Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bordeaux
Thématique : Conditions de maintien en soins psychiatriques sous contrainte et enjeux de sécurité publique
→ RésuméContexte de l’affaireL’affaire concerne M. [B] [W] [H], né le 16 novembre 1989, actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de [Localité 1]. Le requérant est la préfecture de la Gironde, qui a ordonné la mise en œuvre de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète, en raison de l’état mental de l’intéressé. Procédure judiciaireLe préfet de la Gironde a enregistré une requête le 6 janvier 2025, accompagnée de pièces justificatives, et a pris un arrêté pour maintenir M. [B] [W] [H] en hospitalisation complète après une période d’observation de trois jours. Le patient a été admis le 7 janvier 2025, mais n’a pas comparu devant le juge des libertés et de la détention (JLD), son avocat indiquant qu’il s’en remettait à la décision du tribunal. Cadre légalLes décisions d’hospitalisation sont régies par plusieurs articles du code de la santé publique, stipulant que les soins psychiatriques peuvent être ordonnés lorsque les troubles mentaux rendent impossible le consentement du patient et nécessitent des soins immédiats. L’hospitalisation complète est justifiée par la nécessité d’une surveillance médicale constante. Évaluation médicaleUn certificat médical a été établi, indiquant que l’état mental de M. [B] [W] [H] nécessite des soins continus en milieu hospitalier, en raison de comportements auto-agressifs et d’une impulsivité liée à une déficience intellectuelle. L’avis médical souligne les risques d’une sortie prématurée, qui pourrait entraîner une rechute rapide. Décision du tribunalLe tribunal a statué le 9 janvier 2025, accordant l’aide juridictionnelle à M. [B] [W] [H] et autorisant le maintien de son hospitalisation complète. La décision a été notifiée aux parties concernées, y compris au ministère public et au directeur du Centre Hospitalier de [Localité 1]. Les frais d’expertise seront pris en charge par le Trésor Public. Possibilité d’appelLa décision peut faire l’objet d’un appel dans un délai de 10 jours suivant sa notification, tant par M. [B] [W] [H] que par le ministère public. |
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
N° RG 25/00066 – N° Portalis DBX6-W-B7J-Z6QL
N° Minute :
ORDONNANCE DU 09 Janvier 2025
A l’audience publique du 09 Janvier 2025, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Stéphanie TESSIER, Greffier,
siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de [Localité 1], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,
DANS L’INSTANCE ENTRE :
REQUÉRANT :
LA PREFECTURE DE LA GIRONDE
régulièrement avisé, non comparant,
DÉFENDEUR :
M. [B] [W] [H]
né le 16 Novembre 1989
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 1]
régulièrement convoqué, non comparant représenté par Me Pierre-antoine CAZAU, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,
MINISTÈRE PUBLIC :
Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,
****
Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3213-1 à L. 3213-11, L. 3214-3, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26 et R. 3213-1 à R. 3213-3 ;
Vu l’arrêté de la préfète de la Dordogne du 2 janvier 2025 ordonnant la mise en œuvre de soins psychiatriques en faveur de Monsieur [B] [W] [H] sous la forme d’une hospitalisation complète et transfert en Unité Hospitalière Spécialement Aménagée du Centre Hospitalier de [Localité 1], par application des dispositions des article D. 398 du code de procédure pénale et L. 3214-3 du code de la santé publique,
Vu l’arrêté préfectoral maintenant l’intéressé en hospitalisation complète à l’issue de la période d’observation de 3 jours instituée par les dispositions de l’article L. 3211-2-2 du code de la santé publique,
Vu la requête du préfet de la Gironde enregistrée au greffe le 6 janvier 2025 et les pièces jointes,
Vu le bulletin de situation du 8 janvier 2025 mentionnant une entrée effective le 7 janvier 2025 à 15 heures 15,
Vu l’avis du Ministère public du 8 janvier 2025, mis à la disposition des parties,
Vu la non comparution de l’intéressé qui a refusé de se rendre devant le J.L.D.
Vu les observations de son avocat au terme desquelles il indique qu’en raison du refus de comparaître du patient, il s’en remet.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe le 09 Janvier 2025, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 09 Janvier 2025,
Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à M. [B] [W] [H],
Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de M. [B] [W] [H],
Dit que la présente décision sera notifiée à :
M. [B] [W] [H]
Me Pierre-antoine CAZAU
Ministère public
Monsieur le préfet de la Gironde
et adressée pour information au Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 1].
Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.
Le Greffier, Le Juge,
Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de BORDEAUX – [Adresse 5]. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : [Courriel 2]
Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
N° RG : N° RG 25/00066 – N° Portalis DBX6-W-B7J-Z6QL
M. [B] [W] [H]
Ordonnance en date du 09 Janvier 2025
Reçu notification de la présente le
Le patient
signature :
Reçu notification de la présente ordonnance le
le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 1],
signature
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