Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bordeaux
Thématique : Conditions de maintien en soins psychiatriques sous contrainte et enjeux de sécurité publique
→ RésuméContexte de l’affaireL’affaire concerne M. [J] [X], né le 1er octobre 1977, actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de [Localité 1]. La procédure a été initiée par la Préfecture de [Localité 4], qui a ordonné une hospitalisation complète de l’intéressé en raison de troubles mentaux nécessitant des soins immédiats. Décisions préfectoralesLe préfet de [Localité 4] a pris plusieurs arrêtés, dont celui du 2 janvier 2025, ordonnant la mise en œuvre de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète. Un arrêté a également maintenu M. [J] [X] en hospitalisation complète après une période d’observation de trois jours, conformément aux dispositions du code de la santé publique. État de santé de l’intéresséM. [J] [X] a été admis à l’hôpital en provenance de la Maison d’arrêt de [Localité 5]. Son état mental est caractérisé par un délire mégalo maniaque, et il refuse tout traitement médicamenteux. Un avis médical du 8 janvier 2025 a confirmé la nécessité de soins constants et d’une hospitalisation complète en raison de la fragilité de son état. Comparution et observationsLors de l’audience, M. [J] [X] a exprimé que son hospitalisation se passait bien, bien qu’il ait été surpris par celle-ci. Son avocate a soutenu le maintien de l’hospitalisation, soulignant que cela convenait à son client. Justification de l’hospitalisationLa décision de maintenir l’hospitalisation complète repose sur le fait que l’état de M. [J] [X] pourrait compromettre la sûreté des personnes et porter atteinte à l’ordre public. Les éléments du dossier indiquent que sa sortie prématurée pourrait entraîner des risques de rechute rapide. Décision finaleLe tribunal a accordé l’aide juridictionnelle à M. [J] [X] et a autorisé le maintien de son hospitalisation complète. La décision a été notifiée aux parties concernées et peut faire l’objet d’un appel dans un délai de 10 jours. Les frais d’expertise seront pris en charge par le Trésor Public. |
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
N° RG 25/00067 – N° Portalis DBX6-W-B7J-Z6QN
N° Minute :
ORDONNANCE DU 09 Janvier 2025
A l’audience publique du 09 Janvier 2025, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Stéphanie TESSIER, Greffier,
siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de [Localité 1], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,
DANS L’INSTANCE ENTRE :
REQUÉRANT :
LA PREFECTURE DE [Localité 4]
régulièrement avisé, non comparant,
DÉFENDEUR :
M. [J] [X]
né le 01 Octobre 1977
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 1]
régulièrement convoqué, comparant assisté de Me Alica VITEK, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,
MINISTÈRE PUBLIC :
Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,
****
Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3213-1 à L. 3213-11, L. 3214-3, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26 et R. 3213-1 à R. 3213-3 ;
Vu les arrêtés du préfet de [Localité 4] et la préfète des [Localité 2] du 2 janvier 2025 ordonnant la mise en œuvre de soins psychiatriques en faveur de Monsieur [J] [X] sous la forme d’une hospitalisation complète et transfert en Unité Hospitalière Spécialement Aménagée du Centre Hospitalier de [Localité 1], par application des dispositions des article D. 398 du code de procédure pénale et L. 3214-3 du code de la santé publique,
Vu l’arrêté préfectoral maintenant l’intéressé en hospitalisation complète à l’issue de la période d’observation de 3 jours instituée par les dispositions de l’article L. 3211-2-2 du code de la santé publique,
Vu la requête du préfet de [Localité 4] enregistrée au greffe le 6 janvier 2025 et les pièces jointes,
Vu le bulletin de situation du 7 janvier 2025 mentionnant une entrée effective le 6 janvier 2025 à 14 heures 30,
Vu l’avis du Ministère public du 08 janvier 2025,
Vu la comparution de l’intéressé et ses explications à l’audience au terme desquelles il expose que son hospitalisation se passe bien. Il est arrivé le 06 janvier à [Localité 1]. Il n’a pas été pris en compte le fait qu’il ne mange pas de poisson. Il a été surpris de son hospitalisation mais n’est pas mécontent et cela lui convient.
Vu les observations de son avocate au terme desquelles elle s’en remet, monsieur souhaitant le maintien de son hospitalisation.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe le 09 Janvier 2025, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 09 Janvier 2025,
Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à M. [J] [X],
Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de M. [J] [X],
Dit que la présente décision sera notifiée à :
M. [J] [X]
Me Alica VITEK
Ministère public
Monsieur le préfet de [Localité 4]
et adressée pour information au Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 1].
Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.
Le Greffier, Le Juge,
Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de BORDEAUX – [Adresse 7]. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : [Courriel 3]
Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
N° RG : N° RG 25/00067 – N° Portalis DBX6-W-B7J-Z6QN
M. [J] [X]
Ordonnance en date du 09 Janvier 2025
Reçu notification de la présente le
Le patient
signature :
Reçu notification de la présente ordonnance le
le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 1],
signature
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