Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Thématique : Conditions de remise en liberté et validité des documents d’identité dans le cadre de la rétention administrative.
→ RésuméContexte JuridiqueL’affaire concerne Monsieur [F] [M], un ressortissant tunisien né le 9 janvier 2004, qui a été placé en rétention administrative depuis le 20 novembre 2024. La demande de remise en liberté a été formulée par son avocat, Me Adrien NAMIGOHAR, le 30 décembre 2024, en vertu des articles du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Demande de Remise en LibertéMonsieur [F] [M] a sollicité sa remise en liberté en fournissant une attestation d’hébergement de sa compagne ainsi que des justificatifs de domicile. Cependant, il n’a pas présenté de passeport original en cours de validité, ce qui a été un élément déterminant dans l’examen de sa demande. Décision du TribunalLe tribunal a rejeté la demande de mise en liberté de Monsieur [F] [M], ordonnant son maintien en rétention administrative. La décision a été notifiée par mail au Centre de Rétention Administrative (CRA) pour être remise à l’intéressé, qui a également été informé de son droit de faire appel dans les vingt-quatre heures suivant le prononcé de l’ordonnance. Procédure d’AppelMonsieur [F] [M] a été avisé qu’il pouvait faire appel de la décision devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué. L’appel doit être motivé et peut être transmis par divers moyens, y compris par mail, au greffe de la Cour d’Appel de Douai. Seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif. |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTÉ
MINUTE : 25/10
Appel des causes le 01 Janvier 2025 à 10h00 en visioconférence
Divétrangers
N° étrN° RG 24/05855 – N° Portalis DBZ3-W-B7I-76CSQ
Nous, Mme DESWARTE Anne, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame WALLET Alicia, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;
Vu l’article R.213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;
Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;
Vu les articles L742-8, L743-18, R742-2 et R743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu la requête de Monsieur [F] [M], né le 09 Janvier 2004 à [Localité 3] (TUNISIE),de nationalité Tunisienne, transmise à la Préfecture du Somme par mail le 31 décembre 2024 ;
Attendu que par requête du 30 Décembre 2024 transmise par mail par Me Adrien NAMIGOHAR, avocat au Barreau de SEINE-SAINT-DENIS, reçue au Greffe du Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer à 17 heures 12, en application des articles R.742-2 et R743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Monsieur [F] [M] sollicite sa remise en liberté suite à la mesure de rétention dont il fait l’objet depuis le 20 novembre 2024 ;
Le représentant de la Préfecture ayant fait parvenir ses observations par mail en date du 31 décembre 2024 à 14 heures 52 ;
PAR CES MOTIFS
Rejetons la demande de Monsieur [F] [M] ;
Ordonnons le maintien en rétention administrative de Monsieur [F] [M] ;
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé et l’avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 2] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.
Le Greffier, Le Juge,
Décision rendue à 13h03
Ordonnance transmise ce jour à la Préfecture du Somme
Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE
N° étrN° RG 24/05855 – N° Portalis DBZ3-W-B7I-76CSQ
Décision notifiée à
L’intéressé, L’interprète,
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