononcé. |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION
MINUTE: 25/57
Appel des causes le 10 Janvier 2025 à 10h00 en visioconférence
Divétrangers
N° étrN° RG 25/00091 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76CYM
Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Mme Samira CHAIB, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;
Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;
Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;
Monsieur [L] [N]
de nationalité Géorgienne
né le 31 Janvier 1985 à [Localité 3] (GEORGIE), a fait l’objet :
– d’un arrêté d’expulsion prononcé le 22 novembre 2023 par M. LE PREFET DE LA SOMME, qui lui a été notifié le 16 janvier 2024
– d’un arrêté de placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcé le 10 décembre 2024 par M. LE PREFET DE LA SOMME, qui lui a été notifié le 10 décembre 2024 à 09h40
Par requête du 08 Janvier 2025, arrivée par courrier électronique à 17h39 M. LE PREFET DE LA SOMME invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de QUATRE JOURS, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 14 décembre 2024, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de TRENTE JOURS maximum.
En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Célia LEBORGNE, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations
L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je n’ai pas besoin d’interprète. Je suis né en Georgie. Je suis arrivé en France étant mineur. Je suis arrivé en 2002. Je n’ai pas l’intention de quitter la France mais si je suis obligé, je suis obligé. Je n’ai pas de passpeport. Je n’ai plus aucune famille en Georgie. Tout le monde est ici. On a fui la Georgie à cause de mes origines.
Me Célia LEBORGNE entendue en ses observations : on vient reprocher à Monsieur de ne pas donner des éléments pour permettre sa reconnaissance auprès des autorités georgiennes. Or, Monsieur a remis un acte de naissance. Il n’y a vraiment de doute sur sa nationalité. On ne voit pas vraiment pourquoi il n’est pas reconnu par les autorités georgiennes. Je m’oppose à la prolongation de la rétention du fait que l’administration fonde sa demande sur un manque de coopération de Monsieur.
PAR CES MOTIFS
Autorisons l’autorité administrative à retenir Monsieur [L] [N] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de TRENTE JOURS à compter du 09 janvier 2025
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 2] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI (numéro de FAX du greffe de la Cour d’Appel: [XXXXXXXX01]) ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.
L’avocat, Le Greffier, Le Juge,
décision rendue à 12h14
Ordonnance transmise ce jour à M. LE PREFET DE LA SOMME
Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE
N° étrN° RG 25/00091 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76CYM
Décision notifiée à …h…
L’intéressé,
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