Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Thématique : Prolongation de la rétention administrative : enjeux de la vie familiale et des droits individuels.
→ RésuméDemande de prolongation de rétentionLe 30 décembre 2024, Monsieur le Préfet a soumis une requête au greffe pour prolonger la rétention de l’intéressé au-delà de quatre jours, demandant une extension maximale de vingt-six jours. Cette demande s’inscrit dans le cadre des articles L.743-9 et L.743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile. Assistance juridique et droits de l’intéresséL’intéressé, assisté par Me Orsane Broisin, a été informé de ses droits pendant la rétention et des possibilités de recours. L’avocat a soulevé des arguments concernant la violation de l’article 8 de la CEDH, mettant en avant la situation familiale de l’intéressé, qui a deux enfants et un partenaire français, ainsi que son intégration en France. Arguments de la PréfectureL’avocat de la Préfecture a demandé le rejet du recours, affirmant que la durée de la rétention n’était pas excessive par rapport à la situation familiale de l’intéressé. Il a rappelé que l’intéressé avait une obligation de quitter le territoire depuis janvier 2023 et qu’il n’avait pas pris de mesures pour régulariser sa situation. Déclarations de l’intéresséL’intéressé a exprimé son souhait d’être assisté par un avocat et a mentionné une demande d’abrogation faite à la préfecture, restée sans réponse pendant deux mois. Il a souligné qu’il avait travaillé pendant cinq ans et qu’il ne constituait pas une menace pour l’ordre public. Motifs de la décisionLa décision de placement en rétention a été jugée suffisamment motivée par l’administration, qui a pris en compte divers éléments, y compris les antécédents judiciaires de l’intéressé et son refus de se soumettre à une mesure d’éloignement. L’administration a également noté que l’intéressé ne pouvait pas justifier d’éléments nouveaux concernant sa situation personnelle. Respect de l’article 8 de la CEDHLe juge a précisé que le respect de l’article 8 de la CEDH devait être évalué par rapport à l’arrêté de placement en rétention et non à l’éloignement. La mesure de rétention, initialement de quatre jours, n’a pas été considérée comme portant atteinte à la vie familiale de l’intéressé, qui conserve des droits de visite en rétention. Conclusion de la décisionLe recours en annulation a été rejeté, et la prolongation de la rétention administrative a été autorisée pour une durée maximale de vingt-six jours, jusqu’au 25 janvier 2025. L’intéressé a été informé de ses droits d’appel et des modalités pour contester la décision. |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
MINUTE : 25/8
Appel des causes le 01 Janvier 2025 à 10h00 en visioconférence
Divétrangers
N° étrN° RG 24/05864 – N° Portalis DBZ3-W-B7I-76CS3
Nous, Mme DESWARTE Anne, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame WALLET Alicia, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;
Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;
En présence de Maître Guillaume SAUDUBRAY représentant M. PREFET DU NORD;
Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;
Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Monsieur [H] [J]
de nationalité Algérienne
né le 04 Octobre 1990 à [Localité 4] (ALGERIE), a fait l’objet :
– d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le 24 janvier 2023 par M. PREFET DU NORD , qui lui a été notifié le 22 février 2023 à 09 heures 15.
– d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 08 août 2024 par M. PREFET DU NORD , qui lui a été notifié le 26 décembre 2024 à 18 heures 00 .
Vu la requête de Monsieur [H] [J] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 28 Décembre 2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 28 Décembre 2024 à 18 heures 43 ;
Par requête du 30 Décembre 2024 reçue au greffe à 15 heures 09, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-SIX jours maximum.
En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Orsane BROISIN, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.
Me Orsane BROISIN entendue en ses observations : Je n’ai pas vu d’erreur. Violation article 8 de la CEDH. L’éloignement de sa vie familiale et privée relève du tribunal administratif mais il y a une atteinte disproportionnée. Monsieur a deux enfants, il est en couple avec une française, il a un logement et a obtenu un diplôme en FRANCE d’agent de sécurité. Il avait une carte qui n’a pas été renouvelée faute de diligence dans les temps. Assignation à résidence possible. Il n’y a pas de menace à l’ordre public. La décision de placement est insuffisament motivé. Il y a une erreur d’appréciation sur sa situation familiale. Le fait que l’administration ne se pose pas cette question de sa situation familiale constitue une irrégularité du placement.
L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations : Je sollicite le rejet du recours en annulation et la prolongation de la rétention administrative au CRA de [Localité 2]. La durée de la rétention administration n’est pas suffisament longue pour porter atteinte à la situation familiale de monsieur. Monsieur fait l’objet d’une OQTF depuis 24.01.2023 et n’a rien fait depuis. Il n’est pas rapporté que monsieur participe à l’entretien et l’éducation des enfants. Je demande de rejetr le moyen sur le manque d’évaluation de la situation familiale de monsieur. Le placement au CRA est justifié. Monsieur doit redéposer un dossier pour sa carte.
L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Le 13 octobre 2024, j’ai fait une demande d’abrogation à la préfecture du NORD, j’ai attendu pendant deux mois mais je n’ai pas eu de réponse. J’ai fait une lettre pour savoir pourquoi je n’avais pas de réponse. J’ai travaillé pendant 5 ans, je ne suis pas une menace pour l’ordre public.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la jonction avec l’affaire n°24/05842
REJETONS le recours en annulation de Monsieur [H] [J]
AUTORISONS l’autorité administrative à retenir : Monsieur [H] [J] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT-SIX JOURS soit jusqu’au : 25 janvier 2025
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 3] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.
L’avocat de la Préfecture, L’Avocat, Le Greffier, Le Juge,
décision rendue à 12h30
L’ordonnance a été transmise ce jour à M. PREFET DU NORD
Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE
N° étrN° RG 24/05864 – N° Portalis DBZ3-W-B7I-76CS3
Décision notifiée à …h…
L’intéressé,
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