Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bordeaux
Thématique : Conditions de maintien en soins psychiatriques et enjeux de sécurité publique
→ RésuméContexte de l’affaireL’affaire concerne M. [L] [Z], né le 21 mars 1989, actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 1]. Il a été admis en raison de troubles mentaux nécessitant des soins psychiatriques, suite à un arrêté préfectoral ordonnant une hospitalisation complète. Le préfet de la Gironde a pris cette décision en application des articles du code de la santé publique et du code de procédure pénale. Procédure judiciaireLe préfet a enregistré une requête le 6 janvier 2025, après une période d’observation de trois jours. M. [L] [Z] a comparu à l’audience, assisté de son avocat, Me Pierre-Antoine Cazau. Il a exprimé son souhait de retourner en détention, affirmant ne pas avoir de troubles. Les médecins ont cependant noté des comportements étranges et une suspicion de processus psychotique. Évaluation médicaleLes certificats médicaux requis ont été fournis, indiquant que l’état mental de M. [L] [Z] nécessitait une surveillance constante. Un avis médical du 7 janvier 2025 a confirmé que son comportement restait préoccupant, avec des signes de méfiance extrême et des conflits fréquents avec le personnel. Il n’avait pas conscience de son trouble psychique, rendant la poursuite de l’hospitalisation nécessaire. Décision du tribunalLe tribunal a statué en faveur du maintien de l’hospitalisation complète, considérant que la sortie prématurée pourrait présenter des risques pour la sécurité des personnes et l’ordre public. La décision a été rendue le 9 janvier 2025, avec l’octroi de l’aide juridictionnelle à M. [L] [Z] et la notification de la décision aux parties concernées. Conséquences financièresLes dépens, y compris les frais d’expertise, seront supportés par le Trésor Public, conformément aux dispositions légales. La décision peut faire l’objet d’un appel dans un délai de 10 jours, tant par M. [L] [Z] que par le ministère public. |
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
N° RG 25/00058 – N° Portalis DBX6-W-B7J-Z6NO
N° Minute :
ORDONNANCE DU 09 Janvier 2025
A l’audience publique du 09 Janvier 2025, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Stéphanie TESSIER, Greffier,
siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de [Localité 1], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,
DANS L’INSTANCE ENTRE :
REQUÉRANT :
PREFECTURE DE LA GIRONDE
régulièrement avisé, non comparant,
DÉFENDEUR :
M. [L] [Z]
né le 21 Mars 1989
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 1]
régulièrement convoqué, comparant assisté de Me Pierre-antoine CAZAU, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,
MINISTÈRE PUBLIC :
Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,
****
Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3213-1 à L. 3213-11, L. 3214-3, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26 et R. 3213-1 à R. 3213-3 ;
Vu l’arrêté du préfet de la Gironde en date du 31 décembre 2024 ordonnant la mise en œuvre de soins psychiatriques en faveur de Madame [L] [Z] sous la forme d’une hospitalisation complète et transfert en Unité Hospitalière Spécialement Aménagée du Centre Hospitalier de [Localité 1], par application des dispositions des article D. 398 du code de procédure pénale et L. 3214-3 du code de la santé publique,
Vu l’arrêté préfectoral maintenant l’intéressée en hospitalisation complète à l’issue de la période d’observation de 3 jours instituée par les dispositions de l’article L. 3211-2-2 du code de la santé publique,
Vu la requête du préfet de la Gironde enregistrée au greffe le 6 janvier 2025 et les pièces jointes,
Vu le bulletin de situation du 6 janvier 2025 mentionnant une entrée effective le 3 janvier 2025 à 10 heures 20,
Vu l’avis du Ministère public,
Vu la comparution de l’intéressée et ses explications à l’audience au terme desquelles elle indique qu’elle n’a pas de souci en particulier en hospitalisation. Elle n’a pas de troubles et ne veut pas rester.
Vu les observations de son avocat au terme desquelles il expose que madame souhaite retourner en détention et exécuter sa peine. Elle explique qu’elle n’a pas de troubles. Les médecins dans les certificats médicaux indiquent seulement des éléments de comportement froid, mauvais et bizarre et une suspicion de processus psychotique. Elle estime qu’elle n’a pas sa place en hospitalisation. Le procédure paraît régulière.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe le 09 Janvier 2025, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 09 Janvier 2025,
Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à M. [L] [Z],
Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de M. [L] [Z],
Dit que la présente décision sera notifiée à :
M. [L] [Z]
Me Pierre-antoine CAZAU
Ministère public
Monsieur le préfet de la Gironde
et adressée pour information au Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 1].
Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.
Le Greffier, Le Juge,
Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de BORDEAUX – [Adresse 4]. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : [Courriel 3]
Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
N° RG : N° RG 25/00058 – N° Portalis DBX6-W-B7J-Z6NO
M. [L] [Z]
Ordonnance en date du 09 Janvier 2025
Reçu notification de la présente le
Le patient
signature :
Reçu notification de la présente ordonnance le
le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 1],
signature
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