Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Thématique : Prolongation de l’hospitalisation psychiatrique : enjeux de la contrainte et protection des droits individuels.
→ RésuméDÉBATS ET AUDIENCEL’audience publique s’est tenue le 10 janvier 2025 à 14 h 30. Le demandeur, Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 1], n’était ni comparant ni représenté. En revanche, Monsieur [W] [U], né le 19 avril 1966 à [Localité 1], a bénéficié d’une aide juridictionnelle totale et était représenté par Me Sophie Tricot, avocat au barreau de Boulogne sur Mer. SITUATION ET PROCÉDUREMonsieur [W] [U] est sous soins psychiatriques contraints depuis le 10 juillet 2024, suite à une demande d’un tiers. Le tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer a été saisi le 2 janvier 2025 pour envisager le prolongement de son hospitalisation complète au-delà de six mois. Les documents administratifs et médicaux requis ont été fournis par l’hôpital. L’AUDIENCEL’audience a été convoquée conformément aux articles du Code de l’organisation judiciaire et du Code de la santé publique. Les parties intéressées ont été informées par mail avec accusé de réception. LE MINISTÈRE PUBLICLe Procureur de la République a requis, par écrit le 6 janvier 2025, le maintien de l’hospitalisation contrainte de Monsieur [W] [U]. MOTIFSLes éléments fournis par le Centre Hospitalier indiquent que Monsieur [W] [U] souffre d’un syndrome dépressif avec idées suicidaires, nécessitant un isolement au début de son hospitalisation. Son état de santé requiert des soins qu’il ne peut consentir, justifiant ainsi la poursuite de l’hospitalisation complète au-delà de six mois. DECISIONSophie Carlier, Vice-Présidente et Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives, a autorisé la poursuite des soins psychiatriques imposés à Monsieur [W] [U] sous le régime de l’hospitalisation complète. Les dépens sont laissés à la charge du Trésor Public. NOTIFICATION DE L’ORDONNANCEL’ordonnance a été notifiée le 10 janvier 2025 par remise d’une copie contre récépissé. Des notifications ont également été envoyées par mail et par lettre recommandée avec accusé de réception à diverses parties, y compris le procureur de la République. APPELL’ordonnance est susceptible d’appel dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel. |
Minute n°25/00006
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOULOGNE SUR MER
Cabinet du Magistrat chargé du contrôle des mesures
restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement
ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE
DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES
(art. L.3211-12-1 du Code de la santé publique)
AFF : RG :N° RG 25/00011 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76CTV
Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement: Sophie CARLIER, Vice Présidente, Magistrat du siège, assistée de Angèle LOGET, greffier ;
DÉBATS : audience publique du 10 Janvier 2025 à 14 H 30
DEMANDEUR :
Monsieur le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1]
non comparant ni représenté
CONCERNANT :
Monsieur [W] [U]
né le 19 Avril 1966 à [Localité 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro du 11/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOULOGNE SUR MER)
non comparant, représenté
par Me Sophie TRICOT , avocat au barreau de BOULOGNE SUR MER
SITUATION ET PROCÉDURE :
M. [W] [U] fait l’objet de soins psychiatriques contraints impliquant son hospitalisation complète sous la responsabilité de Monsieur le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] depuis le 10 juillet 2024, à la demande d’un tiers ;
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne sur mer a été saisi, conformément à l’article L.3211-12-1 du Code de la santé publique, le 02 Janvier 2025 par celui-ci de l’éventualité d’avoir à prolonger le régime d’hospitalisation complète au-delà de 06 mois continus ;
A cette saisine, ont été transmis par l’hôpital les documents administratifs et médicaux prévus à l’article R3211-12 du Code de la santé publique.
L’AUDIENCE :
Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;
Vu les articles L.3211-12-2 et R.3211-13 du Code de la santé publique ;
Les parties intéressées ont été convoquées à l’audience de ce jour par mail avec accusé de réception ;
LE MINISTÈRE PUBLIC :
Monsieur le Procureur de la République sollicite par réquisitions écrites en date du 06 janvier 2025 le maintien de l’hospitalisation contrainte ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Sophie CARLIER, Vice Présidente, Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement, statuant par décision réputée contradictoire, et en premier ressort ;
AUTORISONS la poursuite des soins psychiatriques imposés à M. [W] [U] sous le régime de l’hospitalisation complète au delà de 06 mois continus ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
Le greffier, Le Juge,
Notification de l’ordonnance en date du 10 Janvier 2025 par remise d’une copie contre récépissé
(Article R.3211-16 du Code de la Santé Publique)
L’avocat,
– Notification par mail avec accusé de réception le 10 Janvier 2025 à Monsieur le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] et à l’intéressé
– Notification par LRAR à Association A.D.A.E. 62 le 10 Janvier 2025
– Notification par LRAR à Madame [T] [U] le 10 Janvier 2025
– Copie transmise au procureur de la République le 10 Janvier 2025
– La présente ordonnance est susceptible d’appel par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la COUR D’APPEL de DOUAI dans le délai de dix jours à compter de sa notification
– Seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel.
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