Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bordeaux
Thématique : Conditions légales de l’hospitalisation psychiatrique et nécessité de soins adaptés
→ RésuméContexte de l’affaireL’affaire se déroule au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de [Localité 1], où une audience a été tenue pour examiner la situation de Mme [U] [D], hospitalisée depuis le 31 décembre 2024 à la demande d’un tiers. Le directeur de l’établissement a pris la décision de maintenir son hospitalisation complète après une période d’observation. Parties impliquéesLe requérant est le directeur du Centre Hospitalier de [Localité 1], qui a initié la procédure. Mme [U] [D], la défenderesse, est représentée par son avocat, Me Pierre-Antoine Cazau, en raison de son absence justifiée par un certificat médical. M. [H] [D] est également mentionné comme partie intervenante, tandis que le ministère public est représenté par le vice-procureur de la République. Éléments médicaux et légauxLa décision de maintenir l’hospitalisation de Mme [U] [D] repose sur plusieurs articles du code de la santé publique, stipulant que l’hospitalisation complète est justifiée lorsque le patient ne peut consentir aux soins en raison de troubles mentaux nécessitant une surveillance médicale constante. Les certificats médicaux requis ont été fournis, confirmant la nécessité de soins immédiats. État de santé de la patienteMme [U] [D] a été admise en raison d’une agitation à domicile et d’un comportement imprévisible, avec des symptômes tels que l’irritabilité et une labilité émotionnelle. Son état mental a été évalué comme nécessitant des soins continus, avec des mesures d’isolement et de contention pour gérer ses crises. Décision du tribunalLe tribunal a statué en faveur du maintien de l’hospitalisation complète de Mme [U] [D], considérant que sa sortie prématurée pourrait entraîner des risques de rechute. La décision a été rendue le 9 janvier 2025, après une audience publique, et a accordé l’aide juridictionnelle provisoire à la patiente. Notification et appelLa décision a été notifiée aux parties concernées, y compris à Mme [U] [D] et à son avocat. Il est précisé que cette décision peut faire l’objet d’un appel dans un délai de 10 jours, et que le ministère public a également la possibilité d’interjeter appel. Les frais d’expertise seront pris en charge par le Trésor Public. |
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
N° RG 25/00063 – N° Portalis DBX6-W-B7J-Z6QB
N° Minute :
ORDONNANCE DU 09 Janvier 2025
A l’audience publique du 09 Janvier 2025, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Stéphanie TESSIER, Greffier,
siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de [Localité 1], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,
DANS L’INSTANCE ENTRE :
REQUÉRANT :
Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1]
régulièrement avisé, non comparant,
DÉFENDEUR :
Mme [U] [D]
née le 31 Janvier 1994
actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 1],régulièrement convoquée,
absente (certificat médical art. L.3211-12-2 ) représentée par Me Pierre-antoine CAZAU, avocat au barreau de BORDEAUX, commis d’office
PARTIE INTERVENANTE :
M. [H] [D] régulièrement avisé, non comparante
MINISTÈRE PUBLIC :
Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,
****
Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3212-1 à L.3212-12, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26, R.3212-1 et R.3212-2,
Vu l’admission de Madame [U] [D] en hospitalisation complète, à la demande d’un tiers, par décision du directeur du centre hospitalier spécialisé de [Localité 1] prononcée le 31 décembre 2024,
Vu la décision du directeur du centre hospitalier spécialisé de [Localité 1] du 3 janvier 2025 maintenant l’intéressée en hospitalisation complète à l’issue de la période d’observation,
Vu la requête du directeur du centre hospitalier spécialisé de [Localité 1] reçue au greffe le 6 janvier 2025 et les pièces jointes,
Vu l’avis du ministère public du 8 janvier 2025, mis à la disposition des parties,
Vu la non comparution de l’intéressée dont l’audition n’est pas possible selon certificat médical du 9 janvier 2025 à 9 h 50 du Docteur [P] qui indique un isolement pour troubles du comportement à type d’agressivité et agitation.
Vu les observations de son avocat qui s’en remet.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe le 09 Janvier 2025, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 09 Janvier 2025,
Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à Mme [U] [D],
Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de Mme [U] [D],
Dit que la présente décision sera notifiée à :
Mme [U] [D],
Me Pierre-antoine CAZAU,
M. [H] [D]
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de [Localité 1],
Ministère public.
Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.
Le Greffier, Le Juge,
Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de BORDEAUX – Place de la République – 33 000 BORDEAUX. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : [Courriel 2]
Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
N° RG : N° RG 25/00063 – N° Portalis DBX6-W-B7J-Z6QB
Mme [U] [D]
Ordonnance en date du 09 Janvier 2025
Reçu notification de la présente le
Le patient
signature :
Reçu notification de la présente ordonnance le
le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé DE [Localité 1],
signature
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